Lors d’un achat de solutions innovantes, la gestion des droits de propriété intellectuelle est essentielle tant pour les acheteurs publics que pour les candidats potentiels. Elle doit être le fruit d’une véritable stratégie, qui dépend de chaque situation.

Définir une stratégie de propriété intellectuelle, c’est organiser les conditions d’utilisation et de réutilisation de la solution innovante achetée, tant par l’acheteur pour son besoin que par le titulaire dans le cadre de son activité.
C’est d’autant plus important quand l’innovation naît d’une co-construction et pose donc la question d’un partage de la valeur créée.
Quels enjeux de propriété intellectuelle dans l’achat de solutions innovantes ?
- L’acheteur doit s’assurer de répondre à son besoin et anticiper la remise en concurrence.
- Les droits de propriété intellectuelle sont cruciaux pour le titulaire car ils sont souvent au cœur de son modèle économique.
Les conditions, notamment de prix, ne seront pas les mêmes selon que l’acheteur veut simplement utiliser un produit innovant, ou bénéficier d’une autonomie sur un logiciel pour le faire maintenir et évoluer librement, et/ou permettre au prestataire de proposer à d’autres clients la solution issue d’une phase de recherche et développement (R&D). Dans certains cas, le fait de laisser les droits de propriété intellectuelle sur la solution innovante au titulaire peut l’encourager à l’améliorer avec ses futurs autres clients, et ainsi stimuler l’innovation, à condition pour l’administration de préserver l’intérêt général et que son apport soit pris en compte.
L’acheteur doit donc viser un juste équilibre entre les droits qu’il doit obtenir pour répondre à son besoin, l’attractivité de son marché, l’impact sur le prix et l’intérêt de diffusion de l’innovation :

La méthodologie proposée par la mission APIE
Une solution innovante est rarement construite à partir de zéro. Il peut y avoir des « résultats » du projet, mais aussi des « connaissances antérieures » du titulaire, de tiers ou de l’acheteur.
Pour définir sa stratégie, l’acheteur doit procéder par étapes :
- Définir l’objet de son achat et son besoin opérationnel : s’agit-il d’expérimenter une solution existante, de créer un « POC » (preuve de concept), de développer une solution stratégique que l’acheteur doit pouvoir utiliser à long terme ? La question de l’autonomie de l’acheteur est primordiale lorsque le besoin est pérenne et que l’administration pourrait être dépendante d’une solution développée spécifiquement pour elle.
- Identifier les objectifs de diffusion de la solution innovante : la solution est-elle destinée à être largement diffusée (ex : outil innovant de sensibilisation destiné au grand public), mutualisée, ou au contraire comporte-t-elle des éléments sensibles qui sont protégés par le secret (ex : pour des raisons de sécurité) ? Différentes stratégies peuvent être adoptées, d’une large diffusion sous licence libre/open source à une diffusion très restreinte, par exemple lorsqu’un projet de brevet nécessite une confidentialité particulière avant son dépôt.
- Comprendre le rôle de l’achat sur l’émergence de la solution innovante : la solution existe-t-elle déjà, en tout ou partie ? Quel est l’apport de l’administration (financement, connaissances techniques, etc.) ? L’acheteur ne peut pas exiger les mêmes droits sur une solution innovante existante proposée par un prestataire ou sur une solution qu’il a permis de faire développer, voire qui est issue de ses propres recherches.
- Déterminer la réalité sectorielle lors du sourçage : les pratiques et modèles économiques liés à la propriété intellectuelle (notamment l’impact sur le prix) ne sont pas les mêmes selon les secteurs (numérique, industrie, etc.) et les types de projets. Ce n’est qu’après cette réflexion entre prescripteur, acheteur et juriste qu’il est possible de rédiger une clause de propriété intellectuelle « sur-mesure ».
A consulter
- Le guide de l’achat public de solutions innovantes (PDF - 3 Mo)
- en particulier la fiche 10 relative à la propriété intellectuelle élaborée par la mission APIE (PDF - 183 Ko)