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Accès des TPE et PME aux services bancaires : publication du rapport de l’Observatoire du financement des entreprises

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises, ont reçu le rapport de l’observatoire du financement des entreprises (OFE) consacré à l’accès des TPE et PME aux services bancaires.

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Un bilan de l’offre de services bancaires à destination des TPE-PME

Le rapport de l'OFE s'inscrit à la suite de la lettre de mission adressée en mai 2020 par le ministre Bruno Le Maire à Frédéric Visnovsky, président de l’OFE. La mission consistait à réaliser un bilan de l’offre de services bancaires à destination des TPE-PME. Il inclue une analyse :

  •  des conditions tarifaires,
  • des frais liés à l’utilisation de ces services, 
  • de leur impact sur la situation financière des entreprises,
  • des conditions de financement des TPE-PME, essentielles au tissu économique national.

Le rapport dresse un tableau largement positif de l’accès des TPE-PME aux services bancaires.

Une offre variée de services bancaires aux TPE et PME

Les travaux menés par l’OFE mettent en avant l’existence d’une offre variée de services bancaires aux TPE et PME. Ils soulignent l'effort des établissements bancaires pour s’adapter aux profils des entreprises et aux enjeux locaux. Les enquêtes d’opinion auprès des dirigeants montrent une satisfaction globale des dirigeants d’entreprise vis-à-vis de leur banque, notamment durant la crise sanitaire.

Une pression concurrentielle élevée

Les travaux montrent des niveaux de tarifs hétérogènes, signe d’une pression concurrentielle élevée. La comparaison entre les prix n’est pas toujours simple à établir pour cette clientèle, notamment en raison de la forte personnalisation des tarifs en fonction des besoins et des profils et de l’existence d’offres de services groupés à la carte (« packages »).

Un poids limité des frais bancaires pour les TPE-PME

Les données fournies par la Fédération des Centres de Gestion Agrées (FCGA) mettent en évidence le poids en moyenne limité des frais bancaires pour les TPE-PME. Ceux-ci représentent 0,45 % de leur chiffre d’affaires. Ils s'élèvent à 0,69 % en incluant les frais liés aux découverts. Le montant moyen des frais bancaires est inférieur à 1 100 euros par an. En tenant compte des frais bancaires relatifs aux découverts pour les entreprises concernées, il est de 1 700 euros. La part d’entreprises payant des frais bancaires de moins de 240 euros par an s’établit à 14,7 % en 2020, alors que celle des entreprises payant des frais bancaires supérieurs à 1 800 euros atteint 16,7 %.

Les frais d'incidents

Près des trois quarts des professionnels ou TPE/PME n’ont payé aucun frais d’incidents en 2019, y compris quand elles ont connu un ou plusieurs incidents de paiement. Les montants de ces frais pour les entreprises qui en ont payé sont, en moyenne, de 19,30 euros par mois. Dans la majorité des situations (62,4 %), les frais d’incidents sont inférieurs à 8 euros, et ils ne dépassent 80 euros que dans 1,5 % des cas. 

L'accès au crédit à des taux attractifs

Les TPE et PME accèdent de manière large au crédit, à des taux attractifs. Structurellement élevé (76 % en moyenne entre 2012 et 2020), l’accès des TPE et PME aux crédits de trésorerie s’est élargi en 2020, sous l’effet des prêts garantis par l’État (PGE) à l'image du prêt garanti par l'État. Le taux d’obtention de ces crédits était ainsi de 90 % pour les PME et de 87 % pour les TPE au quatrième trimestre 2020. Les TPE et PME continuent  de bénéficier de taux attractifs, à 1,27 % en moyenne pour les prêts inférieurs ou égaux à 1 million d’euros, en baisse de 21 points de base par rapport au niveau de la fin 2019. 

Des axes de progression

Pour améliorer la qualité de la relation entre les dirigeants et les établissements bancaires des axes de progression sont proposés :

  • approfondir le dialogue entre les banques, les dirigeants de TPE/PME et les acteurs de l’écosystème entrepreneurial, notamment via la diffusion de la pratique d’un rendez-vous annuel systématique proposé aux professionnels pour faire le point sur leurs besoins financiers,
  • renforcer les compétences financières des dirigeants de TPE-PME, dans le cadre de la stratégie nationale d’éducation financière pilotée par la Banque de France, via la promotion d’outils et de formations spécifiques, 
  • étudier la possibilité de mettre en place une médiation bancaire pour les clients professionnels, qui permettrait d’aider à résoudre plus rapidement certains litiges. L’OFE demande à ce titre à la Fédération bancaire française d’étudier la faisabilité d’un tel projet d’ici à la fin du mois de juin 2021. 

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance :

Le rapport de l’Observatoire du financement des entreprises démontre que l’accès des TPE PME aux services bancaires est satisfaisant. Plusieurs axes de travail ont été identifiés et doivent être approfondis, notamment la mise en place d’un dispositif de médiation bancaire pour les professionnels, afin d’améliorer encore l’accès des TPE-PME à des services bancaires de qualité.

Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises :

Je me réjouis des résultats positifs de ce rapport qui confirme le travail que nous menons depuis de nombreux mois pour que les relations entre les TPE, PME et leurs établissements bancaires se passent au mieux. Ce dialogue constructif et positif est indispensable pour le développement économique de nos TPE et PME notamment dans la perspective de la relance.

Presse

Communiqué Publication du rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires 07/05/2021 [PDF ; 660 Ko]

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