La mensualisation, pour quels impôts ?

Le prélèvement mensuel : pour quels impôts ?

Le prélèvement mensuel peut être appliqué sur les impôts suivants :

• la taxe d'habitation et la contribution à l’audiovisuel public
• les taxes foncières et taxes assimilées.

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019, le paiement par prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu (IR) n’est plus possible.

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Comment fonctionne le prélèvement mensuel ?

La mensualisation de vos impôts correspond à un fractionnement de la somme due en plusieurs règlements. Si vous optez pour cette option, vos paiements seront répartis sur 10 prélèvements mensuels entre janvier et octobre et effectués le 15 du mois. Chaque prélèvement correspond au 10^ème de l’impôt dû l’année précédente.

En cas de trop versé, vous êtes automatiquement remboursé sur le compte bancaire utilisé pour vos prélèvements.

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Quels délais pour adhérer au prélèvement mensuel ?

Paiement des impôts de l’année en cours

Pour pouvoir régler les impôts de l’année en cours par mensualisation, vous devez adhérer avant le 30 juin à ce mode de paiement. Vos prélèvements commenceront dès le mois suivant votre adhésion. La somme des prélèvements dus depuis le 1^er janvier sera répartie en parts égales sur les 3 premiers prélèvements mensuels.

Exemple : En février, vous décidez d’adhérer au prélèvement mensuel pour votre taxe d’habitation. Votre taxe de l’année dernière était d’un montant de 900 €. Le calcul de vos mensualités s'opère ainsi :

• votre 1^er prélèvement aura lieu au mois de mars
• le montant de vos mensualités : 900/10 = 90 €
• la somme de vos prélèvements dus depuis janvier soit au titre des mois de janvier et de février = 90 X 2 = 180 € répartis sur les 3 premiers mois de prélèvements : 190/3 = 60 €.
• le montant de vos mensualités sur mars, avril et mai sera donc de : 90 € + 60 € = 150 € par mois. Ensuite vous paierez 90 € de juin à octobre.

Paiement des impôts de l’année suivante

Si vous souhaitez adhérer à la mensualisation pour l’année suivante, deux périodes sont possibles :

• l'adhésion entre le 1^er juillet et le 15 décembre : début des prélèvements : le 15 janvier de l’année suivante
• l'adhésion entre le 16 et le 31 décembre : début des prélèvements le 15 février de l’année suivante.

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Comment adhérer au prélèvement mensuel ?

Pour adhérer au paiement mensuel, vous devez disposer des éléments suivants :

• votre numéro fiscal
• votre référence d’avis d’impôt
• un compte bancaire nécessairement domicilié en France ou à Monaco.

Si vous avez en votre possession les éléments cités, vous pourrez procéder à votre demande de mensualisation via les moyens suivants :

• en vous connectant à votre espace Particulier sur impots.gouv.fr ou sur le service de paiement direct en vous munissant d’un RIB et d’un avis d’imposition ;
• par smartphone ou tablette depuis l’espace authentifié de l’application Impots.gouv sur l'onglet «Mes contrats de paiement» ;
• par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique.

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Publié intialement le 28/09/2017