Vous avez des problèmes financiers et vous ne pouvez pas payer vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due auprès de l'administration fiscale. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les impôts concernés ? Comment adresser votre demande ? Tour d’horizon du sujet.
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l'impôt ?
La remise gracieuse de l’impôt est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts, même avec des délais de paiement.
Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts à la suite d'un retard de paiement d'un impôt.
Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs. Sont ainsi concernés :
À savoir
Les droits de succession et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent donner lieu à aucune remise.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une remise gracieuse ?
Éléments susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande
Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur, de ses antécédents et des particularités de son dossier.
En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande de remise gracieuse :
- un décalage de la période de paiement de l'impôt,
- une perte imprévisible des revenus (perte d'emploi),
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie),
- une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à un contrôle).
Évaluation des capacités de paiement du demandeur
L’administration fiscale évalue les capacités réelles de paiement du demandeur en fonction des critères suivants :
- l'évaluation du patrimoine et des ressources (y compris des autres personnes du foyer), qu'elles soient permanentes ou temporaires,
- la prise en compte des dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport, etc.
- la vérification de l’adéquation entre les dépenses et les ressources du demandeur en fonction de la composition du foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont également examinées,
- l'évaluation de l'étendue de la dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi d'un délai de paiement ne peut suffire à apurer la dette.
À qui adresser une demande de remise gracieuse ?
Dans la majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont vous dépendez (centre des Finances Publiques).
La demande de remise concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L209 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service figurant sur l’avis.
À savoir
La demande gracieuse n’entraîne en aucun cas le sursis de paiement. L'administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt, tant qu'elle n’a pas encore statué sur la demande.
Comment adresser une demande de remise gracieuse ?
Aucun format particulier n’est imposé. La demande peut se faire :
- par simple courrier postal au service des impôts,
- au guichet de votre centre des impôts (dans ce cas, munissez-vous des documents justificatifs de votre situation),
- en ligne, depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Dans tous les cas, la demande doit impérativement contenir les informations nécessaires pour identifier le demandeur ainsi que l’imposition concernée.
Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il est recommandé d'accompagner votre demande du formulaire 4805-AP-SD et des pièces justificatives correspondantes.
Quel est le délai de réponse ?
Si aucune réponse n'est faite au demandeur dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée.
Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande. L’administration doit, dans ce cas, vous informer de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.
Quelles décisions l'administration fiscale peut-elle rendre ?
À l'issue de l'examen de la demande, l’administration peut décider :
- de rejeter la demande,
- d’octroyer une remise ou une modération pure et simple,
- d’octroyer une remise ou une modération conditionnelle. La remise ou la modération peuvent être conditionnées par : le paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur, le dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives ou la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.
En cas de rejet, vous pouvez tenter un recours amiable ou contester la décision devant le tribunal administratif. Vous devez agir dans les deux mois de la notification de la décision de rejet.
À savoir
Les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à justifier les raisons de son choix.
- Comment faire une demande de remise gracieuse ? sur impots.gouv.fr
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse sur service-public.fr
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