La remise gracieuse de l’impôt désigne l'octroi par l'administration fiscale, à titre gracieux, d'une transaction, d'une remise ou d'une modération d’un impôt. Dans quels cas y recourir ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment et à qui adresser votre demande ? Tour d’horizon de la question.
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l'impôt ?
La remise gracieuse de l’impôt est une réduction ou une modération d’un impôt, accordée à titre gracieux par l'administration fiscale, à une personne rencontrant des difficultés financières.
Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt ou sur les pénalités à la suite d'un retard de paiement.
Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs. Sont concernés :
Les droits d'enregistrement (droits de succession par exemple) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent donner lieu à aucune remise.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une remise gracieuse ?
Éléments susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande
Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur.
En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande :
- un décalage de la période de paiement de l'impôt
- une perte imprévisible des revenus (chômage)
- des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
- une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à un contrôle).
Cependant, les motifs précédents ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d'une remise gracieuse.
L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement.
De même, le respect des éventuels engagements déjà pris, et les éventuels efforts déjà fournis pour rembourser la dette fiscale sont examinés avec attention.
Évaluation des capacités de paiement du demandeur
L’administration fiscale évalue les capacités réelles de paiement du demandeur en fonction des critères suivants :
- l'évaluation du patrimoine et des ressources (y compris des autres personnes du foyer), qu’il s’agisse de ressources actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires
- la prise en compte des dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport, etc.
- la vérification de l’adéquation entre les dépenses et les ressources du demandeur, en rapport avec la composition du foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont également examinées (événements particuliers nécessitant des dépenses exceptionnelles ou choix de mode de vie). Cette dernière raison exclue toute remise ou modération.
- l'évaluation de l'étendue de la dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi d'un délai de paiement ne peut suffire à apurer la dette.
La décision finale de l'administration fiscale est donc prise au regard de l'analyse de l'ensemble de ces éléments.
À qui adresser une demande de remise gracieuse ?
En fonction des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée aux interlocuteurs suivants :
- dans la grande majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques dont il dépend
- dans les cas où l’imposition concernée par la demande a été établie par une Direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur de cette direction
- dans le cas d’une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.
Important
La demande gracieuse n’entraîne en aucun cas le sursis de paiement. L'administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt, tant qu'elle n’a pas encore statué sur la demande.
Comment adresser une demande de remise gracieuse ?
Aucun format particulier n’est imposé. La demande peut se faire :
- par courrier postal simple au service concerné selon votre cas,
- au guichet de votre centre des impôts (dans ce cas une fiche de visite doit être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur),
- en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr.
Dans tous les cas, la demande doit impérativement contenir les informations nécessaires pour identifier le demandeur ainsi que l’imposition concernée.
Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, cette dernière doit être accompagnée du questionnaire formulaire 4805-SD et des pièces justificatives correspondantes.
La demande peut également être faite par une personne qui a reçu mandat du demandeur.
Délai de réponse
L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Cependant, si aucune réponse n'est faite au demandeur dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande. L’administration doit, dans ce cas, informer le demandeur de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.
Quelles décisions l'administration fiscale peut-elle rendre sur une demande de remise gracieuse ?
À l'issue de l'examen de la demande, l’administration peut décider de :
- rejeter la demande
- d’octroyer une remise ou une modération pure et simple
- d’octroyer une remise ou une modération conditionnelle. La remise ou la modération peuvent être conditionnées par : le paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur, le dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives ou la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.
À savoir
Les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à justifier les raisons de son choix. Ce principe s’applique quels que soient le sens et la portée de la décision.
Vous pouvez, toutefois, tenter un recours amiable ou contester une décision de rejet devant le tribunal administratif.
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