Un différend avec un service de recouvrement de l’État ? Pensez à la médiation !

Médiation et conciliation: quelles différences ?

Médiation et conciliation vous permettent, dans le cadre d’un litige soumis au recouvrement du Trésor public, d'avoir recours à un intermédiaire :

• le médiateur des ministères économiques et financiers: une personne indépendante des administrations, soumise à une obligation de neutralité, qui adresse, à l’issue de sa médiation, une recommandation
• le conciliateur fiscal départemental: lorsque votre litige concerne un différend d’ordre fiscal, vous devez, avant de saisir le médiateur, avoir recours au conciliateur, en capacité de modifier la décision prise à votre égard.

Saisir le conciliateur fiscal départemental

Pourquoi saisir le conciliateur fiscal départemental ?

Le conciliateur fiscal départemental est un interlocuteur privilégié dans le cadre d’un litige vous opposant à l’administration fiscale. Son champ de compétence comprend les litiges portant sur :

• le calcul et/ou le montant de l’impôt
• une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement de l’impôt.

À quel moment saisir le conciliateur fiscal départemental ?

Avant d’avoir recours au conciliateur fiscal départemental, vous devez avoir effectué une première demande auprès de l’administration concernée par votre démarche. Si votre demande reçoit une réponse négative, vous pouvez alors saisir le conciliateur.

Par quels moyens saisir le conciliateur fiscal départemental ?

Le conciliateur peut-être saisi soit par courrier, soit par courriel. Ses coordonnées sont indiquées sur l’avis de rejet que vous avez reçu à l’issue de votre première démarche.

Qu’attendre de l’intervention du conciliateur fiscal départemental ?

Sous 30 jours, le conciliateur examine votre demande ainsi que la réponse qui lui a été initialement donnée. Il peut ensuite confirmer cette décision ou modifier cette décision.

Que faire si l’intervention du conciliateur fiscal ne vous apporte pas satisfaction ?

Vous pouvez à présent saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

Pourquoi saisir le médiateur des ministères économiques et financiers ?

Vous pouvez avoir recours au médiateur des ministères économiques et financiers pour des litiges suivant :

• le calcul de l’impôt (après un recours infructueux auprès de l’administration fiscale concernée, puis du conciliateur fiscal départemental)
• une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement de l’impôt (après un recours infructueux auprès de l’administration fiscale concernée, puis du conciliateur fiscal départemental)
• une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement des amendes ( après un recours infructueux auprès du trésorier chargé du recouvrement de l’amende)
• une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement des droits de douane (après un recours infructueux auprès d’un service de douane)
• contester ou demander un délai de paiement d’une notification d’opposition à tiers détenteur faisant l’objet d’un recouvrement par le Trésor Public (facturation d’une prestation d’un établissement public local ou d’un centre hospitalier par exemple).

 

 

Par quels moyens saisir le médiateur des ministères économiques et financiers ?

Le médiateur des ministères économiques et financiers peut être saisi par courrier à l’adresse suivante :

M. le Médiateur des ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

Votre démarche peut aussi se faire par internet.

Formulaire de saisine du médiateur des ministères économiques et financiers

Qu’attendre de l’intervention du médiateur des ministères économiques et financiers ?

Sous deux à trois mois, le médiateur adresse une recommandation en vue de résoudre votre litige. Vous comme l’administration concernée êtes libres d’accepter cette recommandation.