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Demander une médiation

L’épidémie du COVID-19 perturbe très fortement le fonctionnement du service de la médiation ; les demandes de médiation arrivées à compter du 16 mars connaitront nécessairement des délais inhabituels, dont nous ne sommes pas maître, nous sommes certains que vous le comprendrez.

  • 1 Actuel: ETAPE 1 : Vos démarches préalables
  • 2 ETAPE 2 : Vos coordonnées
  • 3 ETAPE 3 : Votre demande
  • 4 Terminé
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Le * indique un champ obligatoire.

ETAPE 1 : Vos démarches préalables
Répondez aux questions de cette première étape pour savoir si votre litige peut être traité par le médiateur
Avez-vous déjà effectué une réclamation, par courrier ou courriel, auprès du service à l'origine du litige?
Ce service a-t-il répondu à votre demande?

Saisissez ci-contre les services auprès desquels vous avez effectué la démarche.


Par exemple :

  • Conciliateur fiscal,
  • Service des impôts des particuliers,
  • Service des impôts des entreprises,
  • Service local des Douanes,
  • Autre autorité de l'Etat, etc…
Le médiateur ne peut pas intervenir si vous n'avez pas d'abord fait une réclamation auprès du service compétent.
Le médiateur ne pourra donc pas traiter votre demande. Il ne pourra éventuellement que la réorienter vers le service à l'origine du litige, dont les coordonnées figurent sur le document que vous avez reçu et que vous contestez.
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