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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Demander une médiation

Vous avez fait une réclamation auprès du service à l'origine du litige depuis plus d'un mois et la réponse ne vous satisfait pas ou vous n'avez pas eu de réponse, vous pouvez me saisir

Ce formulaire se remplit en 3 étapes.
Vous devez renseigner les champs obligatoires du formulaire signalés par un astérisque * et d'un contour en rouge.

ETAPE 1 : Vos démarches préalables

Répondez aux questions de cette première étape pour savoir si votre litige peut être traité par le médiateur

Avez-vous déjà effectué une réclamation, par courrier ou courriel, auprès du service à l'origine du litige ?

Les champs suivis d'un * sont obligatoires.

Saisissez ci-contre les services auprès desquels vous avez effectué la démarche.

Par exemple :

  • Conciliateur fiscal,
  • Service des impôts des particuliers,
  • Service des impôts des entreprises,
  • Service local des Douanes,
  • Autre autorité de l'Etat, etc…
(jj/mm/aaaa)
(jj/mm/aaaa)

Le médiateur ne peut pas intervenir si vous n’avez pas d’abord fait une réclamation auprès du service compétent.

Le médiateur ne pourra donc pas traiter votre demande. Il ne pourra éventuellement que la réorienter vers le service à l’origine du litige, dont les coordonnées figurent sur le document que vous avez reçu et que vous contestez.

ETAPE 2 : Vos coordonnées

Renseigner précisément vos coordonnées. Ces renseignements sont indispensables pour vous répondre ou revenir vers vous pour obtenir des compléments d’informations

Représentant

La personne concernée

ETAPE 3 : Votre demande

Indiquez les motifs de votre demande et ce que vous souhaitez obtenir.
Vous pouvez joindre ci-après des documents

Les champs suivis d'un * sont obligatoires.

Ajoutez ci-contre les documents justificatifs de votre demande.

  • Seuls les fichiers ayant pour extension TXT, RTF, PDF, DOC, DOCX, ODT, XLS, XLSX, ODS, PPT, MSG, EML, JPG, JPEG, PNG, TIF sont autorisés.
  • Vous pouvez déposer jusqu'à 5 fichier(s) pour appuyer votre demande de médiation.
  • Le poids de chaque fichier joint ne doit pas dépasser 5 Mo.
  • Le poids total de l'ensemble des fichiers ne doit pas excéder 9 Mo.
3 + 4 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.