Écrit le 30/09/2026
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Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer, avec l’aide de leur employeur, un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes investies sont en principe bloquées pendant au moins cinq ans, mais peuvent être débloquées par anticipation dans certains cas. Qui peut bénéficier d’un PEE ? Comment l’alimenter et récupérer son épargne ? Quelle est sa fiscalité ? On vous explique.
Qui peut bénéficier du plan d’épargne entreprise (PEE) ?
Si votre entreprise a mis en place un PEE, vous pouvez en bénéficier en tant que salarié.
Une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être prévue.
Le dirigeant peut-il bénéficier du PEE ?
Dans les entreprises employant au moins un salarié en plus du dirigeant et moins de 250 salariés, le chef d’entreprise peut bénéficier du PEE, quel que soit son statut.
Le conjoint du chef d’entreprise ou son partenaire lié par un Pacs peut également en bénéficier s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Comment déposer de l’argent sur votre PEE ?
Vous pouvez alimenter votre PEE avec différentes sommes :
- votre intéressement,
- votre participation,
- votre prime de partage de la valeur (PPV) ou votre prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE),
- des sommes transférées depuis d’autres plans d’épargne salariale, à l’exception du Perco,
- des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET),
- des versements volontaires.
Quel est le montant de vos versements volontaires ?
Vos versements volontaires sont plafonnés à 25 % de votre rémunération annuelle brute au cours d’une année civile.
Le règlement du PEE peut prévoir un montant minimal de versement annuel. Ce montant ne peut pas être supérieur à 160 €.
Lorsque les versements sont destinés à alimenter un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) spécialement consacré à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre la totalité de votre rémunération annuelle.
L’entreprise peut-elle compléter vos versements ?
Oui.
L’entreprise peut effectuer un versement complémentaire, appelé abondement, en complément des sommes que vous versez sur le PEE.
L’abondement ne peut pas dépasser trois fois votre versement et est plafonné à 3 844,80 €.
Ce plafond peut être porté à 6 920,64 € si vous investissez dans des actions ou des certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise qui lui est liée.
L’entreprise peut également effectuer des versements volontaires sans versement de votre part, exclusivement pour l’achat d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe.
Lorsque ces versements sont destinés à l’achat des propres actions ou certificats d’investissement de l’entreprise, le plafond global d’abondement passe de 3 844,80 € à 7 689,60 €.
Comment placer votre argent avec le PEE ?
Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans :
- des actions de l’entreprise,
- des parts de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav),
- des parts de FCPE.
Un FCPE peut notamment être composé d’actions de l’entreprise qui a mis en place le PEE, y compris lorsqu’il s’agit d’une société coopérative.
Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
Un FCPE peut également être spécialement consacré à la reprise de l’entreprise par ses salariés.
Quand pouvez-vous retirer de l’argent de votre PEE ?
Les sommes investies sur un PEE sont bloquées pendant au moins cinq ans.
Toutefois, vous pouvez demander leur déblocage avant cette échéance dans certains cas.
Le déblocage anticipé est notamment possible dans les situations suivantes :
- mariage ou conclusion d’un Pacs,
- naissance ou adoption d’un troisième enfant,
- divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, lorsque vous avez la garde d’au moins un enfant,
- violences conjugales,
- invalidité de vous-même, de votre conjoint, de votre partenaire lié par un Pacs ou de vos enfants,
- décès de vous-même ou de votre conjoint ou partenaire lié par un Pacs,
- rupture du contrat de travail, cessation de votre activité par un entrepreneur individuel, fin de votre mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
- création ou reprise d’une entreprise par vous-même, votre conjoint ou votre partenaire lié par un Pacs, début d’une activité professionnelle non salariée ou acquisition de parts d’une société coopérative de production (SCOP),
- acquisition ou agrandissement de votre résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux,
- remise en état de votre résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
- travaux de rénovation énergétique de votre résidence principale,
- situation de surendettement,
- exercice d’une activité de proche aidant par vous-même, votre conjoint ou votre partenaire lié par un Pacs,
- achat d’un véhicule propre ou d’un vélo à assistance électrique neuf.
Pour l’achat d’un véhicule propre, sont notamment concernés les voitures de catégorie M1, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur qui utilisent l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.
La demande de déblocage doit normalement être faite dans les six mois suivant l’événement.
Toutefois, elle peut être faite à tout moment en cas :
- de rupture du contrat de travail,
- de décès,
- d’invalidité,
- de violences conjugales,
- de situation de surendettement,
- d’exercice d’une activité de proche aidant.
Les justificatifs à fournir dépendent du motif de déblocage.
Liste à titre indicatif
- Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille.
- Pacs : récépissé délivré par la mairie, extrait d’acte de naissance mentionnant le Pacs ou attestation d’enregistrement délivrée par le notaire.
- Naissance ou adoption d’un troisième enfant : livret de famille, extrait d’acte de naissance ou, selon le cas, attestation de la Caf ou des services du département en vue de l’adoption.
- Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec la garde d’au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle de l’enfant au domicile du salarié et, selon le cas, justificatifs complémentaires mentionnés par le service gestionnaire.
- Violence conjugale : ordonnance de protection ou document prouvant la prise en compte de l’affaire par la justice pénale.
- Invalidité du salarié, de son époux ou épouse, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants : attestation d’invalidité ou décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité.
- Décès du salarié, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs : acte de décès et, selon la situation, livret de famille, acte de naissance ou acte de notoriété.
- Rupture du contrat de travail : certificat de travail ou attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite.
- Cessation de l’activité d’un entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité délivrée par l’Urssaf.
- Fin d’un mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat.
- Fin du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé : justificatifs relatifs à la radiation ou à la modification des statuts et récépissés du Registre national des entreprises (RNE).
- Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer.
- Création ou reprise d’une entreprise : récépissé d’inscription au RNE et statuts.
- Installation pour exercer une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d’agrément ou récépissé d’inscription au RNE.
- Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative.
- Achat d’une résidence principale dans l’ancien : compromis de vente ou acte notarié de vente, accompagné d’une déclaration sur l’honneur de restituer la somme débloquée en cas de non-achat.
- Construction d’une résidence principale : permis de construire et justificatif concernant les matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d’arrhes.
- Achat d’une résidence principale en état futur d’achèvement : contrat de vente.
- Agrandissement d’une résidence principale : permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
- Remise en état d’une résidence principale après une catastrophe naturelle : référence de l’arrêté préfectoral et justificatifs relatifs au sinistre et aux travaux.
- Rénovation énergétique de la résidence principale : vérification de l’éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller France Rénov’.
- Achat d’un véhicule propre : bon de commande ou facture du véhicule. Les véhicules hybrides thermiques sont exclus. Pour un véhicule d’occasion, la carte grise doit notamment indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène) à la case P3.
- Achat d’un vélo neuf à pédalage assisté : facture d’achat. Les vélos d’occasion sont exclus.
Les justificatifs indiqués sont donnés à titre indicatif. Les documents demandés varient selon le motif du déblocage.
Quelle est la fiscalité du PEE ?
La fiscalité du PEE dépend de l’origine des sommes versées et de la manière dont elles sont utilisées.
Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues pour l’abondement. Elles sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
L’intéressement et la participation versés sur le PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 € par an.
La prime de partage de la valeur (PPV) et la prime issue du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) que vous bloquez sur votre PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Vos versements volontaires ne sont pas déductibles de votre revenu imposable.
Les intérêts produits par les titres détenus dans le PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont réinvestis dans le plan. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux. Lorsqu’ils ne sont pas réinvestis, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Les gains réalisés lors de la vente des titres détenus dans le PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
Quels documents devez-vous recevoir ?
Lors de votre embauche, votre employeur doit vous remettre un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise. Si l’entreprise dispose d’un PEE, il doit également vous remettre le règlement du plan, qui vous informe notamment de son existence et de son contenu.
Au moins une fois par an, vous devez recevoir un relevé de situation indiquant notamment la valeur estimative de votre portefeuille au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que les versements et les retraits effectués au cours de la période précédente.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous recevez un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées. Il indique notamment si les frais de tenue de compte et de conservation restent à la charge de l’entreprise ou sont prélevés sur vos avoirs.
Que devient votre PEE si vous quittez l’entreprise ?
Si vous quittez l’entreprise (démission, licenciement, départ à la retraite ou en préretraite, etc.), vous pouvez conserver votre PEE sous certaines conditions.
Vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements, sauf le dernier versement d’intéressement ou de participation auquel vous avez droit au titre de la période d’activité précédant votre départ.
Les retraités et les personnes bénéficiant d’un dispositif de préretraite peuvent conserver leur PEE.
S’ils avaient déjà effectué des versements avant leur départ, ils peuvent continuer à effectuer des versements dans la limite de 25 % de la somme des pensions qu’ils perçoivent. Ils ne peuvent toutefois pas bénéficier de l’abondement de l’entreprise sur ces versements.
Quelle est la différence entre le PEE, le PEI et le PEG ?
Le PEE peut être mis en place au niveau d’une entreprise.
Il peut également être mis en place :
- dans un groupe d’entreprises : on parle alors de plan d’épargne groupe (PEG),
- dans plusieurs entreprises qui n’appartiennent pas au même groupe : on parle alors de plan d’épargne interentreprises (PEI).
Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.
Épargne salariale et partage de la valeur : quels dispositifs pour vous ?
Intéressement, participation, prime de partage de la valeur, plans d’épargne salariale… Découvrez les différents dispositifs dont vous pouvez bénéficier et leurs principales règles.
Ressources complémentaires
- Le plan d'épargne entreprise (PEE) sur le site service-public.fr
- Les plans d’épargne salariale sur le site du ministère du Travail
Articles L. 3332-1 à L. 3332-28 et R. 3332-1 à R. 3332-32 du code du travail
