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Garantie des vices cachés : à quoi ça sert, comment la faire jouer ?

par Bercy Infos,

le 09/07/2019 –

Lave-linge, voiture ou appartement, neuf ou d’occasion, la garantie des vices cachés concerne tous les types de biens. Qu'est-ce qu'un vice caché ? À quelles conditions s’applique la garantie des vices cachés ? que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ?

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Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

  • être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché.
  • rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
  • exister au moment de l'achat.

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité

À quelles conditions s'applique la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés s'applique :

  • quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
  • quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier)

Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente.

Le cas des ventes aux enchères

Attention, la garantie des vices cachés ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Lire aussi : Véhicules d'occasion : cinq conseils pour acheter tranquille

Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ?

Quand vous découvrez un vice caché sur un bien, vous avez 2 possibilités pour faire réparer votre préjudice :

  • Rendre le bien au vendeur et vous faire rembourser la totalité du prix
  • Garder le bien et vous faire rembourser une partie du prix par le vendeur

En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente.

De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

Lire aussi : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lire aussi : La garantie légale de conformité

Comment mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?

Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Vous pouvez dans un premier temps vous appuyer sur tout élément susceptible de constituer une preuve (devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de pannes similaires, expertise…).

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, in fine seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.

Au-delà des garanties légales, si le défaut du bien vous a causé un dommage, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal compétent :

  • le tribunal d’instance (TI) pour un litige inférieur à 10 000 €
  • le tribunal de grande instance (TGI) pour un litige supérieur à 10 000 €.

Lire aussi : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec un professionnel

Publié initialement le 19/12/2017

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