Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Réglez le litige à l'amiable

La première solution en cas de litige est d'essayer de trouver une solution amiable par le dialogue.

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Lors de cette phase, vous pouvez notamment :

• consulter les fiches pratiques de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en fonction de votre situation. Une fiche concernant les litiges de consommation courante est notamment disponible,
• vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur internet. Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.

Faites appel aux maisons de justice et du droit ou aux point-justice

Les point-justice et les maisons de justice et du droit sont des lieux d’accueil gratuits qui sont à votre disposition pour toute question relative à vos droits et démarches en cas de difficultés juridiques ou administratives. Les intervenants peuvent vous aider pour avoir une aide ou une information sur des questions juridiques ou encore vous aider à résoudre un conflit à l’amiable.

Vous pouvez également obtenir des informations ou une aide pour accomplir vos démarches juridiques en appelant le 3039 (appel gratuit et anonyme).

Contactez une association de consommateurs

À ce stade, vous pouvez également vous faire aider par des associations de consommateurs afin de faire faire valoir vos droits auprès de l'entreprise avec laquelle vous avez un litige. Ces associations pourront également être sollicitées en cas de démarche devant la justice.

Contactez directement le service client de l'entreprise

Une fois bien renseigné, adressez-vous au professionnel avec lequel vous êtes en litige et exposez-lui le problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel.

Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre recommandée doit comporter :

• l’objet de votre demande,
• vos coordonnées,
• votre numéro de client et le numéro de commande.

Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, le contrat ou encore dans les conditions générales de vente (CGV).

Conservez un double de la lettre avec l’avis de distribution. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.

Faites appel à une médiation ou une conciliation

Faites appel aux médiateurs de la consommation

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige, une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur. Par ailleurs, l’entreprise doit normalement communiquer sur son site internet ou sur le contrat, le nom et les coordonnées de son médiateur.

Faites appel à un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Plus précisément, il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Vous pouvez trouver un conciliateur sur le site conciliateurs.fr

Saisissez la justice

Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir une juridiction compétente.  

Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l’ensemble des litiges civils et commerciaux.

Vous pouvez contacter le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) de votre tribunal : il est en charge de vous accueillir et vous accompagner dans vos démarches.

Dans le cadre d'une action en justice, n'hésitez pas, là aussi, à vous faire accompagner par un professionnel du droit. Une action judiciaire entraine des frais (frais d’avocat, frais d’expertise, etc.)

Rapprochez-vous d'une association de consommateurs

Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs. Si ces associations peuvent être sollicitées dès le début du litige avec l'entreprise (voir paragraphe au début de l'article), elles peuvent être sollicitées au moment de l'action en justice.

14 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre.

Pensez à l'action de groupe : la procédure de poursuite collective

Introduites par les associations de consommateurs agréées, l'action de groupe est une voie de recours collectif pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.).

Une action de groupe peut être lancée sous deux conditions :

• au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement professionnel,
• les consommateurs doivent obligatoirement recourir à une association agréée ou un syndicat dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus.