Par Bercy Infos, le 13/03/2019 - Litiges avec un commerçant
Vous avez un litige avec une entreprise et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Retrouvez ici une sélection de liens pratiques pour vous aider à trouver une solution amiable ou structurer votre action en justice.
Sommaire
Régler un litige à l'amiable
En cas de litige, plusieurs démarches peuvent être entreprises avant d'utiliser le recours à la justice. La première solution en cas de litige est d'essayer de trouver une solution amiable par le dialogue. Informez-vous sur vos droits en consultant les fiches pratiques de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Consulter les fiches pratiques de la DGCCRF
Si les réponses ne figurent pas dans l'une des nombreuses fiches pratiques de la DGCCRF, vous pouvez également la contacter via le formulaire de contact, par téléphone, ou par écrit.
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Faire appel aux médiateurs de la consommation
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.
Saisir un médiateur de la consommation
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Faire appel au médiateur des ministères économiques et financiers
Le médiateur des ministères économiques et financiers est au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières. Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers pour rechercher une solution amiable si les démarches que vous avez déjà faites auprès du service d'origine à l'origine du litige n'ont pas abouti.
Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers
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Stucturer son action en justice
Les associations de consommateurs
Les associations de consommateurs sont des associations chargées de renseigner ou défendre les citoyens sur leurs droits en tant que consommateurs. 15 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre.
Consulter la liste des associations nationales de défense des consommateurs
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L'action de groupe : la procédure de poursuite collective
Introduites par les associations de consommateurs agréées, l'action de groupe est une voie de recours collectif pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.). Une action de groupe peut être lancée si au moins 2 consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement professionnel.
En savoir plus sur le site du CEDEF
Lire aussi : L'action de groupe en 5 questions
Publié initialement le 01/06/2016
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