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Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

Votre entreprise rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat ? Le médiateur des entreprises peut vous aider à résoudre votre litige à l’amiable.

Quelles sont les missions du Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises propose un service gratuit et confidentiel de résolution amiable des litiges, qu'il s'agisse de différents d’ordre contractuel ou relationnel entre entreprises privées ou de litiges entre acteurs publics et privés dans l'exécution des marchés publics.

Lire aussi : Quel accompagnement à l'échelon régional pour les entreprises ?

Quelles entreprises peuvent faire appel au Médiateur des entreprises ?

Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité.

Quels litiges peuvent donner lieu à une intervention du Médiateur des entreprises ?

Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique peut faire l'objet d'une saisine. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s'agir de différends surgissant :

  • lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive...)
  • ou durant l'exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle...).

Lire aussi : Lésé par une pratique commerciale ? Saisissez la CEPC !

Quel est l'intérêt de saisir le Médiateur des entreprises ?

Contrairement aux procédures judiciaires et administratives, la médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois – et confidentiel.

Le Médiateur des entreprises : pour quels types de médiation ?

La médiation n'est pas toujours bi-partite. Il existe 3 types de saisine :

  • la médiation individuelle (une entreprise engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur)
  • la médiation collective (plusieurs entreprises - ou un syndicat ou une fédération professionnelle - se regroupent pour engager une médiation)
  • la médiation de branche (un secteur d'activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).

Comment saisir le Médiateur des entreprises ?

La médiation des entreprises est présente sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs - dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur internet.

Saisir le Médiateur des entreprises

Avant de réaliser une saisine officielle, vous pouvez également vous renseigner auprès des services de la médiation.

Lire aussi : Qu'est-ce que le redressement judiciaire

Publié initialement le 29/11/2016

Ce que dit la loi
Chiffres-clés

75 %

Le taux de succès des médiations

1 000

Le nombre de dossiers traités par le Médiateur des entreprises en 2016

Thématiques :

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