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Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

par Bercy Infos,

le 09/08/2019 –

Votre entreprise rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat ? Le médiateur des entreprises peut vous aider à résoudre votre litige à l’amiable.

 

 

Le Médiateur des entreprises : quelles missions ?

Le Médiateur des entreprises propose un service gratuit et confidentiel de résolution amiable des litiges, qu'il s'agisse différents d’ordre contractuel ou relationnel entre entreprises privées ou de litiges entre acteurs publics et privés dans l'exécution des marchés publics.

La loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a étendu le rôle du médiateur des entreprises en créant à titre expérimental, un dispositif de médiation étendue entre les entreprises et les administrations. Cette expérimentation permet aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec une administration, qu'il soit contractuel ou non. Le dispositif de la médiation étendue est conduit pour 3 ans sur 4 régions : Centre Val-de-Loire, PACA, Grand-Est et Normandie.

En savoir plus sur le dispositif de la médiation étendue

Au-delà de la résolution des conflits commerciaux, le Médiateur des entreprises a aussi pour mission de :

  • responsabiliser les pratiques d'achat
  • stimuler l'innovation en encourageant la construction de relations de confiance entre acteurs économiques de l'innovation
  • apporter aux chefs d'entreprise des clés de lectures essentielles pour comprendre la commande publique.

Le Médiateur des entreprises : pour quelles entreprises ?

Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quelque soit sa taille et son secteur d’activité.

Lire aussi : Quel accompagnement à l'échelon régional pour les entreprises ?

Le Médiateur des entreprises : pour quels litiges ?

Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique peut faire l'objet d'une saisine. Les principaux motifs de saisine sont en général être liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s'agir de différends surgissant :

  • lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive...)
  • ou durant l'exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle...).

Le Médiateur des entreprises :  pour quels types de médiation ?

Il existe 3 types de saisine :

  • la médiation individuelle (une entreprise engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur
  • la médiation collective (plusieurs entreprises - ou un syndicat ou une fédération professionnelle - se regroupent pour engager une médiation.
  • la médiation de branche (un secteur d'activité entre en médiation contre une autre branche professionnelle)

Comment saisir le Médiateur des entreprises ?

La médiation des entreprises est présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau médiateurs - dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur  internet. Si votre entreprise est éligible au dispositif expérimental de la médiation étendue et que vous souhaitez bénéficier du service de médiation, suivez les étapes du processus qui a été adapté.

Saisir le médiateur des entreprises

Contacter le médiateur des entreprises

Une fois votre saisine effectuée, un médiateurs du réseau entrera en contact avec vous dans les jours qui suivent (sous 7 jours maximum) afin de définir avec vous un plan d’actions. Le médiateur réunit ensuite les deux parties et les amène à élaborer des solutions mutuellement acceptables, formalisées par un protocole d'accord.

Lire aussi : Qu'est-ce que le redressement judiciaire

Publié initialement le 29/11/2016

Ce que dit la loi

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