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Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

Votre entreprise rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat ? Le médiateur des entreprises peut vous aider à résoudre votre litige à l’amiable.

Quelles sont les missions du Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises propose un service gratuit et confidentiel de résolution amiable des litiges, qu'il s'agisse de différents d’ordre contractuel ou relationnel entre entreprises privées ou de litiges entre acteurs publics et privés dans l'exécution des marchés publics.

loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a étendu le rôle du médiateur des entreprises en créant à titre expérimental, un dispositif de médiation étendue entre les entreprises et les administrations. Cette expérimentation permet aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec une administration, qu'il soit contractuel ou non. Le dispositif de la médiation étendue est conduit pour 3 ans sur 4 régions : Centre Val-de-Loire, PACA, Grand-Est et Normandie.

En savoir plus sur le dispositif de médiation étendue

Lire aussi : Employeurs, comment fonctionne l'activité partielle en cas de difficulté ?

Quelles entreprises peuvent faire appel au Médiateur des entreprises ?

Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité.

Quels litiges peuvent donner lieu à une intervention du Médiateur des entreprises ?

Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique peut faire l'objet d'une saisine du Médiateur des entreprises. Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre client-fournisseur. Il peut s'agir de différends surgissant :

  • lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive...)
  • ou durant l'exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle...).

Quel est l'intérêt de saisir le Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois – et confidentiel.

Il s'agit d'une véritable alternative à la voie judiciaire permettant en cas de réussite l'établissement d'une relation de confiance retrouvée grâce au dialogue. Dans 75 % des cas, les parties peuvent repartir sur de bien meilleures bases pour l'avenir.

Le Médiateur des entreprises : pour quels types de médiation ?

La médiation n'est pas toujours bi-partite. Il existe 3 types de saisine :

  • la médiation individuelle (une entreprise engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur)
  • la médiation collective (plusieurs entreprises - ou un syndicat ou une fédération professionnelle - se regroupent pour engager une médiation)
  • la médiation de branche (un secteur d'activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).

Comment saisir le Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises est présent sur l'ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs - dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur internet.

Saisir le Médiateur des entreprises

Avant de réaliser une saisine officielle, vous pouvez également vous renseigner grâce au formulaire de contact.

Lire aussi : Difficultés de financement : comprendre la médiation du crédit aux entreprises

Publié initialement le 29/11/2016

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