Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Difficultés de financement : comprendre en 6 questions la médiation du crédit aux entreprises

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou votre assureur-crédit ? Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activité. Dans quels cas pouvez-vous la saisir ? Comment vous y prendre ? Tout savoir sur ce service en six questions.

1. Dans quels cas saisir la médiation du crédit aux entreprises ?

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit géré par la Banque de France, qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un établissement bancaire ou un assureur-crédit. Plus précisément, la médiation du crédit peut être contactée dans les cas suivants :

  • une dénonciation de découvert  
  • un refus de crédit (trésorerie,  équipement, crédit-bail…)
  • une absence de réponse suite à une demande de crédit
  • une mise en cause de vos lignes d'affacturage, de dailly ou d'escompte (qui sont des opérations de crédit)
  • un refus de rééchelonnement d'une dette
  • un refus de caution ou de garantie
  • une réduction des garanties par un assureur-crédit.

Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

2. Quels sont les avantages de s'adresser à la médiation du crédit ?

La médiation vous apporte un service gratuit, confidentiel, avec une expertise de haut niveau et un premier contact dans les 48 heures après dépôt du dossier.

De plus, pendant la durée de la médiation, vos financements bancaires sont maintenus. Enfin, les banques sont tenues de participer à la médiation et à la recherche de solutions.

Lire aussi : Financements des entreprises : aides et crédits d'impôt

3. Qui peut saisir le médiateur du crédit ?

Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce peuvent saisir le médiateur du crédit, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services...), leur âge, taille ou leur forme juridique. Cela concerne principalement :

Les créateurs (enregistrés au RCS) et les repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés, sont également éligibles à la médiation du crédit, tout comme les sociétés civiles immobilières (SCI) lorsqu'elles sont filiales d’une société d’exploitation ou qu'elles louent leur bien immobilier à une société d’exploitation et dont une part significative de l’actionnariat est identique à celui de la société d’exploitation (dans ces 2 cas, la société d’exploitation sera nécessairement incluse dans le périmètre de la médiation).

Lire aussi : Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

4. À quel moment contacter la médiation du crédit ?

En cas de difficulté, dans un premier temps il est conseillé de demander des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit.

En l'absence de réponse sous 15 jours ouvrés ou si une solution satisfaisante n'est pas proposée par votre banque ou votre assureur-crédit, vous pouvez alors saisir le médiateur du crédit aux entreprises.

Ensuite, la durée de la médiation dépend notamment du dossier et de la santé financière de l'entreprise. Cela peut aller de quelques jours si la situation est facile à régler, à plusieurs semaines ou mois lorsque le dossier est plus compliqué.

Lire aussi : Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ?

5. Quelles sont les étapes de la saisine de la médiation du crédit ?

  • Vous devez envoyer en ligne votre dossier complet : si c'est le cas, la saisine est validée et cela déclenche la procédure.
  • Dans les 48h, vous êtes contacté par le médiateur afin de vérifier la recevabilité de votre demande.
  • Les établissements financiers ont ensuite 5 jours ouvrés pour éventuellement revoir leurs positions.
  • Si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour tenter résoudre les points de blocage.
  • Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, ...).

6. Comment saisir la médiation du crédit ?

La saisine du médiateur du crédit se fait directement sur Internet, par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. À ce titre vous devez renseigner un certain nombre d'informations :

  • vos coordonnées (adresse, téléphone)
  • votre fonction : administrateur judiciaire, directeur, entrepreneur individuel, gérant, mandataire social, président, président directeur général
  • votre adresse de messagerie électronique
  • les coordonnées de votre entreprise (adresse, téléphone)
  • son secteur d'activité et son code NAF/APE
  • sa forme juridique
  • son capital (dans la cas d’une société)
  • son effectif
  • son numéro SIREN
  • sa date de création
  • les coordonnées du professionnel qui - éventuellement - vous accompagne (nom, téléphone, adresse électronique).

Tant que votre dossier n'est pas validé, vous avez la possibilité de le compléter ou le modifier pendant 5 jours.

Saisir la médiation du crédit

Tutoriel - Comment déposer un dossier ?

Lire aussi : Entrepreneurs : connaissez-vous le microcrédit professionnel ?

Publié initialement le 21/09/2016

Tout savoir sur la médiation du crédit aux entreprises
Thématiques :

Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. En savoir plus sur Bercy infos.

Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos.

Partager la page