Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ou votre assureur-crédit ? Le médiateur du crédit aux entreprises vous apporte un soutien rapide et gratuit pour vous permettre de financer votre activité. Dans quels cas pouvez-vous la saisir ? Comment vous y prendre ? Tout savoir sur ce service en six questions.
Pour les demandes liées à la crise résultant de l'épidémie de Coronavirus COVID-19, la médiation du crédit met en place une procédure accélérée pour sa saisine. Les demandeurs devront compléter un formulaire spécifique « Médiation du crédit COVID-19 » en apportant les précisions demandées et adresser leur demande à l'adresse générique existant à l'échelon départemental : MEDIATION.CREDIT.XX[@]banque-france.fr (XX représentant le numéro du département concerné).
En savoir plus sur la procédure COVID-19 saisine de la Médiation du crédit
Face au nombre croissant d'entreprises rencontrant des difficultés de règlement de leurs factures, le Médiateur des entreprises et la Médiation du crédit ont également mis en place un comité de crise sur les délais de paiement ayant pour objectif de remplir les missions suivantes :
- identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes
- trouver les moyens de mesurer instantanément et d'informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises
- rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et la Médiation du crédit pour résoudre certaines difficultés, qui au-delà des cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières
- mettre un terme aux situations critiques par l'engagement des représentants des entreprises en mesure d'agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal
- valoriser les entreprises s'engageant volontairement dans la solidarité économique.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises en raison de la crise sanitaire, vous pouvez consulter notre espace dédié : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises.
1. Dans quels cas saisir la médiation du crédit aux entreprises ?
La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit géré par la Banque de France, qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un établissement bancaire ou un assureur-crédit. Plus précisément, la médiation du crédit peut être contactée dans les cas suivants :
- une dénonciation de découvert
- un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…)
- une absence de réponse suite à une demande de crédit
- une mise en cause de vos lignes d'affacturage, de dailly ou d'escompte (qui sont des opérations de crédit)
- un refus de rééchelonnement d'une dette
- un refus de caution ou de garantie
- une réduction des garanties par un assureur-crédit.
Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises
2. Quels sont les avantages de s'adresser à la médiation du crédit ?
La médiation vous apporte un service gratuit, confidentiel, avec une expertise de haut niveau et un premier contact dans les 48 heures après dépôt du dossier.
De plus, pendant la durée de la médiation, vos financements bancaires sont maintenus. Enfin, les banques sont tenues de participer à la médiation et à la recherche de solutions.
3. Qui peut saisir le médiateur du crédit ?
Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce peuvent saisir le médiateur du crédit, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services...), leur âge, taille ou leur forme juridique. Cela concerne principalement :
- les entrepreneurs individuels (EI)
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés anonymes (SA)
- les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- les sociétés par action simplifiée unipersonnelles (SASU)
- les holdings regroupant des sociétés dont l'activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France
- les micro-entrepreneurs dotés d'un numéro SIREN
- les acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), « lorsqu'il existe un enjeu en termes d'emploi »
- les professions libérales réglementées et non réglementées.
Les créateurs (enregistrés au RCS) et les repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés, sont également éligibles à la médiation du crédit, tout comme les sociétés civiles immobilières (SCI) lorsqu'elles sont filiales d’une société d’exploitation ou qu'elles louent leur bien immobilier à une société d’exploitation et dont une part significative de l’actionnariat est identique à celui de la société d’exploitation (dans ces 2 cas, la société d’exploitation sera nécessairement incluse dans le périmètre de la médiation).
En revanche, ne peuvent pas entrer dans le champ de la médiation du crédit aux entreprises :
- les cas de refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle
- les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers
- les sociétés civile immobilières (SCI) ne correspondant pas au schéma décrit ci-dessus.
Lire aussi : Employeurs : comment fonctionne l'activité partielle en cas de difficulté ?
4. À quel moment contacter la médiation du crédit ?
En cas de difficulté, dans un premier temps il est conseillé de demander des explications à votre banquier ou à l’assureur-crédit.
En l'absence de réponse sous 15 jours ouvrés ou si une solution satisfaisante n'est pas proposée par votre banque ou votre assureur-crédit, vous pouvez alors saisir le médiateur du crédit aux entreprises.
Ensuite, la durée de la médiation dépend notamment du dossier et de la santé financière de l'entreprise. Cela peut aller de quelques jours si la situation est facile à régler, à plusieurs semaines ou mois lorsque le dossier est plus compliqué.
5. Quelles sont les étapes de la saisine de la médiation du crédit ?
- Vous devez envoyer en ligne votre dossier complet : si c'est le cas, la saisine est validée et cela déclenche la procédure.
- Dans les 48h, vous êtes contacté par le médiateur afin de vérifier la recevabilité de votre demande.
- Les établissements financiers ont ensuite 5 jours ouvrés pour éventuellement revoir leurs positions.
- Si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour tenter résoudre les points de blocage.
- Le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, ...).
6. Comment saisir la médiation du crédit ?
La saisine du médiateur du crédit se fait directement sur Internet, par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. À ce titre vous devez renseigner un certain nombre d'informations :
- vos coordonnées (adresse, téléphone)
- votre fonction : administrateur judiciaire, directeur, entrepreneur individuel, gérant, mandataire social, président, président directeur général
- votre adresse de messagerie électronique
- les coordonnées de votre entreprise (adresse, téléphone)
- son secteur d'activité et son code NAF/APE
- sa forme juridique
- son capital (dans la cas d’une société)
- son effectif
- son numéro SIREN
- sa date de création
- les coordonnées du professionnel qui - éventuellement - vous accompagne (nom, téléphone, adresse électronique).
Tant que votre dossier n'est pas validé, vous avez la possibilité de le compléter ou le modifier pendant 5 jours.
Tutoriel - Comment déposer un dossier ?
Lire aussi : Financements des entreprises : aides et crédits d'impôt
Publié initialement le 21/09/2016
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La médiation du crédit aux entreprises - (Banque de France)
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