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La garantie légale de conformité, maintenant c'est deux ans

07/12/2016

Vous venez d'acheter un produit et... vous vous apercevez qu'il ne fonctionne pas ou qu'il ne correspond pas à ce qu'on vous a décrit. Comment vous retourner vers le vendeur ? Pensez en tout premier lieu à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant. Et depuis le 18 mars 2016, grâce à la loi Consommation, cette garantie s'applique pendant deux ans.

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

C'est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre des éventuelles défaillances d'un produit –défaut de conformité– qu’il a acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. Autrement dit, aussi longtemps que court cette garantie, ce n’est pas au consommateur de prouver la faute du vendeur, présumé responsable.

A quelles conditions s'applique-t-elle ?

  • La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition ;
  • elle ne porte que sur les biens mobiliers corporels (tels que les meubles ou les voitures), et incorporels (tels que des droits d'auteur ou les parts sociales). Elle s'applique également à l'eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
  • la garantie de conformité ne s'applique que si le vendeur est un professionnel. Elle ne s'applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?

  • Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
  • le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur ;
  • l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et que vous avez pour cette raison mal monté l’appareil ;
  • le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption en démontrant par exemple que le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci. Passé le délai couvert par la garantie, le consommateur devra alors apporter la preuve du défaut de conformité et une expertise pourra être nécessaire.

Que couvre la garantie légale de conformité ?

Cette garantie couvre les défauts de conformité :

  • du bien ;
  • de l'emballage ;
  • des instructions de montage ;
  • de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Garantie légale et garantie commerciale : ne pas confondre !

La Garantie légale est différente de la garantie commerciale. La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie 2 ans ». Contrairement à la garantie légale, celle-ci est facultative, sa durée et ce qu’elle recouvre (pièces, main d’œuvre…) peut être définie librement par le commerçant.

Par ailleurs, le problème constaté sur le produit peut être survenu avant ou après l’achat, alors que pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat (défaut de fabrication par exemple).

La garantie commerciale peut être gratuite. Lorsqu’elle est payante, elle est souvent désignée par l’expression « extension de garantie ».

Que change la loi Consommation ?

Avant le 18 mars 2016, si un défaut de conformité était constaté sur un produit, le consommateur n'avait pas à faire la preuve qu'il était défaillant jusqu'à six mois à compter de la date de livraison du produit.

Depuis le 18 mars 2016, le délai pendant lequel le consommateur n'a pas à prouver la faute du vendeur est porté à deux ans pour les biens neufs. Il reste en revanche à 6 mois pour les biens d'occasion.

Quelles solutions pour la mise en conformité ?

La garantie légale de conformité permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.

Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.

Faire jouer la garantie légale de conformité, est-ce payant ?

Non. L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d'oeuvre...).

Ce que change la loi Consommation dans votre quotidien

 


www.loiconso.gouv.fr

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