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Tout savoir sur la garantie légale de conformité

par Bercy Infos,

le 09/07/2019 –

Vous venez d'acheter un produit et... vous vous apercevez qu'il ne fonctionne pas ou qu'il ne correspond pas à ce qu'on vous a décrit. Pensez à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant ! Comment vous retourner vers le vendeur ? Qu'est-ce qui définit la non-conformité ?

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable. Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien.

Non-conformité : de quoi parle-t-on ?

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :

  • le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
  • le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
  • le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur.
  • l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
  • le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil
  • le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage

Lire aussi : Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Que couvre la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :

  • du bien
  • de l'emballage
  • des instructions de montage
  • de l'installation lorsque celle-ci a été faite par vous ou réalisée sous votre responsabilité.

Lire aussi : Vente à distance : Tout savoir sur le délai de rétractation

Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?

Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :

  • les biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge...),
  • Les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure)
  • L'eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

Garantie légale de conformité, des vices cachés et garantie commerciale : ne pas confondre !

La Garantie légale est différente de la garantie commerciale et de la garantie commercial.

La garantie commerciale est souvent désignée par des expressions du type « garantie 2 ans ». Contrairement à la garantie légale qui a un caractère obligatoire , la garantie commerciale est facultative, sa durée et ce qu’elle recouvre (pièces, main d’œuvre…) peut être définie librement par le commerçant.

Par ailleurs, le problème constaté sur le produit peut être survenu avant ou après l’achat, alors que pour bénéficier des garanties légales, le défaut doit dater d'avant l'achat (défaut de fabrication par exemple).

La garantie commerciale peut être gratuite. Lorsqu’elle est payante, elle est souvent désignée par l’expression « extension de garantie ».

En savoir plus sur la garantie commerciale

La garantie des vices cachés concerne pour un plus grand nombre de types de biens que la garantie légale de conformité. Elle couvre par exemple les biens immobiliers. Par ailleurs, le délai de garanti des vices cachés ne commence pas à courir à la date de délivrance du bien, mais à la date de découverte du vice caché. De plus, en cas de vice cachés, la preuve du défaut est à la charge de l'acheteur.

En savoir plus sur la garantie des vices cachés

Lire aussi : Livraison, quels sont vos droits ?

À quelles conditions s'applique la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes :

  • Si le défaut existait à la date d'acquisition
  • Si le vendeur est un professionnel. Elle ne s'applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :

  • Vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
  • Le défaut a son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis.
  • Le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

Quels délais pour demander l'application de la garantie légale de conformité ?

Le délai dont vous disposez pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de 2 ans pour les biens neufs. Concrètement, les défauts qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance, sauf preuve du contraire.

Pour les biens d'occasion, ce délai est de 6 mois.

Quelles solutions pour la mise en conformité ?

La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.

Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.

Que faire en cas de litige ?

Vous pouvez contacter un médiateur ou un conciliateur de justice. En cas d'échec de la médiation, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance (TI) ou le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faire jouer la garantie légale de conformité, est-ce payant ?

Non. L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d'œuvre...).

Lire aussi : Comment acheter en ligne en toute sécurité ?

Publié initialement le 07/12/2016

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