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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?

par Bercy Infos,

le 06/12/2018 –

La garantie commerciale est facultative. Elle est proposée par le vendeur et s'ajoute aux garanties légales. Elle fait l'objet d'un contrat écrit précisant le contenu de la garantie, son prix ou sa gratuité de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que sa durée. Retour sur cette garantie.

©Phovoir

Le professionnel définit librement le contenu des garanties commerciales

La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté. Elles est souvent désignée comme « extension de garantie ». Elle prolonge la garantie légale de conformité.

Contrairement aux garanties légales, le professionnel définit librement le contenu des garanties commerciales, leur durée et leur étendue. Le professionnel peut également s’engager à rembourser le prix d’achat du bien, à remplacer le bien ou à le réparer.

Lire aussi : La garantie légale de conformité

La garantie commerciale est contractuelle

Le professionnel doit vous remettre un exemplaire du contrat précisant :

  • le contenu de la garantie ;
  • le prix ou la gratuité de la garantie ;
  • les modalités de mise en œuvre ;
  • la durée et l’étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans un magasin de la chaîne à l'étranger) ;
  • les coordonnées du vendeur ou du fabriquant ;
  • le rappel de l'obligation du vendeur de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale ;
  • la prolongation de la garantie en cas d'immobilisation du bien pendant sa réparation ou remplacement éventuel pendant plus de 7 jours calendaires avec une reproduction de l'article du Code de la consommation définissant la mise en oeuvre de la garantie commerciale.

Bien lire le projet de contrat

Avant de signer :

  • assurez-vous que la garantie commerciale vous apporte des assurances supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : extension de garantie au-delà de 2 ans, risques non couverts par les garanties légales tels que la casse, la perte, etc.).
  • soyez attentif aux clauses restrictives qui peuvent limiter l’intérêt de la garantie par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : exclusion des coûts de main d’œuvre, des coûts de déplacement, de pannes affectant certaines fonctions ou parties d’un appareil, etc.).

Si un problème survient, vous pouvez dans un premier temps faire jouer la garantie contractuelle. Si elle ne s’applique pas ou si elle est moins intéressante que la garantie légale (exemple : frais de transport à votre charge), faites jouer celle-ci si les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Lire aussi : Garantie des vices cachés : à quoi ça sert, comment la faire jouer ?

Que faire en cas de litige ?

Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir d'un médiateur qui peut être lié au vendeur ou d'un conciliateur de justice qui est indépendant.

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou des dégâts causés sur le produit durant les réparations auprès du tribunal compétent :

Lire aussi : Livraison : quels sont vos droits ? | Comment acheter en ligne en toute sécurité

Publié initialement le 19/12/2017

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