Commission d'examen des pratiques commerciales
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Rapport annuel d’activité 2024 de la CEPC
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Recommandation n° 24-1 de la CEPC
Recommandation n° 24-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de clauses de révision automatique des prix et de clauses de renégociation dans les relations entre industriels et distributeurs.
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Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques
Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales
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