Dates extrêmes : 1949-1977
Importance matérielle : 15, 83 ml (356 articles). Fonds clos.
Conditions d'accès : le délai de communicabilité est de 25 ans, sauf mise en cause de personnes (50 ans).
Histoire du producteur
Une première commission des comptes est créée en 1883 pour surveiller les compagnies concessionnaires de chemins de fer dépendant des aides de l'Etat.
Elle réapparaît en 1946 pour vérifier les comptes d'Electricité de France et de Gaz de France. La loi de finances du 6 janvier 1948 met en place la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques (CVCEP), dont les missions sont finalement dévolues à la Cour des Comptes en 1976.
Initialement prévue pour contrôler les entreprises publiques issues des nationalisations d'après-guerre, la CVCEP élargit sa compétence aux entreprises du secteur public, détenues totalement ou partiellement par l'Etat. Rattachée au ministère des Finances, elle est divisée en 4 sections : énergie ; transports et communication ; crédit, assurances et information ; industries mécaniques, chimiques et diverses.
Le ministre des Finances fixe par arrêté la liste des entreprises qui peuvent faire l'objet d'un contrôle, et que les rapporteurs se répartissent. A partir des livres de comptes, des pièces comptables et d'une enquête sur place, ceux-ci établissent des rapports particuliers. D'importance inégale, ceux-ci décrivent la situation générale de l'entreprise et de son personnel, commentent les bilans comptables, relatent les programmes et les investissements, et concluent par les recommandations et les souhaits de la Commission. Ils comprennent aussi des annexes (documents chiffrés et études). On distingue le "rapport jaune", rapport initial discuté en séance de la section concernée, et le "rapport bleu", rapport final envoyé aux ministres de tutelle et, par leur intermédiaire, à l'entreprise. A partir des rapports particuliers, le rapporteur rédige un rapport d'ensemble qui est publié au Journal officiel.
Contenu des archives
Le SAEF détient une collection de rapports particuliers "bleus" et quelques rapports "jaunes" pour la période 1948-1976, classés par secteurs, ainsi que les rapports d'ensemble de la CVCEP pour les années 1949-1976.
Bibliographie
- Berthereau, Daniel. - L'expertise de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques (1948-1976). [S.l.] : [s.n.], 2005. 1000 p. : graph. ; 30 cm. 111.1 BER 2005
- Rapport d'ensemble - Commission de vérification des comptes des entreprises publiques. Paris : Direction des journaux officiels, 1949-1976. 512.1 RAP / MAG - E4
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Section de l'énergie
B-0062591 à B-0062705 : Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, rapports particuliers (pdf - 397 Ko). - 1950-1977
B-0063965/1 : Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), comptes et gestion, exercices 1962-1963 à 1965-1966 : rapports. - 1963-1967
B-0063966/1 : Idem , exercices 1966-1967 à 1968-1969 : rapports. - 1968-1970
