Le ministère à votre écoute

Dans le cadre de la démarche d’achats responsables, le ministère de l'Économie et des Finances met en place un dispositif d’échanges tout au long du parcours achat (dialogue, collaboration et, en tant que de besoin, médiation avec leurs fournisseurs).

Découvrez nos services

Les parties au contrat : acheteurs, prescripteurs et titulaires, s’engagent à examiner ensemble, dans le plus grand esprit de concertation et de coopération, tout différend ou litige qui pourrait survenir relatif à son existence, son interprétation ou à son exécution. En cas d’échec de la concertation, l’acheteur et le titulaire privilégient le recours au médiateur interne relations fournisseurs.

Détails de nos services

À l’écoute des entreprises et ouvert à leurs propositions (produits et services innovants), les ministères économiques et financiers vous proposent de contacter le fournisseur correspondant via le formulaire en ligne.

Nous vous invitons préalablement à consulter l’ensemble des offres de marchés publics, des demandes d’information et des prévisions d’achats du ministère qui pourraient vous intéresser.

Le portail APPROCH permet aux entreprises de : 

  • consulter les prévisions d’achats publics, en amont de l’appel d’offres 
  • identifier des projets sur leur cœur de métier et mieux anticiper les marchés publics à venir 
  • indiquer leur intérêt pour un projet d’achat et ainsi se faire connaître auprès de l’acheteur public en charge du projet 
  • visualiser les commentaires ou les documents publiés par l’acheteur en charge du projet d’achat 
  • rechercher des partenaires en vue d’un projet d’achat et favoriser les échanges uniquement entre l’acheteur et l’entreprise intéressée. L’échange se ferme automatiquement dès lors que le projet d’achat donne lieu à la publication d’une consultation sur PLACE.

Le portail « plateforme des achats de l’État » (PLACE) permet aux entreprises de rechercher les consultations publiées (ou de paramétrer des alertes automatiques), de retirer, le cas échéant, le dossier de consultation des entreprises, de remettre une réponse électronique et de sécuriser l’ensemble des échanges avec l’acheteur.

  • Il n’est pas nécessaire d’être identifié pour prendre connaissance des documents de la consultation. En revanche, une authentification et une identification sont nécessaires au moment du dépôt des offres électroniques en réponse à la consultation.
  • Lors de la création du compte entreprise sur PLACE, l'exactitude des informations doit être en conformité du SIRET de l’entreprise.
  • Lors de la première connexion à PLACE, une fenêtre de recueil de consentement RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) apparaît, ce consentement peut être modifié à tout moment dans le compte entreprise.

Les ministères économiques et financiers mettent à disposition de ses fournisseurs un dispositif de règlement amiable des différends, à savoir la médiation interne relation fournisseurs, conformément à l’engagement pris en signant la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR).

Le processus de médiation interne relations fournisseurs permet de : 

  • coconstruire une solution mutuellement bénéfique entre les parties (acheteur et fournisseur) 
  • développer sur la durée une collaboration responsable et transparente et de bonnes relations avec les fournisseurs.

Toute entreprise en lien avec la commande publique du ministère a la possibilité de solliciter le médiateur interne relation fournisseurs. La médiation interne relations fournisseurs est conduite par un médiateur interne, tiers impartial intervenant en équité et non en droit. 

Elle est réalisée sur la base des principes suivants : 

  • confidentielle : le médiateur interne est garant de la stricte confidentialité des échanges 
  • gratuite : aucune dépense n’est à engager par les parties prenantes 
  • volontaire : librement sollicitée par l’acheteur et/ou le titulaire du marché.

En cas de différend dans le cadre de l’exécution d’un marché public (pénalités, divergence d’interprétation d’une clause contractuelle, impayés), notamment lorsque le dialogue entre l’acheteur public et le fournisseur est rompu et/ou qu’un désaccord persiste, le médiateur interne du ministère peut vous aider.

 Saisissez-le le plus tôt possible, et n’attendez surtout pas que la situation devienne critique pour votre entreprise.