Comprendre la commande publique et les marchés publics
Les marchés publics, au sens large du terme, obéissent à des règles inscrites dans le code de la commande publique. Elles sont différentes de celles qui s'appliquent aux relations commerciales entre les entreprises privées. Elles sont avant tout un outil puissant de lutte contre la corruption, de protection des candidats, des fournisseurs et des acheteurs publics dans l'intérêt de tous.
Le code de la commande publique impose le respect de trois grands principes :
- liberté d'accès à la commande publique
- égalité de traitement des candidats
- transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils guident toute procédure de passation des marchés publics. Tout manquement au respect de ces principes est condamnable par le tribunal administratif.
Recours facultatif à la publicité
Pour tout marché dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes, aucune règle de publicité ne s'impose. Publicité adaptée et libre choix des supports pour la publicité des marchés dont le montant est compris entre 40 000 euros et 90 000 euros hors taxes.
Bon à savoir
À compter de 40 000 euros hors taxes, toutes les consultations sont toutefois publiées sur la plateforme des achats de l'État dénommée « PLACE ».
Publicité formalisée pour tous les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros hors taxes.
Les marchés dont le montant est égal ou supérieur au seuil de 90 000 euros hors taxes font également l'objet d’une publication dans un bulletin d'annonces légales : journal d'annonces légales (JAL), bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), etc.
Comment obtenir des informations sur les consultations à venir ?
(c) APProch
Le portail APProch permet aux entreprises de :
- consulter les projets d'achats publics en amont de la publication
- identifier des projets sur leur cœur de métier et mieux anticiper les consultations à venir
- indiquer leur intérêt pour un projet d'achat et ainsi se faire connaître auprès de l'acheteur public en charge du projet en amont de la publication
- visualiser les commentaires ou les documents publiés par l'acheteur en charge du projet d'achat
- rechercher des partenaires en vue de l'élaboration d'une réponse à un projet d'achat
- favoriser les échanges uniquement entre l'acheteur et l'entreprise intéressée. L'échange se ferme automatiquement dès lors que le projet d'achat donne lieu à la publication d'une consultation sur PLACE.
Comment répondre à une consultation ?
(c) PLACE
La « plateforme des achats de l'État » (PLACE) permet aux entreprises de rechercher les consultations publiées (ou de paramétrer des alertes automatiques), de retirer, le cas échéant, le dossier de consultation des entreprises, de remettre une réponse électronique et de sécuriser l'ensemble des échanges avec l'acheteur.
- Il n'est pas nécessaire d'être identifié pour prendre connaissance des documents de la consultation. En revanche, une authentification et une identification sont nécessaires au moment du dépôt des offres électroniques en réponse à la consultation.
- Lors de la création du compte entreprise sur la « PLACE », les informations doivent être conformes à celles associées au SIRET de l'entreprise.
- Lors de la première connexion à la « PLACE », une fenêtre de recueil de consentement RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) apparaît, ce consentement peut être modifié à tout moment dans le compte entreprise.
Où se renseigner sur les marchés publics ?
Pour prendre connaissance des marchés de l'ensemble des administrations de l'État, vous pouvez vous rendre sur les journaux officiels de publicité : (voir accordéon ci-dessous)
Le Journal officiel de l'Union européenne ou JOUE assure la publicité des avis d'appels publics à la concurrence et des avis d'attribution des États européens, de leurs collectivités locales et de leurs établissements publics.
Lorsque la valeur estimée d'un marché public est égale ou supérieure aux seuils européens, ce marché doit être passé selon une procédure formalisée (sauf exception mentionnée dans le code de la commande publique) et être publié au JOUE.
Le Bulletin officiel des annonces de marchés publics ou BOAMP assure la publicité des avis d'appels publics à la concurrence et des avis d'attribution de l'État français, des collectivités locales et de leurs établissements publics. Lorsque la valeur estimée d'un marché public est égale ou supérieure aux seuils européens, ce marché doit être passé selon une procédure formalisée (sauf exception mentionnée dans le code de la commande publique) et être publié au BOAMP.
Lorsque la valeur estimée d'un marché public est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils européens, ce marché peut être passé selon une procédure adaptée et doit être publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Lorsque la valeur estimée d'un marché public est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils européens, ce marché peut être passé selon une procédure adaptée et doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Pour plus d'informations, consulter cet article : Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?
Quelles opportunités pour les PME innovantes ?
Les administrations de l'État encouragent l'émergence de solutions et produits innovants. Les ministères économiques et financiers mobilisent ses acheteurs publics pour soutenir les innovations. Des rencontres entre les directions, les établissements publics et les entreprises innovantes seront organisées. Elles permettent à ces dernières de présenter et faire connaître leurs offres et solutions, en réponse à des besoins identifiés.
Plusieurs procédures permettent à l'acheteur de favoriser l'ouverture aux offres innovantes des entreprises, parmi lesquelles :
- les procédures avec négociation pour des besoins nécessitant des solutions adaptées ou faisant l'objet d'un brevet
- les marchés négociés conclus à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement
- la possibilité de recourir aux « achats innovants », permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants, ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Le marché est découpé en une ou plusieurs phases, incluant la rémunération des entreprises associées à chaque phase. Un exemple de partenariat d'innovation est, à l'issue d'une mise en concurrence, le développement d'un prototype, le test de ce prototype, puis l'achat du produit issu du prototype, sans qu'une remise en concurrence à la fin du partenariat ne soit nécessaire.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la fiche de la direction des Affaires juridiques : Le partenariat d'innovation
Comment candidater à un marché public ?
Le dossier de candidature permettra à l'acheteur d'évaluer la capacité de l'entreprise à exécuter le marché.
L'entreprise candidate doit fournir :
- les pièces exigées dans le règlement de consultation de la procédure de mise en concurrence
- les renseignements permettant d'apprécier ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles (soient généralement les chiffres d'affaires global, effectifs et équipements techniques, références ou certificats de qualifications professionnelles).
L'entreprise candidate doit accompagner sa candidature d'une offre technique et financière :
- la remise d'une offre de base doit être conforme à l'objet du marché
- la remise d'une offre avec variante, dans le cas où celle-ci est autorisée. Dans ce cas, l'entreprise peut ainsi faire des propositions techniques plus performantes, innovantes ou des propositions financières plus intéressantes que celles demandées initialement par l'acheteur.
L'entreprise ne peut pas modifier son offre après la date limite de remise des offres.
Bon à savoir
Ne vous laissez pas surprendre par la date et l'heure limite de remise des offres. Les dates et heures de remise des offres sont clairement indiquées dans le règlement de la consultation. Il faut avoir terminé la totalité de la procédure, dont le téléchargement des documents constituant l'offre technique et financière, avant la date et l'heure limites.
Pour modifier une offre déjà réceptionnée, vous devez transmettre une nouvelle offre complète avant la date et l'heure limites. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.
Respectez scrupuleusement le plan de l'offre tel qu'il est précisé dans le règlement de consultation, en y incorporant les éléments des critères et sous-critères de jugement des offres.
Quelles modalités d’attribution d’un marché public ?
Au-delà du prix, l'acheteur public doit généralement s'appuyer sur plusieurs autres critères tels que la valeur technique, le caractère innovant, les délais d'exécution, les critères environnementaux ou sociaux, etc. Ces critères et leur pondération sont annoncés dans les documents de la consultation.
Tous les critères choisis par l'acheteur public n'ont pas la même importance. Ils sont pondérés au moyen d'un pourcentage ou d'un coefficient, ou à défaut hiérarchisés. Ces coefficients appliqués à chaque note de chaque critère aboutissent à une note globale pour chaque candidat et à un classement des candidats en fonction de leur note globale.
L'offre retenue, désignée comme « économiquement la plus avantageuse » sera celle du candidat ayant obtenu la meilleure note.
Une fois le choix de l'attributaire effectué par l'acheteur public, le candidat pressenti doit, pour être définitivement retenu, fournir une copie des pièces et certificats exigés par l'acheteur public (en fonction de la procédure retenue, ces pièces peuvent parfois être exigées avant).
Préalablement à la notification du marché, l'acheteur public doit informer les candidats évincés du rejet de leur offre. Sur demande, l'entreprise écartée peut obtenir les motifs de ce rejet et certaines informations sur l'offre retenue.
Quel est le processus de paiement ?
Toute entreprise met en place une procédure afin de s'assurer que les paiements demandés correspondent aux produits livrés, services ou prestations effectuées. Il en est de même pour les ministères économiques et financiers qui, comme toutes les administrations, utilisent un processus et un vocabulaire particulier. Ces opérations de vérification s'appellent le service fait.
Le service fait consiste en une vérification quantitative et qualitative de la conformité de ce qui a été livré ou réalisé partiellement ou en totalité par rapport à l'engagement juridique mais aussi d'en attester la conformité. Une fois cette attestation réalisée par des agents ayant une délégation d'ordonnateur, le comptable peut mettre en paiement la facture reçue.
Les pièces à fournir pour le paiement
(c) Chorus Pro
L'entreprise doit fournir une facture ou une situation de travaux et toute autre pièce prévue par la réglementation. Les factures doivent être déposées sur « Chorus Pro », qui est le système de facturation électronique des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Les délais de paiement
Après certification du service fait, le délai global de paiement d'un contrat de la commande publique (marché public, concession) ne peut excéder 30 jours pour les acheteurs publics, à compter de la réception de la facture ou du service fait si celui-ci est postérieur à la réception de la facture (quand un fournisseur envoie une facture avant tout début d'exécution par exemple).
Bon à savoir
Le délai moyen de paiement observé dans les ministères économiques et financiers est de 13 jours.
Tout retard de paiement donne droit à une indemnisation du préjudice subi sous forme de versement d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement[1].
[1] Articles L2192-12 et suivants du code de la commande publique
Les paiements anticipés
- Les avances : elles consistent à payer une partie des sommes prévues au marché avant tout commencement d'exécution. Une avance de 5 % est obligatoire dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et que sa durée d'exécution est supérieure à 2 mois. Ce taux est porté à 30 % lorsqu'il s'agit de PME.
- Les acomptes : si le marché le prévoit, les prestations qui ont donné lieu à commencement d'exécution du marché ouvrent droit à versement d'acomptes. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois et à un mois pour les petites et moyennes entreprises.