Les engagements du ministère en matière d'achats
- une relation transparente, éthique et équilibrée avec les fournisseurs
- la prise en compte de la dimension environnementale dans les achats publics
- la prise en compte de la dimension sociale dans les achats publics
- la décarbonation des achats
- la conciliation des performances environnementale, sociale et économique
- le soutien aux TPE/PME dans l'accès aux marchés publics
- l'innovation au service des achats publics.
Ces engagements se traduisent par des actions concrètes.
La charte de déontologie achats du ministère
Dans le cadre de la transformation de la fonction achat ministérielle et de la diffusion de bonnes pratiques, le secrétariat général a décidé de doter le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique d'une charte de déontologie achats à destination de tous les acteurs de l'achat.
Cette charte constitue un outil de prévention des risques, assurant la protection des agents et acheteurs publics du ministère. Elle vise d'abord à les sensibiliser quant aux impératifs de probité nécessaires, mais aussi à les aviser des risques juridiques auxquels ils sont susceptibles d'être exposés. Elle leur fournit également des outils et méthodes leur permettant de prévenir ces risques.
La charte et label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » (RFAR)
(c) Bercy
Les ministères économiques et financiers ont obtenu la labellisation RFAR (relations fournisseurs et achats responsables) en décembre 2023. Ce label distingue les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs.
(c) Bercy
L'obtention du label RFAR s'inscrit dans le prolongement de la démarche de progrès engagée de longue date par les ministères économiques et financiers envers ses fournisseurs et les achats responsables qui s'est traduite dès novembre 2022 par la signature de la charte « relations fournisseurs responsables ».
La Charte et le Label, adossé depuis 2017 à la norme internationale ISO 20400 « achats responsables », ont été créés par la médiation des entreprises et le conseil national des achats. Premier et seul label décerné par les pouvoirs publics en la matière, il est remis pour une durée de trois ans.
La décision de candidater résulte donc d'une démarche volontaire visant à faire reconnaître son engagement en faveur d'une politique d'achat responsable ainsi que sa volonté d'impulser un processus d'amélioration continue de ses pratiques.
L’attribution du label RFAR obéit à des exigences structurées en cinq domaines et 15 critères d’évaluation
- Alignement de la politique et la stratégie d’achat responsable de l'organisation avec les objectifs environnementaux et sociaux RSE fixés par la direction
- Gestion des risques et opportunités pour définir des priorités
- Prévention de la corruption
- Professionnalisation de la fonction et du processus d'achat
- Pilotage des relations fournisseurs et développement de la médiation
- Retour d'expérience et écoute active de la voix des fournisseurs
- Équité financière vis-à-vis des fournisseurs
- Promotion de relations durables et équilibrées
- Égalité de traitement entre les fournisseurs et les sous-traitants
- Préparation d'une stratégie de sourcing responsable
- Intégration des spécifications RSE dans le cahier des charges
- Intégration des performances RSE des fournisseurs et sous-traitants
- Appréciation de l'ensemble des coûts du cycle de vie
- Contribution au développement du territoire
- Aide à la consolidation des filières et au déploiement international
Les directions et services achats des ministères économiques et financiers se sont tous engagés en matière de relations durables avec leurs fournisseurs sous des aspects aussi divers que :
- la déontologie
- la prise en compte des dimensions environnementales et sociales de leurs achats
- les délais de paiement
- le soutien des petites et moyennes entreprises
- l'écoute active des partenaires
- l’égalité de traitement des candidats
- la médiation, etc.
Ce label est à la fois la reconnaissance de l'engagement des ministères économiques et financiers envers son écosystème et un engagement à progresser dans sa démarche d'administration exemplaire.
La charte éthique des Fournisseurs
Labellisés en décembre 2023 « Relations fournisseurs achats responsables (RFAR) », les ministères économiques et financiers (MEF) s’inscrivent pleinement dans une volonté de construire une relation éthique et équilibrée avec leurs fournisseurs. Dans ce cadre, la mise à disposition d’une charte éthique des fournisseurs permet de fixer le cadre des valeurs éthiques partagées et de la conduite des activités avec intégrité.
La charte définit ainsi les attentes des MEF envers ses fournisseurs sur plusieurs thèmes (éthique des affaires et transparence, respect des droits humains, responsabilité sociale et environnementale, protection des données, etc.).