Le processus de médiation interne relations fournisseurs permet de :
- coconstruire une solution mutuellement bénéfique entre les parties (acheteur et fournisseur)
- développer sur la durée une collaboration responsable et transparente et de bonnes relations avec les fournisseurs.
Toute entreprise en lien avec la commande publique du ministère a la possibilité de solliciter le médiateur interne relation fournisseurs par mail : mediation-fournisseurs.bercy[@]finances.gouv.fr.
La médiation interne relations fournisseurs est conduite par un médiateur interne, tiers impartial intervenant en équité et non en droit.
Elle est réalisée sur la base des principes suivants :
- confidentielle : le médiateur interne est garant de la stricte confidentialité des échanges
- gratuite : aucune dépense n’est à engager par les parties prenantes
- volontaire : librement sollicitée par l’acheteur et/ou le titulaire du marché.
En cas de différend dans le cadre de l’exécution d’un marché public (pénalités, divergence d’interprétation d’une clause contractuelle, impayés), notamment lorsque le dialogue entre l’acheteur public et le fournisseur est rompu et/ou qu’un désaccord persiste, le médiateur interne du ministère peut vous aider.
Saisissez-le le plus tôt possible, et n’attendez surtout pas que la situation devienne critique pour votre entreprise.