J'ai un problème de paiement

Après certification du service fait, le délai global de paiement d'un contrat de la commande publique (marché public, concession) ne peut excéder 30 jours pour les acheteurs publics, à compter de la réception de la facture ou du service fait, si celui-ci est postérieur à la réception de la facture. Dans le cas contraire, de nombreuses solutions s'offrent à vous.

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Si dans le délai de 30 jours après le dépôt de votre facture dématérialisée sur Chorus Pro, nous n’avez pas reçu de paiement, plusieurs solutions s’offrent à vous pour suivre l’avancée de son traitement :

  • recourir à l’assistant virtuel ClaudIA,
  • consulter le statut des factures émises de l’onglet « Synthèse »,
  • se rapprocher de la personne mentionnée sur le bon de commande dans l’encart « Service à contacter ».

Afin de faciliter votre recherche, veuillez-vous munir de votre numéro de facture et de la date de son dépôt.

Vous pouvez consulter toute la documentation utile sur le site Communauté Chorus Pro et suivre le traitement d’une facture – Communauté Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr).