Écrit le 07/09/2026
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Si votre entreprise est assujettie à la TVA et qu’elle dispose d’un trop-perçu auprès des impôts, elle peut en demander le remboursement. Quelles sont les conditions à respecter ? Comment en faire la demande ? On vous répond.
Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à reverser aux impôts correspond à la différence entre la TVA collectée sur vos opérations imposables (ventes, prestations de services) et celle déductible sur vos achats, charges et immobilisations.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, vous bénéficiez alors d'un crédit de TVA.
À savoir
Vous pouvez déduire la TVA, si votre entreprise respecte plusieurs conditions :
- être soumise à un régime réel de TVA, seule la TVA appliquée sur les achats de biens et services nécessaires à l’exploitation de l’entreprise peut être déduite (par exemple, la TVA sur les cadeaux à destination des clients ou des fournisseurs ne peut pas être déduite),
- une obligation de justifier les achats avec les factures des biens et des services.
Comment utiliser un crédit de TVA ?
Si vous disposez d’un crédit de TVA, deux options s’offrent à vous :
- imputer ou reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes,
- vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA, sous conditions.
À savoir
Vous pouvez effectuer une demande de remboursement pour une entreprise qui débute son activité et n’ayant pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.
Quelles sont les modalités de remboursement du crédit de TVA ?
La périodicité du remboursement du crédit de TVA peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle et les modalités de remboursement varient selon le régime d’imposition à la TVA (régime réel normal, régime mini réel, régime simplifié d’imposition).
Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition ou mini réel
Les entreprises concernées par le régime réel normal ou le régime mini réel et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 euros.
Les entreprises qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 euros.
Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Si votre entreprise relève du régime réel simplifié, vous pouvez prétendre au remboursement annuel de votre crédit de TVA si celui-ci atteint le seuil minimum de 150 euros.
Vous pouvez aussi demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 euros et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Dans ce cas, vous devez accompagner votre demande de factures à titre de justificatifs.
La date de dépôt de votre demande de remboursement varie selon votre régime d’imposition à la TVA ainsi que la périodicité de déclaration de TVA (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle). Retrouvez plus de détails sur impots.gouv.fr
Comment demander votre remboursement de crédit de TVA ?
Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA :
- si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), c'est votre expert-comptable qui, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA,
- si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement de TVA est accessible dans l'espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services », en cliquant sur « Déclarer » puis « TVA ».
Choisissez l'option « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA » en bas de l’écran en indiquant la période de référence et choisissez le formulaire correspondant :
À savoir
Si votre entreprise est placé sous le régime simplifié d'imposition, elle doit utiliser le formulaire n° 3519 uniquement lors d’une demande de remboursement provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations d'un montant au moins égal à 760 euros. En savoir plus sur impots.gouv.fr.
Pour vous aider dans cette démarche, la Direction générale des Finances publiques met à votre disposition une vidéo tutoriel : Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA.
Le service impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez examinera votre demande pour l’accepter ou la refuser. Elle peut également vous demander des documents complémentaires (justificatifs, etc.)
Si votre demande reçoit un avis favorable, le SIE vous remboursera par virement bancaire. Votre demande peut être refusée si elle ne respecte pas les conditions de seuil qui s’appliquent au régime d’imposition de votre entreprise.
Ressources complémentaires
- Code général des impôts : article 287 (TVA régime réel normal, régime simplifié)
- Code général des impôts : article 271 à 273 (Déductions)
- Code général des impôts : article 242 (Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable).
- Bofip : TVA droits à la déduction
- Bofip : Régime d'imposition et obligations déclaratives comptables
