Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2025 ?

La genèse de la loi de finances pour 2025

L'adoption de la loi de finances pour 2025 a suivi un calendrier inhabituel. En effet, la discussion du projet de loi, déposé en octobre 2024, a été interrompue par la démission du gouvernement le 5 décembre.

Afin d'assurer la continuité des services publics début 2025, le parlement a adopté la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Elle a permis la perception des impôts et le recours à l'emprunt pour financer les dépenses de l'État et de la sécurité sociale.

Le projet de loi est revenu à l'agenda parlementaire en janvier 2025 et le processus d'adoption a abouti à la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Vous trouverez ci-dessous une présentation, article par article, des principales mesures fiscales adoptés par la loi.

Particuliers : les mesures de la loi de finances 2025

Hausse du barème de l’impôt (article 2). Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 1,8%.

Dons aux organismes venant en aides aux personnes en difficulté (article 5 et article 6). Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique deviennent éligibles à la réduction d'impôts pour dons aux organismes venant aux aides aux personnes. Tous les versements destinés à l'aide aux personnes en difficultés effectués à partir du 1er janvier 2024 sont retenus dans la limite de 1 000 € .

Défiscalisation des pourboires (article 7). Les pourboires versés par les clients pour le service sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu, depuis 2022. Cette exonération est prolongée pour 2025.

Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (article 10). Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 €, le double pour un couple), avec une décote pour atténuer les effets de seuil.

Renforcement du malus sur les véhicules polluants (article 27 et article 29) . Le "malus CO2" et le "malus masse" sont durcis et la réfaction est aménagée pour mieux tenir compte de la perte de valeur des véhicules d'occasion.

• Le "malus CO2" est renforcé progressivement, pour atteindre en 2027 une taxation dès 103 g/CO2/km et un tarif maximum de 90 000 €. 
• Le "malus masse" s'appliquera dès 1 500 kg en 2026. 
• La réfaction du malus est adaptée et sera plus importante pour les véhicules récents.
• un malus rétroactif s'appliquera en 2026 pour les véhicules n'ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation.

► Comment fonctionne la taxe malus sur les véhicules polluants ?

Taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage (article 32). Le taux réduit de 5,5 % est étendu aux réseaux de chaleur à énergies renouvelables. Les chaudières à énergies fossiles sont exclues des taux réduits, sauf pour l'entretien et la réparation des matériels existants.

Dons aux descendants pour l'achat ou la rénovation d'un logement (article 71). Les dons à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce, et destinés à l'acquisition ou à la rénovation énergétique d'un logement, sont exonérés de droits dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire.

Entreprises et collectivités : les mesures de la loi de finances 2025

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (article 48 et article 50). Elle s'applique, selon des seuils différents, pour les entreprises dont le chiffres d'affaires dépasse 1 Md€ ou 3 Md€. Les grandes entreprises de transport maritime relèvent d'un dispositif adapté.

Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 62). Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE sera totalement supprimée en 2030.

Mesures en faveur du secteur agricole (article 66 et articles suivants). Le texte aménage certaines déductions (épargne de précaution,  vaches laitières), améliore l’exonération de taxe foncière, renforce les exonérations en cas de cession au profit des jeunes agriculteurs et annule les hausses prévues sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.

Dispositifs favorisant l'installation dans certaines zones urbaines (article 100). Les dispositifs des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.

Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises (article 95). Cet article instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation d’actions rachetées par les plus grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires individuel ou consolidé de plus d’1 Md€.

Classement des communes en zones France ruralités revitalisation (article 99). Les communes ayant perdu le bénéfice du régime des ZRR pourront bénéficier des aides du dispositif FRR. Le classement en FRR+ pour les plus vulnérables sera étendu. Enfin, les exonérations des bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées.

► Loi de finances : quelles évolutions pour les zones d'exonérations ? - entreprendre.service-public.fr

Modifié le 19 février 2025