TVA à taux réduit : pour quels travaux ?

Quels sont les taux réduits de TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt directement facturé sur les biens que vous consommez ou les services que vous utilisez.

Son taux normal est fixé à 20 %. Il existe par ailleurs deux taux réduits de TVA :

• un taux réduit de 10 %,
• un taux réduit de 5,5 %.

En fonction du type de travaux effectués dans votre logement, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de l'un de ces deux taux réduits de TVA.

Taux réduits de TVA : pour quels locaux ?

Pour bénéficier de taux avantageux de TVA sur vos travaux, les locaux doivent être :

• achevés depuis plus de deux ans, à la date du début des travaux,
• affectés à un usage d’habitation uniquement. Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Taux réduits de TVA : pour quels travaux ?

Les travaux éligibles au taux de TVA à 10 %

La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)).

Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants :

• les prestations de main d'œuvre,
• les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques etc.),
• les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu'il soit impossible de les enlever sans détériorer le meuble ou le bâti,
• les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %),
• les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).

Relèvent également du taux de 10 % les travaux afférents au revêtement et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation, de même que les travaux de clôture d'un terrain entourant une maison ainsi que la pose d'un portail.

Retrouvez la liste complète des travaux éligibles à la TVA à 10 %

Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 %

La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux prestations portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :

• a) de l'isolation thermique,
• b) du chauffage et de la ventilation,
• c) de la production d'eau chaude sanitaire.

Un arrêté précise la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.

Cet arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Notez que si un devis a été signé entre le particulier et le professionnel et est accompagné d'un acompte avant cette date, les anciennes règles restent valables.

Taux réduits de TVA : quelles démarches pour en profiter ?

Notez que seuls les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA.

Si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise peut relever d'un taux réduit.

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux.

Attention : les travaux s’apprécient sur une période de deux ans.

Il existe deux modèles d'attestation avec notice à votre disposition :

• l’attestation normale N°1300-SD est à utiliser pour les travaux affectant le gros œuvre ou les six éléments de second œuvre.
• l’attestation simplifiée N°1301-SD doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Cette attestation est indispensable aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux aux taux réduits.

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.