Yves GALLAND

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des finances et du commerce extérieur durant 472 jours

dans le gouvernement JUPPÉ
(7 novembre 1995 - 2 juin 1997).

Résumé de l'action ministérielle

Yves GALLAND réforme sensiblement le titre IV de l'ordonnance du 1^er décembre 1986 sur le droit de la concurrence dans le cadre d’une loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, qui est adoptée le 1^er juillet 1996. Préparée avec une large consultation auprès d'un grand nombre de fédérations professionnelles, de juristes et d'économistes, de parlementaires et de représentants des organisations de consommateurs, elle introduit une petite révolution, car depuis 1945, ce secteur n'était régi que par des ordonnances. Le principe essentiel, la liberté des prix et de l'initiative économique, est maintenu, mais la loi vise à mieux organiser la concurrence en limitant les prérogatives des grandes surfaces, à établir une plus grande transparence sur les remises, à simplifier et clarifier les règles de facturation, et à interdire la revente à perte qui sert d'appel au consommateur (notion de ‘’prix abusivement bas’’). Le prix d'achat doit être celui de la facture avec les seules remises figurant sur le document. N'entrent pas dans le champ d'application de la loi les activités des monopoles publics, par exemple la distribution de l'eau.
En 1995, Yves GALLAND engage la réforme du Code des marchés publics, afin de simplifier les règles et les conditions de passation des marchés dans le respect des principes de transparence et de mise en concurrence préalable.
Enfin, il réforme la direction des Relations économiques extérieures (DREE), en créant notamment une sous-direction consacrée aux PME, qui leur apporte son aide pour l'information et l'orientation nécessaires à l'export.

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