Renaud DUTREIL

Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales durant 714 jours dans le gouvernement de VILLEPIN
(2 juin 2005 - 16 mai 2007).

Résumé de l'action ministérielle

Renaud DUTREIL fait voter la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, qui complète les dispositions de la loi de 2003 pour l’initiative économique, et dont les axes majeurs sont le financement de la formation, l’exonération des droits de mutation sur les dons destinés à financer une création d’entreprise et l’assouplissement de l’accès au crédit. Cette loi modernise aussi les relations commerciales (réforme de la loi Galland de 1996) : donnant une nouvelle définition du seuil de revente à perte et renforçant le formalisme des contrats de coopération commerciale et les moyens de lutte contre les pratiques abusives, elle permet d’enrayer l’inflation. En complément, le projet de loi de finances rectificative pour 2005 renforce et complète le dispositif de soutien à la transmission d’entreprises en réformant les plus values de cession.
Renaud DUTREIL dote le financement des PME de nouveaux dispositifs. Créé par l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 suivie du décret n° 2005-732 du 30 juin 2005, l’établissement public OSEO regroupe l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque de développement des PME (BDPME), et cautionne les prêts des PME afin de leur permettre de se financer et d’accéder au crédit. En novembre 2006, France Investissement est créé pour offrir aux entreprises des solutions plus nombreuses et des capacités d’investissement renforcées, et le prêt à la création d’Entreprises (PCE) est mis en place pour simplifier et élargir l’accès au crédit. Enfin, le programme « Bourses PME », dont une première convention avec l’Université Paris-Dauphine est signée en février 2007, a pour objectif de favoriser les formations qui répondent aux besoins des PME et d’attirer vers elles un plus grand nombre d’étudiants de haut niveau pour qu’ils bénéficient d’une formation appropriée et d’un soutien financier.
Dans le cadre du programme « compétitivité et performance », Renaud DUTREIL soutient une action de grande ampleur destinée à ouvrir les portes de l’économie numérique aux PME et TPE : instauration d’un crédit d’impôt pour les dépenses dans des équipements en nouvelles technologies (décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005) et des programmes de sensibilisation, d’initiation et d’accompagnement à l’économie numérique.
Pour soutenir cette dynamique de développement des PME, un bouclier social pour les micro-entreprises est mis en place afin de proposer aux entreprises ayant une petite activité un nouveau mode de calcul des charges sociales basé sur une fraction de leur chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2007, les créations d’entreprises en ZUS (zones urbaines sensibles) donnent automatiquement accès à l’ACCRE (exonération de cotisations sociales pour le créateur) et à un PCE (prêt à la création d’entreprise) spécifique, sans aucune caution ni garantie et financé par l’État. Depuis le 19 avril 2007, les PME peuvent également bénéficier du nouveau statut fiscal et social de la « PME de croissance » voté dans la loi de finances pour 2007, qui accorde aux PME éligibles une réduction de l’impôt sur les sociétés.

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