Nicolas SARKOZY

Ministre du budget et porte-parole du gouvernement¹ puis ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie durant 1034 jours



dans le gouvernement BALLADUR [Budget]

(30 mars 1993 - 18 mai 1995).

dans le 3^ème gouvernement RAFFARIN [Économie, finances et industrie]

(31 mars - 29 novembre 2004)

Résumé de l'action ministérielle



Ministre du budget Promoteur du collectif budgétaire pour 1993 puis des lois de finances pour les deux exercices budgétaires suivants, Nicolas SARKOZY y inscrit d’importantes mesures fiscales au premier rang desquelles figure la suppression définitive de la règle du décalage d’un mois en matière de TVA et la réduction de treize à sept du nombre des tranches barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En matière de codification, le ministre fait ajouter au code général des impôts le recueil des contributions indirectes et des réglementations assimilées, qui prend en compte les évolutions récemment intervenues dans les attributions respectives des administrations fiscale et douanière. Enfin, il négocie avec les États-Unis une nouvelle convention fiscale qui est signée le 31 août 1994.

Soucieux de réduire le déficit budgétaire et de mettre la France en conformité avec les critères de convergence prévus par le traité de Maastricht sur l’union monétaire européenne, Nicolas SARKOZY prépare la loi d’orientation quinquennale des finances publiques publiée le 24 janvier 1994.

Son œuvre comptable comprend principalement la publication du code des juridictions financières (lois des 2 et 27 décembre 1994) et l’expérimentation du nouveau plan comptable des communes adopté par la loi du 22 juin 1994.

Le ministre donne enfin une impulsion décisive à la réalisation de réformes de structure. Il participe à la privatisation de la SEITA et fait de l’Imprimerie nationale, partie intégrante de l’administration centrale des finances depuis 1910, une société anonyme au capital entièrement détenu par l’État (loi du 31 décembre 1993).



En tant que ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas SARKOZY met en place les modalités de soutien à apporter à Alstom, suite aux accords conclus entre le commissaire européen à la concurrence et les autorités françaises : il est prévu que l'État apporte son aide pour un redressement industriel et financier de l'entreprise en devenant actionnaire à hauteur de 18,5 % du capital.

Afin d'accélérer le remboursement de la dette nationale, Nicolas SARKOZY procède aux ouvertures de capitaux de la SNECMA et d'AREVA ; compte tenu du caractère stratégique de l'énergie nucléaire en France, l'État continue de détenir plus de la moitié du capital de cette dernière. Le ministre engage également une cession de titres France Télécom.

Pour favoriser la croissance du pouvoir d'achat des Français, il annonce une baisse des prix de première consommation et met en place une commission sur les prix dans la grande distribution présidée par Guy Canivet, afin de dresser un bilan de la législation existante entre le domaine de l'industrie et celui du commerce. Le rapport de cette commission le conduit à soumettre un projet de réforme de la loi « Galland » du 1^er juillet 1996 en accord avec les représentants des industriels et des distributeurs.

Enfin, plusieurs modifications des structures de l'administration centrale du ministère interviennent durant le mandat de Nicolas SARKOZY. En septembre 2004 est créée l'Agence des participations de l'État, chargée d'exercer la mission de l'État actionnaire dans les entreprises et les organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'État. En novembre 2004, une nouvelle direction apparaît, la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), qui fusionne les anciennes directions du trésor, de la prévision et de l'analyse économique, et des relations économiques extérieures. Le même mois voit aussi le jour un nouveau service à compétence nationale, dénommé « Agence centrale des achats », qui doit définir la politique d'achat du ministère et la mettre en œuvre.



(1) Chargé, à compter de 1994, du ministère de la communication.

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