Michel CHARASSE

Ministre délégué auprès du ministre l'économie, des finances et du budget, chargé du budget puis ministre du budget durant 1558 jours

dans les gouvernements ROCARD
(28 juin 1988 - 15 mai 1991) [Ministre délégué],
CRESSON
(16 mai 1991 - 2 avril 1992) [Ministre délégué],
et BÉRÉGOVOY
(2 avril 1992 - 2 octobre 1992) [Ministre du budget

Résumé de l'action ministérielle

Entre 1988 et 1992, la législation fiscale française connaît une profonde rénovation, due pour une large part à la longévité de Michel CHARASSE à la tête du ministère du budget, même si plusieurs dispositions, notamment celles réduisant les taux de la TVA ou ceux de l’impôt sur les sociétés, résultent de l’Acte unique et procèdent à l’ajustement aux normes européennes de la pression fiscale. Un souci affiché d’équité inspire l’entreprise titanesque d’actualisation des bases des impôts locaux, décidée par la loi du 30 juillet 1990 pour corriger des disparités devenues choquantes, puisque les évaluations foncières n’avaient plus été révisées depuis 1961 (propriétés non bâties) ou 1970 (propriétés bâties). Inscrite dans la loi de finances pour 1989, la création de l’impôt de solidarité sur la fortune, liée à celle du revenu minimum d’insertion, rappelle la vertu redistributrice de l’impôt. Une préoccupation du même ordre est à l’œuvre dans l’institution d’une réduction d’impôt en faveur des dons consentis aux associations d’aide alimentaire, disposition dite " amendement Coluche " car principalement votée au bénéfice des " restaurants du cœur ".
Confronté au malaise des administrations financières, révélé par les grandes grèves de 1989, Michel CHARASSE tente d’y répondre par une modernisation des méthodes mais aussi des missions. L’action de la Douane est ainsi en partie réorientée sur la lutte de trafic de drogue et le blanchiment des capitaux au service de laquelle est créée la cellule TRACFIN. En prévision de l’ouverture du marché unique, le ministre prépare le transfert de la gestion de la TVA intracommunautaire à la direction générale des impôts, laquelle cède en compensation à la Douane le recouvrement des contributions indirectes. Ces mesures permettent de limiter au minimum les suppressions d’emploi.
Soucieux d’adapter les structures financières et comptables des collectivités territoriales au contexte de la décentralisation, Michel CHARASSE procède, en juin 1990, à l’installation du comité consultatif pour la réforme des comptabilités locales, chargé de préparer un projet de plan comptable communal rénové.
Le séjour de Michel CHARASSE au ministère du budget est également illustré par l’aboutissement de l’interminable procédure engagée devant les juridictions américaines contre la société propriétaire de l’Amoco-Cadiz, dont l’échouage, en 1978 avait provoqué une marée noire exceptionnellement grave. Durant toute l’affaire, c’est l’agence judiciaire du Trésor qui a défendu les intérêts de l’État français et obtenu, finalement, des dommages-intérêts à la mesure de la catastrophe.
Enfin, au tournant d’une législature où la question de la corruption du personnel politique s’est posée avec une acuité croissante, il revient à Michel CHARASSE le mérite d’avoir fait voter la loi du 3 janvier 1991 sur la transparence et la régularité des marchés publics, qui crée une mission interministérielle d’enquête chargée de veiller au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

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