Laurent FABIUS

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget puis ministre de l'économie, des finances et de l'industrie durant 1439 jours

dans les gouvernements MAUROY (22 mai 1981 - 22 mars 1983) [Budget] et JOSPIN (27 mars 2000 - 6 mai 2002) [Économie, finances et industrie].

Résumé de l'action ministérielle

Laurent FABIUS, dont le budget constitue la première expérience ministérielle, est d’abord chargé d’élaborer la loi de finances rectificative pour 1981, puis le budget 1982, marqués l’un et l’autre par l’idée de la relance.
La loi du 3 août 1981 comporte une majoration exceptionnelle de l’impôt sur le revenu et un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des entreprises de travail temporaire, des établissements de crédit ainsi que des compagnies pétrolières.
Quantà la loi de finances pour 1982, sa disposition la plus célèbre est l’institution de l’impôt sur les grandes fortunes, mais on doit aussi noter qu’elle modifie le régime des droits de succession et renforce les moyens de l’administration pour lutter contre les transferts à l’étranger des bénéfices des sociétés.
On retiendra également la suppression du conseil d’administration du contentieux fiscal et celle du comité des remises et transactions (décret du 3 août 1982) ainsi que la publication du nouveau Code général des impôts complété de Livre des procédures fiscales (décret du 15 novembre 1981).

C’est sous Laurent FABIUS qu’intervient avec succès cette réforme majeure qu’est le passage à l’euro le 1er janvier 2002.
Le 5 juillet 2001, il annonce l’engagement dans la voie de l’e-ministère, qui place l’usager au centre des préoccupations de l’administration et qui s’appuie sur un recours systématique aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le programme "Copernic" est lancé afin de moderniser en profondeur l’ensemble du système informatique fiscal des directions générales des impôts et de la comptabilité publique.
Laurent FABIUS axe sa politique sur la simplification de la vie des entreprises. La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale a plusieurs objectifs : étendre les dispositifs aux salariés des PME, offrir un mécanisme d’épargne à moyen et long terme plus adapté au besoin en fonds propres des entreprises et à l’horizon de placements des salariés, renforcer les droits des salariés dans leur entreprise et simplifier les dispositifs existants. L’épargne salariale est constituée par un ensemble de dispositifs (intéressement, participation, plans d’épargne).
Laurent FABIUS prépare la loi, promulguée le 15 mai 2001, sur les nouvelles régulations économiques (NRE) autour de trois points principaux : l’association des salariés aux grandes opérations financières, la transparence dans le déroulement des offres publiques d’achat et d’échange et la transparence dans le fonctionnement des régulateurs financiers. Elle crée l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), un établissement public à caractère industriel et commercial qui devient l’interlocuteur unique de l’État, au niveau national, des entreprises internationales pour faciliter leurs démarches et accompagner leur installation. Parallèlement, Laurent FABIUS unifie les services du Trésor et les services de l’expansion économique à l’étranger.
Dans le même esprit, il crée, au sein de la direction générale des impôts, la direction des grandes entreprises (DGE), qui devient interlocuteur fiscal unique pour les grands groupes. Ceux-ci disposent désormais d’un guichet unique pour déclarer et payer leurs principaux impôts, ainsi qu’un compte unique. La DGE fonctionne à partir du 1er janvier 2002.
Par ailleurs, Laurent FABIUS commence à réformer le contrôle sur les commissaires aux comptes pour les établissements de crédit soumis à la tutelle de la Commission bancaire (décret du 28 février 2002).
Pour simplifier et faciliter l’accès des entreprises aux informations économiques et aux services proposés par le ministère, il lance le 28 avril 2000 un projet qui vise à offrir à une entreprise, à partir d’un seul contact, une prise en charge personnalisée de l’ensemble de ses demandes. Ce nouveau service, baptisé MININFO, est expérimenté avec succès en 2002 dans deux régions et deux départements en se basant sur un travail en réseau des services locaux du ministère. Dans le même temps sont lancées de nombreuses expérimentations dans les départements, fondées sur le principe de l’interlocuteur fiscal unique, afin de simplifier les relations des administrations fiscales et du Trésor public avec les particuliers et les PME. Le médiateur du Minefi est crée afin de favoriser le traitement des litiges.
Engagée en 1999 afin de garantir la liberté d’accès aux marchés publics, l’égalité des traitements des candidats et le contrôle de l’usage des deniers publics, et de mettre fin à des procédures complexes, la réforme du code des marchés publics définie par un décret du 7 mars 2001 s’appuie sur le principe du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Elle modernise et simplifie les procédures, les harmonise avec les directives communautaires et ouvre plus largement les appels d’offres aux PME. Elle prévoit la création d’un observatoire économique de l’achat public , afin de mieux évaluer la répartition de la commande publique en fonction des types d’entreprises et des secteurs d’activités, et de gérer un système permanent et fiable de collecte d’informations sur la commande publique. Parallèlement sont mis en route d’autres chantiers : réforme du conseil aux acheteurs de l’État et des collectivités locales, refonte de l’instruction accompagnant le code des marchés, plan de formation des acheteurs publics, utilisation plus efficace des dispositifs de contrôle. Enfin, Laurent FABIUS réglemente les processus de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (décret du 30 avril 2002).
D’initiative parlementaire, la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF, réforme en profondeur avec l’accord actif de Laurent FABIUS le cadre budgétaire fixé par l’ordonnance de 1959, afin d’orienter la gestion publique vers la recherche de l’efficacité et la transparence des informations budgétaires. La mise en œuvre de cette nouvelle constitution financière de l’État est immédiatement engagée afin de respecter les échéances fixées par la loi et qui s’échelonnent jusqu’au 1er janvier 2005.
Pour réduire les charges budgétaires, améliorer les conditions générales du financement de l’économie et faire du ministère une référence pour les emprunts d’État en Europe, Laurent FABIUS crée en février 2001 une Agence de la dette, service à compétence nationale présidé par le directeur du Trésor, et qui gère directement la dette et la trésorerie de l’État. 

Bibliographie :

• Fabius, Laurent. - Présentation à l'assemblée nationale du projet de loi de finances pour 1982 par M. Laurent Fabius, ministre délégué chargé du budget. 1981. 10 p.. 6 NB / SL
• Colloque "Fiscalité et développement" : intervention de Laurent Fabius, ministre délégué chargé du Budget. 1982. 5 p.. 6 NB / SL
• Schéma de présentation à l'assemblée nationale du projet de loi de finances pour 1983 : par Laurent Fabius, ministre délégué chargé du budget "Résister et conquérir". 1982. 6 p.. 6 NB / SL
• Fabius, Laurent. - France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1997-2007). - L'euro, c'est plus facile ensemble : informations presse. 2000. [30] p.. 650 DDP 2000
• Fabius, Laurent. - France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1997-2007). - L'euro, c'est plus facile ensemble. 2000. pagination multiple. PERDU
• Fabius, Laurent*Parly, Florence. - France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1997-2007). - Plan d'allégement et de réforme des impôts (2001-2003). 2000. [12] p.. 620.1 DDP 2000
• Fabius, Laurent*Parly, Florence. - Présentation du projet de loi de finances rectificative. 2000. [16 p.]. 610 DDP 2000
• Fabius, Laurent*Parly, Florence. - France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1997-2007). - Programme pluriannuel des finances publiques : continuer une politique économique de croissance et d'emploi. 2000. [15]p.. 510 DDP 2000
• Fabius, Laurent*Parly, Florence. - France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1997-2007). - Projet de loi de finances pour 2001 : baisse des impôts, réduction des déficits, priorité à l'emploi. 2000. pagination multiple. 610 DDP 2000
• Fabius, Laurent*Parly, Florence. - France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1997-2007). - Projet de loi de finances rectificative pour 2000. 2000. pagination multiple. 610 DDP 2000
• Fabius, Laurent. - France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1997-2007). - Projet de loi sur l'épargne salariale : des possibilités nouvelles pour les salariés et les entreprises. 2000. [39] p.. 671 DDP 2000

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