Écrit le 05/08/2025
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Vous êtes en désaccord avec un partenaire commercial sur des pratiques que vous jugez abusives ? La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) peut vous aider à y voir plus clair. Cette instance indépendante, rattachée au ministère de l’Économie, rend des avis sur la conformité des pratiques aux règles du droit commercial. Voici comment et dans quels cas la saisir.
Qu’est-ce que la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) ?
Créée par la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, la CEPC est une instance consultative placée auprès du ministre en charge de l'Économie.
Elle a pour mission de veiller à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur.
À cet égard, la CEPC peut être sollicitée pour examiner toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.
Quelles sont les missions de la CEPC ?
La commission peut :
- rendre des avis concernant la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie,
- émettre des recommandations d’ordre plus général, concernant notamment le développement de bonnes pratiques, dans une vision constructive de la vie commerciale.
Les avis rendus sont publics et consultables sur le site officiel de la Commission.
À savoir
La CEPC établit chaque année un rapport d’activité, qu’elle transmet au gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public et comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions, dont elle a été saisie, ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales.
Qui peut saisir la CEPC ?
La commission peut être saisie par :
- toute personne morale : organisations professionnelles ou syndicales, associations de consommateurs agréées, chambres consulaires ou d’agriculture,
- tout producteur, fournisseur, revendeur s’estimant lésé par une pratique commerciale,
- le ministre chargé de l’Économie,
- le ministre chargé du secteur économique concerné,
- le président de l’Autorité de la concurrence.
La CEPC peut aussi se saisir d’office.
Dans quels cas la CEPC peut-elle intervenir ?
Dans le cadre de sa saisine, la CEPC se prononce sur des questions de principe relatives aux relations commerciales.
Il peut s’agir de questions relatives :
- aux délais de paiement,
- à la facturation,
- à la négociation commerciale,
- ou aux abus dans la relation commerciale.
À savoir
Certaines saisines peuvent être écartées en raison de l’incompétence de la CEPC. Cela peut tenir :
- à l’objet de la saisine (demande de consultation juridique, règlement de litiges individuels, etc.),
- à la matière juridique visée par la demande (droit du travail, droit de la concurrence, fiscalité, etc.)
- ou du fait que la demande relève de la compétence d’une autre autorité (DGCCRF, par exemple).
Consultez les exemples de demandes considérées comme irrecevables
Comment saisir la CEPC ?
La Commission peut être saisie par lettre simple ou par courriel adressé au président de la Commission.
Courrier postal
Commission d’examen des pratiques commerciales
59, Boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CÉDEX 13
Courriel
cepc[@]finances.gouv.fr
Votre dossier doit inclure :
- vos coordonnées,
- l’objet de la demande d’avis, accompagné, le cas échéant, de tous les documents de nature à expliciter celle-ci,
- le texte ou les textes dont la violation est alléguée,
- une déclaration sur l’honneur dans laquelle vous attestez ne pas être engagé dans une procédure judiciaire portant sur des faits cités dans votre demande d’avis.
La CEPC rend son avis dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa saisine.
Attention : ses avis ne lient pas les juridictions, mais peuvent être pris en compte par les juges.
