Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE est due par tout redevable professionnel (entrepreneur individuel ou société) exerçant en France au 1^er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette taxe. En savoir plus

Comment est calculée la CFE ?

La base d’imposition

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Par exemple : pour calculer la CFE due au titre de l'année 2026, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2024.

La base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas.

La base d’imposition minimum

À défaut de locaux (par exemple si vous exercez une activité à votre domicile) ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum, dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi (voir tableau ci-après) :

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

La taxe additionnelle

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la même base d'imposition que la CFE. Son taux dépend de celui voté chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de la région.

Pour 2026, il est fixé à 1,12 % (article 1600 du code général des impôts).

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1^er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Celle-ci est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Ainsi, si vous créez une entreprise en 2026, vous devez effectuer votre déclaration au plus tard le 31 décembre 2026 pour la CFE due en 2027.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (par exemple : changement de la surface des locaux) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement.

Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance.

En 2026, le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre inclus. 

Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.  

Si vous le souhaitez, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2026 inclus sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0 806 807 807 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, service gratuit + prix de l'appel). Pour ce faire, vous devez vous munir de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires.

Ressources complémentaires