Conformément à ce que prévoit la réglementation européenne, en particulier la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le HCSF peut reconnaître des mesures macroprudentielles prises par d’autres autorités nationales. Le HCSF peut ainsi faire appliquer aux établissements sous sa juridiction des mesures prises par d’autres autorités.
Le cadre de réciprocité établi par le CERS
Le Comité européen du risque systémique (CERS) a mis en place un cadre de réciprocité afin que les autorités nationales des États membres de l’Union européenne puissent reconnaître les mesures prises par d’autres États membres.
La réciprocité est obligatoire et automatique pour les décisions de coussin contracyclique. Elle est volontaire pour les autres mesures macroprudentielles. Dans ce cas, les autorités nationales font une demande de réciprocité auprès du CERS qui recommande, s’il estime la demande justifiée, aux autres autorités d’adopter la mesure, ou une mesure la plus équivalente possible (en fonction des pouvoirs nationaux de l’autorité qui décide d’appliquer la réciprocité).
Si une autorité décide de ne pas reconnaître une mesure, elle doit expliquer sa décision auprès du CERS. Ces mesures de réciprocité du HCSF sont actives jusqu’à expiration ou retrait des mesures équivalentes concernées dans les autres États membres.
Les mesures de réciprocité actuellement appliquées par le HCSF
- Décision de réciprocité n°D-HCSF-2024-1 du 17 octobre 2024 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique italien.
- Recommandation n°R-HCSF-2024-1 du 17 octobre 2024 relative à l'application réciproque des exigences de coussin pour le risque systémique mises en œuvre par l'autorité macroprudentielle italienne.
- Décision de réciprocité n°D-HCSF-2023-5 du 18 décembre 2023 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions en notation interne sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
- Décision de réciprocité n°D-HCSF-2023-4 du 31 octobre 2023 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par l'autorité suédoise de surveillance financière fixant des planchers de pondération des risques au titre des expositions sur des entreprises situées en Suède garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers commerciaux ou résidentiels
- Décision de réciprocité n°D-HCSF-2023-1 du 29 juin 2023 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par le Ministère des Finances norvégien
- Décision de réciprocité n°D-HCSF-2022-4 du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Autorité fédérale de supervision financière - BaFin) pour les expositions garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Allemagne
- Décision de réciprocité n°D-HCSF-2022-3 du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque centrale de Lituanie pour les expositions sur la clientèle de détail résidant en Lituanie garanties par un bien immobilier résidentiel
- Décision de réciprocité n°D-HCSF-2022-2 du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité de la mesure de la Banque centrale des Pays-Bas de seuil de pondération des risques au titre des expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas
- Décision n°D-HCSF-2019-5 du 10 juillet 2019 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par la Finansinspektionen de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l’achat d’un logement situé en Suède
- Décision n°D-HCSF-2021-4 du 30 juin 2021 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par le ministère des Finances norvégien de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l’achat d’un logement situé en Norvège
- Décision n°D-HCSF-2021-5 du 30 juin 2021 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par le ministère des Finances norvégien de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux entreprises garanties par un bien immobilier commercial en Norvège
- Recommandation n°R-HCSF-2021-2 du 15 juin 2021 relative à la réciprocité de la régulation de la Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeoise du 3 décembre 2020 fixant des conditions pour l’octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg
Les mesures de réciprocité du HCSF ayant expiré
- Décision de réciprocité n°D-HCSF-2022-1 du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions en notation interne sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
- Décision n°D-HCSF-2018-6 du 8 octobre 2018 relative à la réciprocité de la mesure de la Banque Nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sureté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
- Décision n°D-HCSF-2016-1 du 15 mars 2016 relative à la réciprocité de la mesure de surpondération des risques au titre des expositions à l’immobilier résidentiel belge adoptée par la Banque Nationale de Belgique
- Recommandation n°R-HCSF-2016-1 du 15 mars 2016 relative à la réciprocité de la mesure de surpondération des risques au titre des expositions à l’immobilier résidentiel belge adoptée par la Banque Nationale de Belgique
- Décision n°D-HCSF-2016-5 du 1er octobre 2016 relative à la réciprocité du taux du coussin pour le risque systémique adopté par Eesti Pank
- Décision n° D-HCSF-2018-4 du 29 juin 2018 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par l’Autorité finlandaise de surveillance financière de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l’achat d’un logement situé en Finlande
- Décision n°D-HCSF-2019-4 du 10 juillet 2019 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par Eesti Pank
- Décision n°D-HCSF-2021-3 du 30 juin 2021 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par le ministère des Finances norvégien