Décisions et recommandations du HCSF

2023

18/12/2023 - Décision n°D-HCSF-2023-6 relative aux conditions d'octroi de crédit immobilier

Le Haut Conseil a décidé d'apporter deux ajustements techniques à la norme.

La décision (pdf, 119Ko)

18/12/2023 - Décision n°D-HCSF-2023-5 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.

La décision de réciprocité (pdf, 119 Ko)

06/11/2023 - Décision n°D-HCSF-2023-4 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par l'autorité suédoise de surveillance financière (Finansinspektionen) fixant des planchers de pondération des risques au titre des expositions situées en Suède garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers commerciaux ou résidentiels

La décision de réciprocité (pdf, 168Ko)

31/07/2023 - Décision n°D-HCSF-2023-3 relative au coussin pour le risque systémique sectoriel

Le Haut Conseil a décidé d'instaurer un coussin pour le risque systémique sectoriel de 3%, s'appliquant aux expositions des banques systémiques françaises aux grandes entreprises françaises très endettées. Ce coussin s'applique dès lors que les expositions totales à un même groupe non financier dépassent 5% des fonds propres bancaires.

 

29/06/2023 - Décision n°D-HCSF-2023-2 relative aux conditions d'octroi de crédit immobilier

Le Haut Conseil a décidé d'apporter des modifications à la ventilation de la marge de flexibilité laissée par la décision n°D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers.

La décision (pdf, 114 Ko)

29/06/2023 - Décision n°D-HCSF-2023-1 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique sectoriel adopté par le Ministère des Finances norvégien

La décision de réciprocité (pdf, 147 Ko)

2022

28/12/2022 - Décision n°D-HCSF-2022-6 du 27 décembre 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Compte tenu de l'ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne, le Haut Conseil a adopté la proposition du Gouverneur de la Banque de France de relever le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 1,0 %, contre 0,5 % précédemment. Les banques devront se conformer à la nouvelle exigence à partir du 2 janvier 2024.

28/12/2022 - Décision de réciprocité n°D-HCSF-2022-5 du 13 décembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.
Compte tenu de la notification de la Banque nationale de Belgique (BNB) adressée au Comité européen du risque systémique (CERS) ainsi que de l'ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé le 13 décembre d'imposer un taux du coussin pour le risque systémique
applicable aux expositions en notation interne sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique et émanant de l'activité transfrontalière des groupes bancaires français ou des succursales des groupes bancaires implantées en Belgique. Ce taux est fixé à 9%. Ne sont concernées que les personnes dont les expositions en notation interne sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique sont supérieures ou égales à 2 milliards d’euros sur base individuelle. Cette décision entre en vigueur le 29 décembre 2022.

La décision du Haut Conseil (pdf, 115 Ko)

12/10/2022 - Décision n°D-HCSF-2022-4 du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) résidant en Allemagne garanties par un bien immobilier résidentiel.
Compte tenu de la notification de l'Autorité fédérale de supervision financière allemande (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht - BaFin) adressée au Comité européen du risque systémique (CERS) ainsi que de l'ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé le 15 septembre d'imposer un taux du coussin pour le risque systémique sectoriel
applicable aux expositions en approche standard et en approche notation interne garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Allemagne. Pour les établissements utilisant l'approche standard, la mesure ne couvre que les expositions pleinement garanties par un bien immobilier. Ce taux du coussin pour le risque systémique est fixé à 2%. Ne sont concernées que les personnes dont les expositions susmentionnées sont supérieures ou égales à 10 milliards d’euros sur base individuelle. Cette décision entre en vigueur le 13 octobre 2022.

La décision du Haut Conseil - 1558 Ko

12/10/2022 - Décision n°D-HCSF-2022-3 du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Lietuvos Bankas pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) résidant en Lituanie garanties par un bien immobilier résidentiel.
Compte tenu de la notification de la Banque centrale de Lituanie (Lietuvos bankas) adressée au Comité européen du risque systémique (CERS) ainsi que de l'ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé le 15 septembre d'imposer un taux du coussin pour le risque systémique
applicable aux expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) résidant en Lituanie garanties par un bien immobilier résidentiel et émanant de l'activité transfrontalière des groupes français ou des succursales des groupes bancaires implantées en Lituanie. Ce taux est fixé à 2%. Ne sont concernées que les personnes dont les expositions sur la clientèle de détail résidant en Lituanie garanties par un bien immobilier résidentiel sont supérieures ou égales à 50 millions d’euros sur base individuelle. Cette décision entre en vigueur le 13 octobre 2022.

La décision du Haut Conseil - 1 264 Ko

12/10/2022 - Décision n°D-HCSF-2022-2 du 15 septembre 2022 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par la De Nederlandsche Bank de seuil de pondération des risques au titre des expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas.
Compte tenu de la notification de la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank - DNB) adressée au Comité européen du risque systémique (CERS) ainsi que de l'ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé le 15 septembre de mettre en place une pondération de risque moyenne minimale pour les expositions en notation interne sur les personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel aux Pays-Bas. Pour chacune des expositions considérées, une pondération de risque de 12% est appliquée à la partie du prêt ne dépassant pas 55% de la valeur de marché du bien immobilier qui sert à garantir le prêt. Une pondération de risque de 45% est appliquée à la partie restante du prêt.
Ne sont concernées que les personnes dont les expositions sur des personnes physiques garanties par un bien immobilier résidentiel situé aux Pays-Bas sont supérieures ou égales à 5 milliards d’euros sur base individuelle. Les entreprises assujetties devront appliquer cette décision à compter du 13 octobre 2022.

La décision du Haut Conseil - 1 899 Ko

07/04/2022 - Décision n°D-HCSF-2022-1 du 7 avril 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Compte tenu de l'ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne, le Haut Conseil a adopté la proposition du Gouverneur de la Banque de France de relever le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 0,5 %, contre 0 % précédemment. Les banques devront se conformer à la nouvelle exigence à partir du 7 avril 2023.

06/01/2022 - Décision n°D-HCSF-2021-10 du 6 janvier 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Compte tenu de l'ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne, le Haut Conseil a décidé de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique à 0 %.

2021

05/10/2021 - Décision n°D-HCSF-2021-9 du 30 septembre 2021 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Compte tenu de l'ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique à 0 %.

05/10/2021 - Décision n°D-HCSF-2021-8 du 30 septembre 2021 modifiant la décision n°D-HCSF-2021-6 du 30 juin 2021
A l’article 1er de la décision n°D-HCSF-2021-6 du 30 juin 2021, les mots « décision n°D-HCSF-2028-2 » sont remplacés par les mots « décision n° D-HCSF-2018-2 ».

La décision du Haut Conseil (pdf - 42 Ko)

29/09/2021 - Décision n°D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers
Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté une décision relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers, sur le fondement du 5° de l’article L-631-2-1 du code monétaire et financier. Celle-ci reprend les critères de la recommandation R-HCSF-2021-1. La décision est applicable aux crédits décaissés à partir du 1er janvier 2022.

01/07/2021 - Décision n°D-HCSF-2021-6 du 30 juin 2021 relative aux grands risques des institutions systémiques (prorogation)
À l’issue des consultations prévues dans le cadre de la mobilisation des pouvoirs relevant de l’article 458 du règlement européen relatif aux exigences en fonds propres (CRR), le HCSF a décidé de proroger jusqu'au 30 juin 2023 sa décision n°D-HCSF-2018-2 du 11 mai 2018 relative aux grands risques des institutions systémiques.

La décision du Haut Conseil (pdf - 112 Ko)

01/07/2021 - Recommandation n°R-HCSF-2021-2 du 15 juin 2021 relative à la réciprocité de la régulation de la Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeoise du 3 décembre 2020 fixant des conditions pour l’octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg

Comme il l’avait annoncé à la suite de sa séance du 15 juin 2021, le Haut Conseil a publié une recommandation aux établissements bancaires français opérant au Luxembourg de mettre en œuvre la mesure macroprudentielle prise par la Commission de surveillance du secteur financier du Luxembourg fixant des conditions pour l’octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg.

La recommandation du Haut Conseil (PDF - 286 Ko)

01/07/2021 - Décision n°D-HCSF-2021-5 du 30 juin 2021 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par le ministère des Finances norvégien de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux entreprises garanties par un bien immobilier commercial en Norvège
À la suite de la notification du ministère des Finances norvégien adressée au Comité européen du risque systémique et au vu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé ce jour d’imposer un seuil plancher de 35 % sur la pondération moyenne de risque appliquée sur base consolidée par les établissements utilisant l’approche des modèles internes sur leur portefeuille de prêts aux entreprises garantis par un bien immobilier en Norvège, octroyés par leurs succursales situées en Norvège. Ne sont concernés que les établissements dont les expositions aux entreprises garanties par un bien immobilier en Norvège sont supérieures ou égales à 750 millions d’euros sur base individuelle avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit.

La décision du Haut Conseil (pdf - 133 Ko)

01/07/2021 - Décision n°D-HCSF-2021-4 du 30 juin 2021 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par le ministère des Finances norvégien de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l’achat d’un logement situé en Norvège
À la suite de la notification du ministère des Finances norvégien adressée au Comité européen du risque systémique et au vu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé ce jour d’imposer un seuil plancher de 20 % sur la pondération moyenne de risque appliquée sur base consolidée par les établissements utilisant l’approche des modèles internes sur leur portefeuille de prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l’achat d’un logement situé en Norvège, octroyés par leurs succursales situées en Norvège. Ne sont concernés que les établissements dont les expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l’achat d’un logement situé en Norvège sont supérieures ou égales à 3,19 milliards d’euros sur base individuelle avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit.

La décision du Haut Conseil (pdf - 135 Ko)

01/07/2021 - Décision n°D-HCSF-2021-3 du 30 juin 2021 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par le ministère des Finances norvégien
À la suite de la notification du ministère des Finances norvégien adressée au Comité européen du risque systémique et au vu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé ce jour d'imposer un coussin pour le risque systémique applicable aux expositions situées en Norvège émanant de succursales de groupes français à des contreparties norvégiennes, à un taux de 4,5 %. Ne sont concernés que les établissements dont les expositions pondérées par les risques et situées en Norvège sont supérieures ou égales à 3,16 milliards d’euros sur base individuelle avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit.

La décision du Haut Conseil (pdf - 148Ko)

01/07/2021 - Décision n°D-HCSF-2021-2 du 30 juin 2021 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Compte tenu de l'ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique à 0 %.

02/04/2021 - Décision n°D-HCSF-2021-1 du 1er avril 2021 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Compte tenu de l'ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique à 0%.

28/01/2021 - Recommandation n°R-HCSF-2021-1 du 27 janvier 2021 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France

Comme il l’avait annoncé le 17 décembre 2020, le Haut Conseil a ajusté sa recommandation du 20 décembre 2019 adressée aux établissements de crédits et relative aux conditions d'octroi de crédit immobilier résidentiel. Une notice publiée conjointement en précise les définitions.

05/01/2021 - Décision n°D-HCSF-2020-6 du 29 décembre 2020 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Compte tenu de l'ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique à 0%.

2020

06/10/2020 - Décision n°D-HCSF-2020-5 du 6 octobre 2020 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique à 0%.

01/07/2020 - Décision n°D-HCSF-2020-4 du 30 juin 2020 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique à 0%.

01/07/2020 - Décision n°D-HCSF-2020-3 du 30 juin 2020 relative aux grands risques des institutions systémiques (prorogation)
À l’issue des consultations prévues dans le cadre de la mobilisation des pouvoirs relevant de l’article 458 du règlement européen relatif aux exigences en fonds propres (CRR), le HCSF a décidé de proroger jusqu'au 30 juin 2021 sa décision n°D-HCSF-2018-2 du 11 mai 2018 relative aux grands risques des institutions systémiques.

La décision du Haut Conseil - (113 Ko)

01/04/2020 - Décision n°D-HCSF-2020-2 du 1er avril 2020 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Suite à la décision prise lors de la séance du HCSF du 18 mars 2020, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de fixer le taux coussin de fonds propres contra-cyclique à 0% à compter 2 avril 2020.

13/01/2020 - Décision n°D-HCSF-2020-1 du 13 janvier 2020 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de maintenir le taux coussin de fonds propres contra-cyclique inchangé, et de confirmer l'entrée en vigueur au 2 avril 2020 du niveau de 0,5% pour ce coussin.

2019

20/12/2019 - Recommandation n°R-HCSF-2019-1 du 20 décembre 2019 relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit

Comme décidé le 12 décembre 2019 lors de sa 23e séance, et annoncé dans le communiqué de presse de séance à cette occasion, le Haut Conseil a publié une recommandation adressée aux établissements de crédits et relative aux conditions d'octroi de crédit immobilier résidentiel. Une notice définit précisément les critères de la recommandation. Cette notice a été mise à jour en août 2020.

07/10/2019 - Décision n°D-HCSF-2019-6 du 7 octobre 2019 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de confirmer l'entrée en vigueur au 2 avril 2020 du coussin de fonds propres contra-cyclique à un niveau de 0,5%.

11/07/2019 - Décision n°D-HCSF-2019-5 du 10 juillet 2019 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par la Finansinspektionen de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l’achat d’un logement situé en Suède
Compte tenu de la notification de l’Autorité suédoise de surveillance financière adressée au Comité européen du risque systémique ainsi que de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé ce jour d'imposer un seuil de pondération de risque minimale, appliquée pour les prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Suède, à un seuil de 25%. Ne sont concernées que les personnes dont les expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l’achat d’un logement situé en Suède sont supérieures ou égales à 500 millions d’euros sur base individuelle avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit.

La décision du Haut Conseil - (128 Ko)

11/07/2019 - Décision n°D-HCSF-2019-4 du 10 juillet 2019 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par Eesti Pank
Compte tenu de la notification de l’Autorité estonienne de surveillance financière adressée au Comité européen du risque systémique ainsi que de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé ce jour d'imposer un coussin pour le risque systémique applicable aux expositions situées en Estonie émanant de succursales de groupes français à des contreparties estoniennes, à un taux de 1%. Ne sont concernées que les personnes dont les expositions situées en Estonie sont supérieures ou égales à 250 millions d’euros sur base individuelle avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit.

La décision du Haut Conseil - (148 Ko)

11/07/2019 - Décision n°D-HCSF-2019-3 du 10 juillet 2019 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de confirmer l'entrée en vigueur au 2 avril 2020 du coussin de fonds propres contra-cyclique à un niveau de 0,5%.

03/04/2019 - Décision n°D-HCSF-2019-2 du 2 avril 2019 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a adopté, dans une logique préventive, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, la proposition du Gouverneur de la Banque de France d’un relèvement du taux du coussin de fonds propres bancaires contra-cyclique de 0,25 point de pourcentage des actifs pondérés par les risques sur les expositions françaises, pour le porter à 0,5 %. Les banques devront se conformer à la nouvelle exigence à partir du 2 avril 2020. Avant cette date, elles se conforment aux décisions n°D-HCSF-2018-3, n°D-HCSF-2018-5 et n°D-HCSF-2019-1, en appliquant, à compter du 1er juillet 2019, un taux du coussin de fonds propres bancaires contra-cyclique à un niveau de 0,25% des actifs pondérés par les risques sur les expositions françaises.

23/01/2019 - Décision n°D-HCSF-2019-1 du 23 janvier 2019 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de confirmer l'entrée en vigueur au 1er juillet 2019 du coussin de fonds propres contra-cyclique à un niveau de 0,25%.

2018

08/10/2018 – Décision n°D-HCSF-2018-6 du 8 octobre 2018 relative à la réciprocité de la mesure de la Banque Nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sureté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
Compte tenu de la recommandation du Comité européen du risque systémique ainsi que de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé ce jour de majorer les pondérations de risque appliquées aux expositions de détail garanties par un bien immobilier situé en Belgique émanant de succursales des établissements utilisant l’approche des modèles internes, d'une part de 5 points de pourcentage et d'autre part de 33% de la moyenne, pondérée par l'exposition, des pondérations de risque appliquées à l'ensemble du portefeuille d'expositions de détail garanties par des biens immobiliers résidentiels situés en Belgique. Les entreprises assujetties devront appliquer cette décision à compter du 9 octobre 2018.

La décision du Haut Conseil - (534 Ko)

08/10/2018 – Décision n°D-HCSF-2018-5 du 8 octobre 2018 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé de confirmer l'entrée en vigueur au 1er juillet 2019 du coussin de fonds propres contra-cyclique à un niveau de 0,25%.

02/07/2018 – Décision n° D-HCSF-2018-4 du 29 juin 2018 relative à la réciprocité de la mesure adoptée par l’Autorité finlandaise de surveillance financière de seuil de pondération des risques au titre des expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l’achat d’un logement situé en Finlande
Compte tenu de la notification de l’Autorité finlandaise de surveillance financière adressée au Comité européen du risque systémique ainsi que de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé ce jour d’imposer un seuil plancher de 15% sur la pondération moyenne de risque appliquée sur base consolidée par les établissements utilisant l’approche des modèles internes sur leur portefeuille de prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l’achat d’un logement situé en Finlande, octroyés par leurs succursales situées en Finlande. Les entreprises assujetties devront appliquer cette décision à compter du 3 juillet 2018.

La décision du Haut Conseil - (121 Ko)

01/07/2018 – Décision n°D-HCSF-2018-3 du 29 juin 2018 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a adopté, dans une logique préventive, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, la proposition du Gouverneur de la Banque de France d’un relèvement du taux du coussin de fonds propres bancaires contra-cyclique à 0,25% des actifs pondérés par les risques sur les expositions françaises. Les banques devront se conformer à la nouvelle exigence à partir du 1er juillet 2019.

11/05/2018 – Décision n°D-HCSF-2018-2 du 11 mai 2018 relative aux grands risques des institutions systémiques
À l’issue des consultations prévues dans le cadre de la mobilisation des pouvoirs relevant de l’article 458 du règlement européen relatif aux exigences en fonds propres (CRR), et conformément à la décision prise lors de sa quinzième séance, le Haut Conseil publie ce jour sa décision relative aux grands risques des institutions systémiques, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

29/03/2018 – Décision n°D-HCSF-2018-1 du 29 mars 2018 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé ce jour de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 0 %.

2017

29/12/2017 – Décision n°D-HCSF-2017-4 du 29 décembre 2017 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé ce jour de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 0 %.

30/09/2017 – Décision n°D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé ce jour de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 0 %.

30/06/2017 – Décision n°D-HCSF-2017-2 du 30 juin 2017 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé ce jour de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 0 %.

31/03/2017 – Décision n°D-HCSF-2017-1 du 31 mars 2017 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé ce jour de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 0 %.

2016

30/12/2016 – Décision n°D-HCSF-2016-6 du 30 décembre 2016 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé ce jour de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 0 %. Il publie également en ce jour une notice sur l’évolution de ses prérogatives prévue par l’article 49 de la loi "Sapin II".

01/10/2016 – Décision n°D-HCSF-2016-5 du 1er octobre 2016 relative à la réciprocité du taux du coussin pour le risque systémique adopté par Eesti Pank
Compte tenu de la notification d’Eesti Pank (banque centrale estonienne) adressée au Comité européen du risque systémique ainsi que de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé ce jour de fixer le taux du coussin pour le risque systémique pour les expositions situées en Estonie à 1%.
La décision du Haut Conseil - (140 Ko)

01/10/2016 - Décision n°D-HCSF-2016-4 du 1er octobre 2016 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé ce jour de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 0 %.

30/06/2016 - Décision n°D-HCSF-2016-3 du 30 juin 2016 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé ce jour de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 0 %.
Le Haut Conseil a également décidé de reconnaitre le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique fixé à 2,0 % par la Suède applicable aux expositions situées dans ce pays, date d’application 1er juillet 2017.

01/04/2016 - Décision n°D-HCSF-2016-2 du 1er avril 2016 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé ce jour de maintenir le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 0 %.

15/03/2016 - Décision n°D-HCSF-2016-1 du 15 mars 2016 relative à la réciprocité de la mesure de surpondération des risques au titre des expositions à l’immobilier résidentiel belge adoptée par la Banque Nationale de Belgique
Compte tenu de la notification de la Banque Nationale de Belgique adressée au Comité européen du risque systémique ainsi que de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, le Haut Conseil a décidé ce jour d’augmenter de 5 points de pourcentage les pondérations de risque appliquées aux crédits hypothécaires belges émanant de succursales dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées effectué par les établissements utilisant l’approche des modèles internes. Les entreprises assujetties devront appliquer cette surcharge aux fins du calcul de leur montant d’expositions pondérées à compter du 16 mars 2016. En complément, le HCSF a recommandé à l’ACPR de prendre les mesures permettant un traitement équivalent dans le cas des expositions directes des établissements de crédit français.

2015

30/12/2015 - Décision n°HCSF-2015-1 du 30 décembre 2015 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Compte tenu de l’ensemble des informations quantitatives et qualitatives disponibles, et après consultation de la Banque centrale européenne et notification au Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé ce jour de fixer le taux du coussin de fonds propres contra-cyclique pour la France à 0 %.
Le Haut Conseil a également décidé de reconnaitre les taux des coussins de fonds propres contra-cyclique fixés à 1,5 % par la Suède et la Norvège applicables aux expositions situées dans ces pays. Les entreprises assujetties devront appliquer ce nouveau taux et les taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 31 décembre 2016.