Accueil du portailEntreprisesLa taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

13/12/2017

La taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) est une taxe portant spécifiquement sur le gaz naturel. Collectée par les fournisseurs de gaz, elle est ensuite reversée aux services douaniers. Quelles sont ses particularités? Quel mode de calcul et quelles exonérations possibles?

© Fotolia.com

Qu’est-ce que la TICGN ?

La TICGN est une taxe qui concerne spécifiquement le gaz naturel n’entrant pas dans le scope de la TICPE. Elle est due à partir du moment où le gaz naturel est utilisé en tant que combustible. Cette taxe est prévue par l’article 266 quinquies du code des douanes.

Lire aussi : Les principales taxes énergétiques et leurs taux

 

Qui doit s’acquitter de la TICGN ?

La TICGN est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients consommant du gaz naturel à usage combustible. La taxe est ensuite reversée à la douane française.

Cette taxe concerne également les particuliers qui produisent ou importent du gaz naturel pour leur propre usage.

Lire aussi : La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) | La contribution au service public de l'électricité (CSPE)

 

Quel taux applicable et quelle récurrence de redevance pour la TICGN ?

La TICGN doit être reversée trimestriellement à la douane. Son taux est passé depuis le 1er janvier 2018 à 8,45 € le mégawattheure, sauf dans 2 cas particuliers :

  • les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2013, soit 1,52€ le mégawattheure ;
  • les entreprises dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014, soit 1,60€ le mégawattheure.

Lire aussi : Fonctionnement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)Les principales taxes énergétiques et leurs taux

 

Qui peut bénéficier d’une exonération de TICGN ?

Les règles relatives à l’exonération de TIGCN sont définies dans l’article 266 quinquies du code des douanes. Ce dernier précise que des exonérations de TICGN ne sont possibles que si le gaz naturel est utilisé dans les cas suivants :

  • gaz naturel utilisé pour un autre usage que combustible ;
  • gaz naturel utilisé en double usage pour certains procédés métallurgiques, de réductions chimiques ou d’électrolyse ;
  • gaz naturel utilisé dans la fabrication de produits énergétiques ;
  • gaz naturel utilisé pour la production d’électricité ;
  • gaz naturel utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production ;
  • gaz naturel utilisé pour le biométhane (injecté dans les réseaux de distribution).

Jusqu’au 1er avril 2014, le gaz naturel utilisé pour la consommation de particuliers était exonéré de TICGN. Aujourd'hui, toutes livraisons destinées à des particuliers, qu’il s’agisse de consommation individuelle ou collective, sont soumises à cette taxe.

Pour faire une demande d’exonération de TICGN, vous devrez adresser à votre fournisseur de gaz naturel et au service des douanes l’attestation Cerfa n°13714*04. Vous devrez également fournir chaque année un état récapitulatif de votre consommation de gaz naturel.

Article actualisé le 6/03/2018

Partagez cet article !

Ces articles peuvent aussi vous intéresser

  • 19/04/2018

    Les entreprises entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ?

  • 18/04/2018

    En France, la vente de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion à un débitant de tabac chargé de la vente au détail. Éclairage sur les conditions requises pour les candidats au métier de buraliste.

  • © Fotolia.com

    05/04/2018

    Les professionnels ayant recours à des ressources énergétiques sont soumis à une fiscalité spécifique. Connaissez-vous les principales taxes énergétiques et leurs taux ? On vous explique tout.

  • © Phovoir.fr

    04/04/2018

    Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse a été lancé. Tous les professionnels ne sont pour autant pas concernés par cette réglementation. Explications.

  • © Fotolia

    29/03/2018

    Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse a été lancé. À qui s’adresse-t-il ? Quelles obligations pour les professionnels ? Explications.

  • © Fotolia

    28/03/2018

    La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est passée pour la première fois sous les 11 jours en 2017 (cette durée était de 13,6 jours en 2016). Régime légal, impact sur les entreprises, sanctions, nouveautés, etc. Tout ce qu’il vous faut savoir sur les délais de paiement !

Le ministère sur Twitter

Vous êtes une entreprise

Fermer

Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ?

Abonnez-vous à la lettre d’information, c’est gratuit.

Partagez cet article !