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La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

13/12/2017

La taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) est une taxe portant spécifiquement sur le gaz naturel. Collectée par les fournisseurs de gaz, elle est ensuite reversée aux services douaniers. Quelles sont ses particularités? Quel mode de calcul et quelles exonérations possibles?

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Qu’est-ce que la TICGN ?

La TICGN est une taxe qui concerne spécifiquement le gaz naturel n’entrant pas dans le scope de la TICPE. Elle est due à partir du moment où le gaz naturel est utilisé en tant que combustible. Cette taxe est prévue par l’article 266 quinquies du code des douanes.

Lire aussi : La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) | La contribution au service public de l'électricité (CSPE)

 

Qui doit s’acquitter de la TICGN ?

La TICGN est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients consommant du gaz naturel à usage combustible. La taxe est ensuite reversée à la douane française.

Lire aussi : Fonctionnement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

 

Quel taux applicable et quelle récurrence de redevance pour la TICGN ?

La TICGN doit être reversée trimestriellement à la douane. Son taux est passé depuis le 1er janvier 2017 à 5,88 € le mégawattheure, sauf dans 2 cas particuliers :

  • les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2013, soit 1,52€ le mégawattheure ;
  • les entreprises dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014, soit 1,60€ le mégawattheure.

Lire aussi : La fiscalité de l'entreprise en 5 questions

 

Qui peut bénéficier d’une exonération de TICGN ?

Les règles relatives à l’exonération de TIGCN sont définies dans l’article 266 quinquies du code des douanes. Ce dernier précise que des exonérations de TICGN ne sont possibles que si le gaz naturel est utilisé dans les cas suivants :

  • gaz naturel utilisé pour un autre usage que combustible ;
  • gaz naturel utilisé en double usage pour certains procédés métallurgiques, de réductions chimiques ou d’électrolyse ;
  • gaz naturel utilisé dans la fabrication de produits énergétiques ;
  • gaz naturel utilisé pour la production d’électricité ;
  • gaz naturel utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production ;
  • gaz naturel utilisé pour le biométhane (injecté dans les réseaux de distribution).

Jusqu’au 1er avril 2014, le gaz naturel utilisé pour la consommation de particuliers était exonéré de TICGN. Aujourd'hui, toutes livraisons destinées à des particuliers, qu’il s’agisse de consommation individuelle ou collective, sont soumises à cette taxe.

Pour faire une demande d’exonération de TICGN, vous devrez adresser à votre fournisseur de gaz naturel et au service des douanes l’attestation Cerfa n°13714*04. Vous devrez également fournir chaque année un état récapitulatif de votre consommation de gaz naturel.

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