Par Bercy Infos, le 04/01/2018 - Fiscalité
La contribution au service public de l'électricité est une taxe énergétique. Quel est son champ d’application ? Qui en est redevable ?
Qu’est-ce que la CSPE ?
La CSPE est une taxe qui contribue au service public de l’électricité. Elle porte sur toute livraison d’électricité acheminée vers un consommateur final. La CSPE est définie à l’article 266 quinquies C du code des Douanes.
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Qui doit s’en acquitter ?
Sont redevables de la CSPE :
- les fournisseurs d’électricité, c’est-à-dire les entreprises qui achètent ou produisent de l’électricité dans le but de la revendre à un consommateur final ;
- les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins
Les fournisseurs d’électricité collectent la CSPE puis la reversent à la Douane française. Les fournisseurs, en addition du prix de vente de l’électricité, sont tenus d’afficher distinctement le montant de la CSPE.
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Quel taux applicable et quelle récurrence de redevance ?
Le tarif normal appliqué pour la CSPE est de 22,5 € par mégawattheures.
La périodicité de déclaration et d’acquittement est :
- mensuelle sur la base d’estimations pour les fournisseurs dont la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est supérieure à 40 térawattheures ;
- trimestrielle pour les fournisseurs dont la consommation ou la fourniture d’électricité au cours de l’année civile précédente est inférieure à 40 térawattheures.
La réglementation prévoit des cas de taux réduits pour certaines utilisations de l’électricité.
Les versements mensuels sont à payer sur estimations avant le 15 suivant le mois de référence.
Les acquittements trimestriels sont à honorer avant le 25 suivant le mois de référence.
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Qui peut bénéficier d’une exonération de CSPE ?
Les entreprises concernées par les situations ci-dessous peuvent être exonérées de CSPE :
- les entreprises utilisant de l’électricité pour la production et le maintien de la capacité de production d’électricité ;
- les entreprises qui produisent de l’électricité à bord des bateaux ;
- l’électricité produite par des petits producteurs d’électricité et consommée pour les besoins de leur activité.
Les taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Il existe également 2 taxes à l'échelle locale portant sur la consommation d'électricité : la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
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Article actualisé le 6/03/2018
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