Comment fonctionne la fiscalité de l'électricité et du gaz ?

Les taxes sur les énergies sont acquittées par les fournisseurs sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finals en France, et par les producteurs qui les consomment pour leurs propres besoins.

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Les droits d'accises sur les énergies sont des impôts indirects perçus sur la vente ou l'utilisation des produits énergétiques, comme expliqué sur le site europa.eu.

Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur les énergies sont perçues et contrôlées par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Nouvelles dénominations des taxes intérieures de consommation

Il existe cinq fractions de l’accise sur les énergies. Ces fractions regroupent les anciennes taxes intérieures de consommation qui ont été renommées dans le cadre de l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui a créé le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Liste des nouvelles dénominations :

  • Fraction perçue sur l’électricité, anciennement la TICFE (taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité).
  • Fraction perçue sur les gaz naturels, anciennement la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel).
  • Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, anciennement la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).
  • Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, anciennement la taxe spéciale de consommation (TSC) applicable dans les cinq départements et régions d’Outre-mer.
  • Fraction perçue sur les charbons, anciennement la TICC (taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques).

A lire : Guide 2022 sur la fiscalité des énergies (PDF - 432 ko) - ecologie.gouv.fr

Focus sur la fiscalité de l’électricité

L’accise sur l’électricité est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base des quantités d’électricité livrées aux consommateurs finals (particuliers et professionnels), d'après les articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS.

Les taxes locales (départementale et communale) sur la consommation finale d'électricité sont progressivement supprimées. La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) a intégré la fraction perçue sur l’électricité en janvier 2022. La taxe communale est progressivement supprimée afin d’être intégrée à la fraction en janvier 2023. Cette intégration progressive est prévue par l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Les taux normaux de l’accise sur l’électricité sont prévus par l’article L. 312-37 du CIBS. Les taux sont répartis par catégories fiscales :

  • Ménages et assimilés : 25,6875 €/MWh (Mégawattheure)
  • Petites et moyennes entreprises : 23,5625 €/MWh
  • Haute puissance : 22,5 €/MWh

La directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie prévoit également un tarif particulier, des taux réduits et des exonérations, en fonction de l’activité et de la consommation des entreprises.

Un bouclier tarifaire a été mis en place suite à la publication de l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, comme expliqué sur ecologie.gouv.fr. L'article prévoit la minoration de l’accise sur l’électricité (minoration des taux applicables au 1er janvier 2022), dans la limite des minima fixés par la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie, soit 0,5 €/MWh pour les professionnels et 1 €/MWh pour les particuliers du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Cette minoration concerne tous les consommateurs, particuliers et professionnels. Lors de conférence de presse le 14 septembre 2022 (vie-publique.fr) la première ministre a annoncé la prolongation du bouclier en 2023.

Focus sur la fiscalité du gaz

La fiscalité des gaz naturels dépend de la fraction d’accise perçue sur les gaz naturels. Elle est acquittée par les fournisseurs de gaz naturel, sur la base des quantités de gaz naturels livrées aux consommateurs finals (particuliers et professionnels), d'après les articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS.

Le tarif normal de l’accise sur les gaz naturels, hors minoration applicable au titre des quantités de biométhane injectées dans les réseaux de gaz naturel, est prévu à l’article L. 312-36 du CIBS.

Depuis le 1er janvier 2022 et compte tenu de l’augmentation des quantités de biométhane injectées dans le réseau, ce tarif normal est désormais de 8,41 €/MWh, tel que prévu dans l’arrêté du 8 septembre 2021.

La directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie prévoit également des taux réduits et des exonérations en fonction des secteurs d’activité des entreprises.

Déclaration des taxes d'électricité, de gaz et de charbon

La déclaration des taxes intérieures de consommation par les professionnels se fait grâce au formulaire n°2040-TIC pour les trois taxes intérieures de consommation (TICFE, TICGN et TICC), sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Depuis janvier 2022, il est nécessaire de procéder à une demande d'adhésion spécifique aux taxes intérieures de consommation (TIC) pour la déclaration « Déclarer TIC » d'une part, et pour le paiement « Payer TIC » d'autre part.

Bon à savoir
Ecowatt est un dispositif citoyen mis en place par le gestionnaire du réseau électrique français RTE, en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il informe en temps réel sur le niveau de consommation des Français. Il s'agit d'inciter les particuliers, les entreprises et les collectivités à limiter leur consommation, et plus particulièrement sur des périodes ciblées où le réseau est sous tension.

Contacts pour s'informer sur les taxes intérieures de consommation

Publié le 29 septembre 2022

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