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La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

07/12/2017

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est une taxe qui porte sur les produits pétroliers lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Quel est son fonctionnement et son mode de calcul ? A qui revient son acquittement ?

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Qu’est-ce que la TICPE ?

La TICPE est une taxe qui vise un certain nombre de produits énergétiques. Le cadre réglementaire des produits concernés est prévu dans le droit communautaire par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 et la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. Les prescriptions européennes comprises dans ces directives sont transcrites dans le droit Français dans l’article 265 du code des douanes. Ce dernier précise que la TICPE s’applique notamment aux produits pétroliers, aux carburants et aux hydrocarbures. Pour entrer dans le champ d’application de la TICPE, les produits énergétiques visés doivent être utilisés en tant que carburant ou de combustible de chauffage.

Lire aussi : La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

 

TICPE : quel tarif applicable et quelle fréquence de redevance ?

La TICPE est une taxe relevant du régime d’accise. Les droits d’accise sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits – par exemple l’alcool ou le tabac. La mise en place du régime d’accise dans le droit communautaire est essentiellement liée à l’adoption du marché unique. Les droits d’accises sont généralement quantifiés par quantité de produits. Les produits énergétiques sont soumis aux droits d’accises au moment :

  • de leur production ou de leur exaction ;
  • de leur importation sur le territoire communautaire ;

Les droits d’accises de la TICPE deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation du produit énergétique. Dans la période antérieure à la mise à la consommation, les produits énergétiques peuvent être soumis au régime fiscal suspensif. La notion de « mise à la consommation » est explicitée dans la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d’accise.

La TICPE  est calculée proportionnellement au poids ou au volume du produit au moment de sa mise en circulation. Il dépend également de la nature du produit et de la région concernée. Les taux, fixés par le Parlement, sont modulables en cours d'année à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations du cours du pétrole.

Lire aussi : Fonctionnement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

 

Qui doit s’en acquitter de la TICPE ?

De manière générale, la TICPE est redevable par les professionnels gérant la production, l’importation et/ou le stockage.  La valeur de la taxe concernant le carburant est ensuite répercutée sur le prix du carburant.

Dans quels cas bénéficier d'une exonération?

Dans certaines circonstances, il est possible de bénéficier d'exonérations de TICPE. C'est le cas par exemple dans certains lorsque des produits énergétiques compris dans le scope de la TICPE sont utilisés pour un usage autre que combustible ou carburant. Pour obtenir un exemption de TICPE vous devez adresser une demande à la direction régionale territorialement compétente. Si vous remplissez les conditions requises, vous obtiendrez alors une autorisation pour une durée de 5 ans. Le cadre réglementaire des exemptions de TICPE est prévu à l'article 265 du code des douanes. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la douane.

Lire aussi : La fiscalité de l'entreprise en 5 questions

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