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La fiscalité de l'entreprise en 5 questions

01/06/2016

Imposition des bénéfices (IS), contribution économique territoriale (CET), taxe à la valeur ajoutée (TVA) : comment déclarer et acquitter vos impôts ? Résultat fiscal, examen de comptabilité : De quoi s'agit-il ?

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Le précis de fiscalité 2017

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié la version 2017 du précis de fiscalité, contenant l’ensemble de la doctrine fiscale de l'administration. Ce guide complet permet d'obtenir en quelques clics l'ensemble des réponses à vos questions en matière de fiscalité.

En avoir plus sur le précis de fiscalité : Des questions sur vos impôts ? Consultez le précis de fiscalité 2017 !

Êtes-vous concerné par l'imposition des bénéfices (IS) ?

Le tiers des entreprises françaises environ relève de l'impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt annuel concerne de plein droit les sociétés de capitaux, ainsi que certaines associations et des organismes publics. Il est dû directement par la personne morale.

L'impôt sur les sociétés

En savoir plus : Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

 

Un taux calculé à partir des bénéfices imposables

Le tiers des entreprises françaises environ relève de l'impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt annuel concerne de plein droit les sociétés de capitaux, ainsi que certaines associations et des organismes publics. Il est dû directement par la personne morale. Le calcul de l'impôt sur les bénéfices se fait en fonction d'un taux, proportionnel à votre chiffre d'affaires.

En savoir plus : 2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu

 

Déclarer et payer en ligne

Si vous êtes concerné par l'impôt sur les bénéfices, vous devez calculer et payer spontanément puis réaliser la déclaration de vos résultats par voie électronique.

En savoir plus : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

 

En quoi consiste la contribution économique territoriale (CET) ?

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Autre composante de la CET : l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont sont redevables les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

Afin de consulter leur avis, les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde).

Lire aussi : Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer dès la première année ?

 

Comment fonctionne la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ?

Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ? Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA sauf lorsqu'une exonération particulière trouve à s'appliquer. Retour sur les modalités pratiques du reversement de la TVA.

 

Opérations taxables et exonérations

Les opérations taxables peuvent l'être par nature, par une disposition légale ou sur option. Bien que répondant aux conditions d'imposition à la TVA, certaines opérations échappent à la TVA comme les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires.

Les opérations taxables et les exonérations

Lire aussi : Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

 

4 taux de TVA

Pour toutes les opérations imposables, la TVA est calculée sur le prix hors taxes qui doit être reçu en contrepartie du bien livré ou du service rendu. Le montant de la TVA calculé sur ce prix dépend du taux applicable à l'opération réalisée. Voici les quatre taux principaux de métropole :

  • le taux normal de 20 % concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
  • les taux réduits de 10 % et 5,5 % s'appliquent aux biens et prestations limitativement énumérés par la loi ;
  • le taux particulier de 2,1 %.

Lire aussi : TVA : quel régime concerne votre entreprise ?

 

Déclarer et payer la TVA

Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Il peut s'agir de la date de livraison, de la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix... Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations par voie dématérialisée.

Déclarer et payer la TVA

Lire aussi : Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? | L'autoliquidation de la TVA à l'importation bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA

 

Comment calculer le résultat fiscal de votre entreprise ?

Le résultat fiscal de l’entreprise est différent du résultat net (dit également résultat comptable), qui peut donner lieu à une mise en réserve ou à la distribution de dividendes. Il permet de calculer les revenus de l’entreprise qui vont être soumis :

  •  à l’impôt sur les sociétés ;
  •  ou à l’impôt sur le revenu en fonction de votre régime d'imposition.

La formule de calcul du résultat fiscal est la suivante :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables - déductions extra-comptables

En savoir plus sur le calcul du résultat fiscal : Comment calculer le résultat fiscal de votre entreprise en 4 étapes

 

Qu'est-ce que l'examen de comptabilité (ou contrôle fiscal à distance) ?

Une nouvelle forme de contrôle fiscal s'est mise en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées.

En savoir plus sur l'examen de comptabilité : Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité, une nouvelle procédure pour toutes les entreprises

 

Le rescrit fiscal, pour obtenir des impôts un avis de situation fiscale

Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d'un allègement fiscal ? Vous voudriez savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d'impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur votre situation.

La réponse obtenue engage l'administration qui ne peut pas revenir sur son appréciation, si toutes les conditions du rescrit sont remplies.

En savoir plus sur le rescrit fiscal : Le rescrit fiscal, pour obtenir une réponse des impôts sur votre situation

Lire aussi : Associations, quelle fiscalité vous concerne ?

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