Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances

Le chèque-vacances, qu'est-ce que c'est ?

Le chèque-vacances est une aide personnalisée gérée par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Il s’agit de titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 euros. On peut aussi en proposer au format dématérialisé, grâce au Chèque-Vacances Connect.

Le bénéficiaire peut changer le format de ses chèques à tout moment dès 30 euros.

Les chèques-vacances sont utilisables deux ans, en plus de leur année d’émission. Un titre émis en 2026 est ainsi valable jusqu’au 31/12/2028. En fin de validité, il est possible de les échanger jusqu’au 31 mars de l’année qui suit leur date d'expiration pour un même montant, hors frais de traitement et d’envoi.

Quelles entreprises peuvent proposer des chèques-vacances ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l'ensemble de leurs salariés à condition d’avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV).

Vous pouvez également bénéficier de ce dispositif en tant que travailleur non salarié (auto-entrepreneur, profession libérale…).

Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation, mais d'une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés : l’utilisation des chèques-vacances est laissée au libre choix de l'employeur ou du salarié. Rien n'oblige l'employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n'oblige le salarié à en faire l'acquisition.

L'apport de l'employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité social et économique (CSE) pour l'acquisition des titres.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE en place peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances.

Quelles sont les conditions d'attribution des chèques-vacances ?

L'employeur fixe les conditions d'attribution des chèques-vacances en se référant à l'accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CSE.

En l'absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d'entreprise formule une proposition soumise à l'ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l'employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale, etc.).

En particulier, la part de l'employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L411-10 du code du tourisme). 

Quelle est la contribution de l'employeur aux chèques-vacances ?

Le dispositif des chèques-vacances fonctionne selon la règle du cofinancement : contribution employeur et participation salariée.

Comme rappelé précédemment, c’est à vous de déterminer votre niveau de participation et de fixer les critères sociaux d’attribution selon les salariés.

Votre contribution ne peut toutefois pas représenter plus de 80 % du montant du chèque perçu par les salariés (selon leur niveau de rémunération) :

*La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l'attribution.
**Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 euros en 2026.
***Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 % (article D411-6-1 du code du tourisme).

Quels avantages pour votre entreprise avec les chèques-vacances ?

Votre entreprise compte moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés et dépourvues de CSE peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales), si la contribution de l’employeur respecte les conditions sur le niveau de rémunération présentées ci-dessus et celles ci-après : 

• existence d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise),
• existence d’une modulation selon les niveaux de rémunération,
• la contribution ne se substitue pas à un élément de salaire passé ou à venir,
• la contribution annuelle globale de l’employeur est inférieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise.

Si toutes les conditions sont respectées, le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à des exonérations de cotisations sociales est limité à 30 % du Smic brut mensuel sur la base de 151,67 heures, par an et par salarié. La contribution reste néanmoins soumise à la CSG, la CRDS et au versement mobilité.

Votre entreprise compte plus de 50 salariés

Si votre entreprise a plus de 50 salariés, elle ne bénéficie d’aucune exonération de cotisations sociales.

Si le CSE met en place des chèques-vacances, sans contribution de l’employeur, l’acquisition des chèques-vacances est considérée comme une œuvre sociale, et par conséquent, est exonérée de cotisations sociales.

Comment mettre en place les chèques-vacances au sein de votre entreprise ?

Une fois le cadre juridique applicable à votre entreprise bien déterminé, ainsi que votre participation et celle du salarié définie, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

• choisir les modalités de paiement de la participation de vos salariés (chèque, virement, en une ou plusieurs fois…),
• informer les salariés de la mise en place de ce dispositif et des modalités associées (niveaux de contribution, majorations éventuelles, formats de chèques proposés),
• recueillir la participation des salariés et passer votre commande en ligne depuis le site de l’ANCV.

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Ressources complémentaires