Le versement mobilité est une contribution patronale permettant de financer les transports en commun. Votre entreprise est-elle concernée ? Quel est le montant de cette participation ? On vous répond.
Ce qui change au 1er juillet 2025
Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier juillet 2025, le champ d'application et le taux de versement mobilité évoluent.
Qu’est-ce que le versement mobilité ?
Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises du secteur public comme privé d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Ce versement s’applique dans les zones où il est institué.
Il finance les transports en commun en Île-de-France et pour les autres régions lorsqu'il est institué par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Cette contribution est recouvrée par l’Urssaf, qui est ensuite chargée de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.
Quels sont les employeurs concernés par ce versement ?
En tant qu'employeur, vous devez payer le versement mobilité si vous :
- employez 11 salariés et plus,
- êtes localisé dans une zone où a été institué ce versement.
Notez que les fondations et les associations reconnues d'utilité publique dont l'activité est à caractère social sont exonérées du versement mobilité.
Versement mobilité : comment l'effectif annuel est-il calculé ?
Les entreprises dont l’effectif moyen annuel est d'au moins 11 salariés sont redevables du versement mobilité. L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
L'évaluation de cet effectif moyen annuel est appréciée :
- sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la sécurité sociale,
- au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Île-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits au registre unique du personnel.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf
Versement mobilité : comment calculer le montant à payer ?
Pour connaître le montant de la contribution à payer, il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales par le taux du versement mobilité, qui varie selon la zone géographique et qui est réévalué deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet).
Ce taux diffère en Île-de-France et en dehors de cette région. Afin de connaître le taux applicable zone par zone, vous pouvez vous référer à la lettre circulaire du 27 mai 2025.
L’Urssaf met par ailleurs à votre disposition un outil permettant de rechercher par code postal ou code INSEE le taux de versement mobilité applicable dans votre ville.
À savoir
Un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport.
Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.
Quand et comment déclarer la contribution au versement mobilité ?
Le versement mobilité doit obligatoirement être déclaré chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 900.
Le paiement des cotisations à verser à l’Urssaf est, lui aussi, mensuel.
Le versement mobilité additionnel est à déclarer sur le CTP 901.
- Le versement mobilité et le versement mobilité additionnel sur urssaf.fr
- Le versement mobilité (foire aux questions) sur francemobilites.fr
- Versement mobilité sur entreprendre.service-public.fr
- Lettre circulaire du 27 mai 2025
- Section 8 : versement destiné au financement des services de mobilité (articles L2333-64 à L2333-75) du code général des collectivités territoriales
- Chapitre préliminaire : décompte et déclaration des effectifs (articles R130-1 à R130-2) du code de la sécurité sociale
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