Par Bercy Infos, le 24/05/2022 - Fiscalité
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Mais qui est concerné par ce versement ? Sous quelles conditions ? Toutes les réponses.
Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?
Tous les employeurs publics et privés sont potentiellement concernés par le versement mobilité (voir liste non exhaustive ci-dessous), mais tous n'ont pas à le payer.
En tant qu'employeur vous devez payer le versement mobilité :
- Si vous êtes localisé en Ile-de-France et que vous employez 11 salariés et plus.
- Pour les employeurs localisés en dehors de l'Ile-de-France, vous êtes soumis au versement mobilité si vous employez 11 salariés et plus et que vous êtes localisés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité.
Sont notamment concernés :
- les employeurs du « secteur privé » quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation
- l’État (services centralisés et services déconcentrés)
- les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements
- les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome
- les groupements d’intérêt public
- les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel.
Comment savoir si vous êtes redevable du versement mobilité ?
Vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par le versement mobilité ?
Versement mobilité : comment est calculé l'effectif ?
Pour être redevable du versement transport, l'entreprise doit avoir un effectif moyen annuel d'au moins 11 salariés.
L'évaluation de cet effectif moyen annuel est apprécié :
- sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du code de la Sécurité sociale (sur ce point vous pouvez consulter la fiche de l'Urssaf sur les modalités de décompte des effectifs)
- au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Ile-de-France. Pour apprécier l’effectif de l’entreprise permettant de déterminer l’assujettissement au versement mobilité, il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone mobilité. Sont considérés comme affectés à leur établissement, les salariés inscrits à leur registre unique du personnel.
Pour tout connaitre au calcul des effectifs dans le cadre du versement mobilité, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf
À savoir
Ce n’est que par exception qu’il est désormais tenu compte du lieu de travail du salarié.
Ces exceptions concernent :
- les salariés qui exercent leur activité hors de l’établissement de l’employeur plus de trois mois consécutifs dans une zone où est institué le versement mobilité
- les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire
- les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs.
Enfin et par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité, sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement mobilité.
Source : Urssaf.fr
Versement mobilité : comment calculer la contribution à payer ?
Il faut multiplier l’ensemble des rémunérations des salariés soumises à cotisations de Sécurité sociale par le taux de versement qui varie selon la zone géographique et qui est réévalué deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet).
Afin de connaître précisément le taux applicable zone par zone, l'Urssaf propose un module de recherche par code postal ou par commune.
Rechercher le taux du versement mobilité applicable dans votre ville
À savoir
Un versement transport additionnel (VTA) peut être institué par certains syndicats mixtes de transport.
Comment et quand déclarer la contribution au versement mobilité ?
Le versement mobilité doit être déclaré chaque mois, le 5 ou le 15 via la déclaration sociale nominative (DSN), qui réunit les différentes déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés.
Pour tout connaitre aux modalités déclaratives, consultez la page dédiée sur le site de l'Urssaf
Comment et quand payer la contribution au versement mobilité ?
Le paiement du versement mobilité se fait par le biais du même site que la DSN.
Comme pour toutes les cotisations à payer à l’Urssaf, les dates auxquelles s’effectuent les déclaration sont celles auxquelles se font les paiements.
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En savoir plus sur le versement mobilité
Le versement mobilité sur le site de l'URSSAF
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