Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : comment opter pour l'impôt sur le revenu ?

Quelles sociétés peuvent opter pour l’imposition sur le revenu ?

Certaines entreprises soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR). Les entreprises concernées sont les suivantes :

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
• les sociétés anonymes (SA),
• les sociétés par actions simplifiée (SAS).

Elles doivent par ailleurs respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier), 
• avoir été créées depuis moins de cinq ans au moment de la demande d'option, 
• avoir un effectif inférieur à 50 salariés,  
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,  
• ne pas être cotées en bourse,  
• avoir des droits de vote détenus à 50 % minimum par une ou plusieurs personnes physiques,  
• détenir les droits de vote et le capital à 34 % minimum par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant).

Comment opter pour l’imposition sur le revenu ?

Vous pouvez opter pour l'imposition sur le revenu au moment de la création de votre entreprise ou au cours de la vie de votre entreprise, si celle-ci a moins de cinq ans. Vous devez obtenir l’accord de tous vos associés.

Vous devez ensuite adresser votre demande à votre Service des impôts des entreprises (SIE) référent. 

Cette demande doit être effectuée au plus tard avant la fin du troisième mois du premier exercice pour lequel l'option prend effet.

Cette option est valable pour cinq exercices et ne peut être renouvelée. 

Comment s’opère l'imposition du bénéfice imposable ?

Cette option pour l’impôt sur le revenu entraîne une imposition du résultat directement au niveau des associés : en tant qu’associé d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS, vous êtes imposé sur la part du bénéfice qui vous revient en fonction de votre part de détention du capital social de la société.

Cette option présente deux avantages :

• elle permet d’éviter la double imposition (sur la société et sur les associés),
• elle permet également d’imputer directement les bénéfices ou les pertes sur le revenu personnel.

Vous devez renseigner les bénéfices de votre entreprise dans votre déclaration de revenus :

• dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale,
• dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si votre activité est de nature libérale,
• ou dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) s'il s'agit d'une activité agricole.

Le bénéfice imposable est ensuite ajouté à vos autres revenus éventuels pour former le revenu global. Le taux d’imposition appliqué à vos bénéfices dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.

les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration professionnelle de résultats.

Ressources complémentaires