Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?

Arrêt de travail d’un salarié : quelles sont vos obligations ?

Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?

L’arrêt de travail est une prescription d’un médecin à un salarié dont l’état de santé ne lui permet pas d’accomplir son activité. Il existe différentes causes :

• une maladie,   
• une maladie professionnelle,  
• un accident du travail,   
• un accident de trajet.

Les démarches à accomplir au début de l’arrêt de travail

Votre salarié doit vous transmettre le formulaire Cerfa n°50069*07  permettant de prescrire un arrêt de travail délivré par son médecin dans les deux jours suivant l’interruption de son activité. Vous devez ensuite, dès réception de l’arrêt, établir une attestation de salaire.

Cette attestation de salaire est indispensable à votre salarié, puisqu’elle va permettre le versement des indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.

L’attestation de salaire doit être transmise le plus rapidement possible à la Sécurité sociale. Si cette transmission est réalisée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) que ce soit par net-entreprise.fr ou par un logiciel de paie certifié, vous disposez d’un délai de cinq jours suivant la prise de connaissance de l’arrêt.

Les démarches à accomplir à la reprise du salarié

Lorsque le salarié revient de son arrêt de travail, vous devez signaler sa reprise. Cette reprise du travail doit être renseignée :

• dans votre déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle si la reprise du travail intervient à la date prévue par l’avis d’arrêt de travail,   
• dans une déclaration sociale nominative (DSN) évènementielle si la reprise du travail intervient avant la date prévue par l’avis d’arrêt de travail. Vous disposez d’un délai de cinq jours suivant le retour du salarié pour effectuer la déclaration de reprise du travail.

Si la date de reprise du travail du salarié a été repoussée, vous devez modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail renseignée dans votre logiciel de paie.

Devez-vous verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail ?

Selon la situation du salarié en arrêt de travail, vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité sociale.

Vous devez verser au salarié une indemnité complémentaire dite de « maintien de salaire » si celui-ci :   

• justifie d’une année d’ancienneté dans votre entreprise,   
• vous a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles comme une hospitalisation),   
• perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,   
• est soigné en France ou au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE).

Les indemnités complémentaires sont soumises à un délai de carence de sept jours pour les arrêts de travail pour maladie non professionnelle. Ce délai de carence est supprimé dès lors que l’arrêt de travail est lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle.  

Arrêt de travail d’un salarié : quels sont vos droits ?

En tant qu’employeur, vous pouvez faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié si vous versez à celui-ci une indemnité complémentaire.

Cette visite a pour vocation :   

• de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie prévues par l’arrêt de travail,   
• de s’assurer que l’état de santé du salarié est en cohérence avec l’arrêt de travail et sa durée.

Cette contre-visite peut être effectuée par un médecin de votre choix, spécialisé dans ce type de contrôle. Vous n'avez pas à prévenir au préalable le salarié de votre démarche.  

Si le salarié est absent à l’occasion de cette visite ou la refuse, vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Si lors de la visite, le médecin-contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié, il peut ordonner la reprise du travail à une date précisée dans ses conclusions. En cas de refus du salarié de reprendre son travail, vous pouvez arrêter le versement de l’indemnité complémentaire.