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Entreprises, comment utiliser votre créance fiscale ?

07/08/2017

La créance fiscale se constitue pour un professionnel à la suite d'un trop-perçu des services fiscaux ou d'un crédit d'impôt restituable. Cette somme peut vous servir pour régler vos prochains impôts ou faire l’objet d’un remboursement. Comment utiliser votre créance fiscale ? Sous quelles modalités ?

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Dans quels cas la créance fiscale intervient-elle?

Les créances fiscales concernent les professionnels disposant d’un excédent auprès du Trésor. Ce trop-perçu peut intervenir dans différents cas :

  • un crédit de TVA ;
  • un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires ;
  • un crédit d’impôt devenu restituable (recherche, formation, report en arrière de déficit etc.) ;
  • une restitution consécutive à une réclamation ou un dégrèvement.

Lire aussi : 2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenuMicro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

 

Quels impôts payer avec une créance fiscale ?

La créance fiscale ne peut être utilisée que dans le cadre du paiement d’un impôt professionnel encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), à savoir :

Lire aussi : Le rescrit fiscal, pour obtenir une réponse des impôts sur votre situation | Entreprises : vos prochaines échéances fiscales

 

Quelles sont les démarches pour utiliser votre créance fiscale ?

La demande de paiement d’un impôt par créance fiscale se fait par le formulaire Cerfa n°12619*07 (appelé aussi formulaire n°3516-SD) dont le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé a minima 30 jours avant l’échéance de l’impôt à régler avec la créance.  Le second volet du formulaire est à conserver puis à renvoyer au moment de l’échéance en question. Si le paiement s’effectue en ligne, le document sera à adresser au SIE concerné avant la date limite de règlement.

Une fois le dossier traité par le SIE, vous recevrez un courrier vous informant de la suite donnée à votre demande. Si celle-ci est acceptée, l’échéance est diminuée du montant de votre créance fiscale. Si la créance est supérieure au montant de l’impôt à payer, la différence vous est automatiquement remboursée. Si le montant de la créance est inférieur à la somme due, vous devrez vous acquitter du paiement de la différence au moment de l’envoi du second volet du formulaire.

A noter que les créances fiscales dont la somme est inférieure à 8€ ne sont pas remboursables.

Lire aussi : Entreprises : quels impôts doivent être payés en ligne ? | Des questions sur vos impôts ? Consultez le précis de fiscalité 2017 !

En savoir plus

Sur le site impots.gouv.fr

Sur le site service-public.fr

 

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