Écrit le 22/07/2025
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Les professionnels du bâtiment qui s’engagent dans une démarche de qualité peuvent obtenir le label « reconnu garant de l’environnement ». Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages de ce label ? On fait le point.
Ce qui change au 1er juillet 2025
Plusieurs dispositions relatives au label Reconnu garant de l’environnement (RGE) ont été adoptées dans le cadre de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
La loi impose notamment aux entreprises d'informer leurs clients « de manière lisible et compréhensible, sur un support durable », de la détention ou non d'un tel signe de qualité, et, le cas échéant, de présenter un justificatif délivré par un organisme agréé.
Aussi, le professionnel doit désormais, préalablement à la signature du contrat, faire savoir au client qu'il recourt à la sous-traitance partielle ou totale pour assurer l'exécution de certains types de contrats (prestation de services notamment). Dans ce cas, il devra indiquer l’identité du sous-traitant et s’il dispose ou non du label.
Enfin, un nouveau motif de suspension ou de retrait du label en cas d’infraction grave est intégré.
Qu'est-ce que le label RGE ?
Le label « reconnu garant de l'environnement » (ou RGE) s'adresse aux artisans et entreprises à l'origine de travaux :
- d’amélioration énergétique,
- d'installation d'équipements utilisant une source d’énergie renouvelable,
- ou d’études concourant à la rénovation énergétique ou à l’installation d’énergies renouvelables.
Cette mention est accordée aux professionnels engagés dans une démarche de qualité par des organismes de qualification ou de certification ayant passé une convention avec l’État.
Label RGE : votre entreprise est-elle éligible ?
Vous pouvez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE si vous êtes un professionnel du secteur du bâtiment et des énergies renouvelables concourant à l'amélioration de la performance énergétique.
Pour obtenir le label RGE, vous devez prouver votre expertise et votre professionnalisme dans les travaux de rénovation énergétique.
Quel est l'intérêt du label RGE pour les professionnels du bâtiment ?
Ce sigle permet aux entreprises labellisées de valoriser leur savoir-faire et d'être référencées sur différents sites destinés aux particuliers. Par ailleurs, l'obtention du label RGE permet aux professionnels de monter en compétence dans leur domaine d'activité, puisque cela encourage les professionnels à se former à la rénovation énergétique pour parvenir à son obtention.
Disposer de la mention RGE est par ailleurs une condition indispensable pour que vos clients obtiennent les aides publiques allouées aux travaux de performance énergétique (MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro…).
Pour les particuliers, le label RGE représente un gage de qualité, qui leur permet d'identifier les professionnels les plus compétents.
Comment obtenir le label RGE ?
Si vous souhaitez obtenir le label RGE, vous devez passer par un certain nombre d'étapes.
Choisissez un signe de qualité RGE
Dans un premier temps, vous devez choisir auprès d'un organisme spécialisé ayant passé une convention avec l'État, le ou les signes de qualité RGE qui correspondent à votre domaine d'activité (et que vous pourrez revendiquer une fois votre qualification RGE obtenue).
- RGE Certibat : pour les travaux de rénovation énergétique globale,
- RGE Eco artisan : pour les évaluations thermiques dans le cadre de conseils pour la performance énergétique et les travaux d'efficacité énergétique des logements,
- RGE Qualibat : pour les travaux d'efficacité énergétique (isolation, chauffage...) et l'installation d'énergies renouvelables (géothermie, solaire...),
- RGE Qualifelec : pour les travaux électriques en matière d'efficacité énergétique et/ou d'installation d'énergies renouvelables,
- RGE Qualit'EnR : pour les travaux d'installations d'équipements valorisant les énergies renouvelables,
- RGE études OPQIBI : pour les études liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables,
- RGE études OPQTECC : pour les études portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlent.
Formez vous et formez vos collaborateurs
Une fois le ou les signes de qualité choisis, les professionnels doivent suivre les formations indiquées par l'organisme correspondant. Au moins un des collaborateurs de la société doit être formé et devient alors « référent technique ».
Les professionnels doivent réussir un contrôle des connaissances pour obtenir le label RGE.
À savoir
En France métropolitaine, deux arrêtés du 17 mars 2025 actualisent les connaissances attendues des responsables techniques en matière de performance énergétique, à partir du 1er octobre 2025. Les contenus des formations agréées sont révisés en conséquence.
À l’issue, les responsables techniques des entreprises RGE devront prouver la maîtrise de connaissances transversales en matière de performance énergétique, ainsi que de connaissances techniques selon les catégories de travaux visées par l’entreprise candidate au label RGE.
Faites votre demande de qualification RGE
Vous devez ensuite vous rapprocher du ou des organismes retenus. Ces derniers vous indiqueront la marche à suivre pour l’obtention de la qualification.
Dans tous les cas, les organismes de qualification vérifieront que vous remplissez les critères de qualification. Ainsi, vous devrez monter un dossier pour montrer que vous répondez aux différents critères, à la fois techniques mais aussi juridiques ou financiers : moyens humains et matériels, souscription aux assurances travaux et responsabilité civile, nombre de chantiers dans le domaine, compétences techniques, etc.
Vous devrez prouver votre aptitude à réaliser des travaux spécifiques, tels que :
- l’installation de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz,
- l’installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire, fonctionnant à l’énergie solaire,
- la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture, etc.
À l'issue de l'instruction technique de votre dossier par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables, vous recevrez votre qualification ou certificat RGE.
Votre entreprise est alors référencée auprès des particuliers sur le site France Rénov’.
Maintenez votre qualification
La mention RGE est obtenue pour une durée de quatre ans.
Cependant, cette qualification est renouvelée tous les ans après contrôle de certains éléments (pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise).
Réussissez votre contrôle de réalisation
Au-delà des contrôles annuels, un contrôle de réalisation est effectué sur un chantier dans un délai de deux ans après l'obtention de votre qualification.
Ce contrôle est réalisé par l’organisme de qualification ou de certification afin de vérifier la conformité des travaux aux règles de l’art.
Ressources complémentaires
- Professionnels du bâtiment : comment obtenir le label RGE ? sur le site entreprendre.service-public.fr
- Le label « reconnu garant de l’environnement » RGE sur le site ecologie.gouv.fr
- Reconnu garant de l'environnement (RGE) sur le site france-renov.gouv.fr
- Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
- Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
- Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
