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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Présentation de l’OLAF (Office européen de lutte contre la fraude)

Contrebande de cigarettes et blanchiment d’argent en Pologne et en Allemagne, importations de textiles chinois déclarées comme provenant du Bangladesh, fraudes aux agrumes, détournements de subventions de l’Union européenne ou corruption d’un ancien membre du personnel de l’UE: ces fraudes portent préjudice au budget de l’UE.

Rôle de l’OLAF

L’office européen de lutte anti fraude a ainsi été créé en 1999 pour renforcer la portée et l’efficacité de la lutte contre la fraude et tous autres comportements illégaux au préjudices des intérêts financiers de l’union européenne. L’OLAF a donc pour mission non seulement de protéger les intérêts financiers de l’UE mais aussi de lutter contre la fraude, la corruption ou les fautes commises au sein de institutions européennes lorsqu’elles ont des conséquences financières.

Il a également pour rôle de protéger les intérêts communautaires contre les irrégularités susceptibles de poursuites administratives ou pénales. Un règlement et un accord inter institutionnel précisent les modalités de fonctionnement de l’OLAF. L’OLAF a compétence pour les enquêtes administratives externes et internes, le renforcement de la coopération entre Etats membres dans le domaine de la prévention de la fraude, l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la fraude en préparant des dispositions législatives et réglementaires, la représentation de la commission dans le domaine de la lutte contre la fraude et la mission d’interface direct des autorités policières et judiciaires.

L’OLAF fait partie intégrante de la Commission malgré une autonomie budgétaire et administrative destinée à garantir son indépendance opérationnelle. L’indépendance de l’OLAF en terme de pouvoirs d’investigation interdit notamment à son directeur général de demander ou d’accepter des instructions d’un gouvernement ou d’une institution de l’UE y compris la Commission. L’OLAF contribue également à la conception de la stratégie anti fraude de l’Union européenne et peut prendre des initiatives destinées à élaborer ou renforcer la législation dans son domaine de compétence y compris lorsqu’il s’agit d’instruments relevant du titre VI du traité de l’UE qui porte sur la coopération judiciaire et policière.

Pouvoirs d’enquête de l’OLAF

Depuis sa création en 1999, l’OLAF a mené 3500 enquêtes et recouvré en moyenne 100 millions d’euros de fraudes détectées par an. Les enquêtes peuvent être ouvertes soit à l’initiative du directeur de l’OLAF, soit à la demande d’un Etat membre intéressé (enquête externe) ou d’une institution européenne concernée (enquête interne).

Dans le cadre des enquêtes externes ou internes l’OLAF peut effectuer des contrôles sur place. A la demande de l’OLAF, les Etats membres, institutions et organismes lui transmettent tout document ou information qu’ils détiennent relatifs à une enquête en cours. Toute enquête fait l’objet d’un rapport comprenant des recommandations sur les suites qu’il convient d’y donner. Dans le cadre de ses pouvoirs actuels l’OLAF ne peut poursuivre les auteurs d’infractions dans les Etats membres. S’il ressort de l’enquête que les poursuites sont justifiées, l’OLAF transmet le dossier à l’autorité nationale compétente.

Les enquêtes réalisées par l’OLAF peuvent ainsi déboucher sur des poursuites par les autorités nationales, des procédures disciplinaires, des sanctions administratives ou financières ou des modifications législatives. Les fraudes les plus importantes portent sur les fonds structurels européens et la contrebandes de cigarettes (chaque année des centaines de millions de cigarettes sont saisies). On estime que sur le budget annuel total de l’UE, soit plus de 100 milliards d’euros, la fraude représenterait 1 milliard d’euros.

 

 

 

 

 

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