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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Missions des CODAF

Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, réunissent  sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Leur mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes et des échanges de renseignements, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.

L’année 2016 se caractérise par une augmentation sensible du nombre de signalements et surtout du montant des indus frauduleux détectés (+ 54,9 %).

En 2016, les préfets ont notifié 307 fermetures administratives temporaires (contre 233 en 2015), soit une augmentation significative par rapport à 2015. 116 dossiers étaient en cours d’instruction au 31 décembre 2016 (18 fermetures administratives ou cessations temporaires d’activités ont été prononcées dans le cadre de la PSI) .

Par ailleurs, suite à infraction au titre du travail dissimulé constatée par procès-verbal, les organismes de recouvrement (URSSAF, MSA) peuvent procéder à l’annulation ou réduction des exonérations des cotisations sociales.

Dans ce cadre, en 2016, 2 300 décisions d’annulation ou réduction d’exonérations de cotisations sociales suite à verbalisation pour travail dissimulé, ont été notifiées par le réseau des URSSAF correspondant à 42,5 M€ (contre 27,8 M€ de redressement 2015). Pour le réseau MSA, 152 décisions d’annulation ou réduction d’exonération ont été notifiées (contre 222 en 2015) pour un montant de 0,640 M€ (contre 0,700 M€ en 2015). Ces données sont issues d’une consolidation au plan national réalisée par l’ACOSS et la MSA.

 

Création des CODAF

Les comités locaux de lutte contre la fraude aux finances publiques ont été créés à titre expérimental par le décret du 18 avril 2008 modifié, simultanément à la création de la DNLF. En mars 2010, à la fin de l’expérimentation, les CODAF (comités opérationnels départementaux anti-fraude) sont créés. Ils sont compétents sur les fraudes sociales, les fraudes fiscales et douanières et sur le travail illégal et pilotés par la DNLF. L’action continue de la DNLF en matière de coordination des actions de lutte anti-fraude des administrations et des organismes sociaux a également permis de mobiliser ceux-ci, avec des résultats en très forte progression depuis la création de cette nouvelle délégation en 2008.

Le pilotage des CODAF

La DNLF pilote l’action des CODAF en assurant un support technique et juridique aux comités, leur suggérant également des pistes d’action, avec deux chargés de mission dédiés (un magistrat et un commissaire divisionnaire de police), qui se déplacent sur le terrain pour animer les CODAF et répondent quotidiennement aux sollicitations des agents du terrain.

Des résultats très significatifs

Le montant total des actions conjointes mises en œuvre ainsi que des signalements émis entre partenaires attestent du dynamisme des CODAF avec un total de 18835 actions CODAF (actions conjointes et signalements) en 2016.

Le montant des fraudes détectées au sein des CODAF atteste également d’une efficacité toujours plus grande des opérations partenariales et des échanges de renseignements émanant des CODAF.  Ce montant a en effet progressé en 2016 avec un montant total de 301,3 M€ contre 289,4 M€ en 2015. Il n’était que de 219.4 M€ en 2013

... grâce à une coordination efficace

Les CODAF détectent essentiellement des fraudes grâce aux opérations concertées et accessoirement après un signalement des partenaires. Les opérations conjointes - s’effectuant dans la plupart des cas dans le cadre d’une procédure judiciaire - concernent essentiellement :

  • le travail illégal ;
  • le contrôle des transporteurs sanitaires : ambulances, taxis, Véhicules sanitaires légers (VSL) ;
  • les fraudes des professionnels de la santé : actes fictifs, fraude des fournisseurs d’équipements médicaux, facturations multiples… ;
  • la fraude à la résidence (minimum vieillesse, RSA, APL, CMU-C…) ;
  • le trafic de médicaments : fausses ordonnances et consultations multiples ;
  • les fraudes à l’identité : prêt d’une identité pour travailler et utilisation de faux.

 

La deuxième mission opérationnelle du CODAF consiste à détecter des fraudes à partir des signalements des partenaires :

  • indemnités journalières : bulletins de paie non déclarés à l’URSSAF, travail en percevant des indemnités journalières ;
  • signalements entre les administrations fiscales et douanières ;
  • signalements des services des impôts à l’URSSAF (redressements fiscaux et rehaussement de cotisations) et vice versa ;
  • signalements des services de police et de gendarmerie à l’administration des impôts ;
  • transmission par les services de police et de gendarmerie des procédures de travail dissimulé aux organismes de recouvrement (URSSAF et MSA) ;
  • transmission par l’URSSAF de la liste des salariés dissimulés aux organismes prestataires (Pôle emploi, CAF, CPAM, CARSAT, MSA) afin de vérifier les droits des salariés ;
  • fraude à la CMU-C détectée par les CPAM à la suite d’un signalement par la CAF (fraude au RSA).

Chiffres clés du bilan 2017

L’impact financier des opérations CODAF pour l’administration fiscale est en baisse de près de 40 M€. Cet infléchissement n’est pas le signe d’une démobilisation de partenaires mais s’explique par l’importance financière en 2015 de quelques dossiers à fort enjeu. Ainsi, une quinzaine de dossiers traités par l’administration fiscale dans le cadre des CODAF en 2015 représentait un enjeu de plus de 42 M€.

 

Législation

 

Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude  (modifié par décret du 25 mars 2010)

 

Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude

  • Levée du secret professionnel : articles du code la Sécurité sociale

Art. L114-16-1

Art. L114-16-2

Art. L114-16-3

 

Typologies de fraudes

Commerce clandestin de métaux

La détection de la fraude aux minima sociaux commise par les trafiquants de drogue

 

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