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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Lutte contre la fraude documentaire

La fraude documentaire (faux titres d’identité, fausses pièces d’état-civil, faux justificatifs de domicile, faux justificatifs de ressources…) sert de fraude support à certaines fraudes aux finances publiques. Il est donc essentiel de pouvoir mettre à disposition des acteurs publics les outils à même de prévenir cette fraude documentaire. Les actions suivantes se placent dans ce contexte :

  • l’apposition d’un cachet électronique visible (CEV) notamment sous la forme du code à barres « 2D DOC » sur les documents (factures, attestations, bulletins de salaires) émis notamment par les grands facturiers français (télécoms, énergie) permet aux organismes disposant de scanners ou de lecteurs de codes à barre de vérifier l’authenticité de la signature électronique incluse dans le code à barre présent sur un justificatif de domicile ;
  • la généralisation du système COMEDEC, désormais obligatoire d’ici fin 2018 dans les mairies ayant ou ayant eu une maternité, permet la transmission directe des informations d’état-civil, ce qui sécurise la délivrance d'une grande partie des titres d’identité en France (passeports puis cartes nationales d’identité à compter de 2017) ;
  • l’interrogation via le système dénommé « DocVérif » du statut d’un titre d’identité (titre effectivement délivré, non périmé, ni perdu, ni volé) complète les vérifications à opérer par l’agent sur le document original (vérification des filigranes et des autres dispositifs de sécurité) ; le système est accessible par les commissariats et les gendarmeries depuis septembre 2016;
  • la sensibilisation et la formation des agents des organismes sociaux et des administrations des finances, sous l’égide de la DNLF, avec le concours de la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité (DEFDI) de la police aux frontières (DCPAF), aux dispositifs de sécurité documentaire et à la base documentaire européenne IFADO.
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