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Les grandes tendances du bilan 2017 de la lutte contre la fraude aux finances publiques

SYNTHESE

 

Le présent bilan de la lutte contre la fraude aux finances publiques s’inscrit pleinement dans les orientations définies par le PNLF 2016-2018 acté lors du CNLF du 14 septembre 2016[1]. Il rend compte des actions des différentes administrations et organismes de protection sociale en matière de lutte contre la fraude.

Pilotage

Les instances nationales de coordination de la lutte contre la fraude ont été réunies.

 

[1] Présidé par le ministre de l’économie et des finances

Le comité ministériel stratégique[2] présidé par le directeur de cabinet du ministre, s’est réuni à trois reprises en 2017[3]. Il permet de faire un point de situation sur les grandes avancées en matière de lutte contre la fraude : suivi des réalisations du PNLF 2016-2018, lancement de projets autour de la science de la donnée dans les administrations et organismes de protection sociale, amélioration de la coordination entre administrations dans le cadre des échanges d’information et de consultation des bases et suivi des mesures législatives pour mieux lutter contre la fraude.

Concernant plus particulièrement le secteur social, la coopération s’est poursuivie dans le cadre :

  • du « COPIL fraude »[4], réunissant la DSS, la DNLF et les directeurs en charge du pilotage des activités « lutte contre la fraude » des organismes du régime général, agricole et du régime de l’assurance chômage ;
  • des réunions entre la DSS et la DNLF.

 

Cette coopération a débouché sur des mesures réglementaires visant à mieux sanctionner la fraude, à une identification des actions à fort enjeux à inscrire dans les futurs COG[5] en matière de lutte contre la fraude.

Résultats

L’ensemble des montants de fraude détectée atteint 8,6 milliards d’euros en 2017 en matière fiscale et sociale.

Concernant la fraude fiscale, les opérations de contrôle sur place ont permis d’identifier  6,45 Mds d’€ (de droits et pénalités) contre 4,9 Mds d’€ en 2016 (+31,43% en un an).

Pour ce qui est des redressements douaniers réalisés dans le cadre de contrôles et d’enquêtes de nature administrative (droits et taxes redressés), ceux-ci s’élèvent à 268,5 M€. L’implication de la DGDDI se matérialise également à travers les enquêtes judiciaires réalisées par le service national de douane judiciaire (SNDJ). En 2017, le préjudice aux finances publiques identifié par ce service porte sur un montant de 626 M€. Ajouté aux redressements douaniers de nature administrative, la fraude globale s’élève à 894,5 M€ contre 778,1 M€ en 2016 (+14,95% en un an). 

Les opérations de contrôle déployées dans le cadre des CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraude) qui assurent une coordination des contrôles entre organismes de protection sociale et différentes administrations (fiscale, douane, inspection du travail, police, gendarmerie) sur des thématiques variées (fraude fiscale et douanière, fraude aux prestations sociales, travail illégal) ont permis de réaliser 6 956 opérations conjointes et de procéder à 15 385 échanges de renseignement pour des montants de fraude détectée à hauteur de 274,92 M€.

Concernant la fraude sociale détectée par les organismes dont le montant global s’élève à 1,29 Mds d’€, l’évolution est la suivante : sur le volet fraude aux cotisations (droits et pénalités), le montant détecté s’élève à 589,71 M€ en 2017 contre 601 M€ en 2016  soit une légère baisse de 1,89%. Sur le volet fraude aux prestations sociales la tendance est plutôt à la hausse : les fraudes relevées atteignent 700,83 M€ en 2017 contre 663,47 M€ en 2016 (+5,6%).

Faits marquants

Le plan OCDE de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices a été traduit en droit européen. Les échanges automatiques de renseignements entre pays à des fins fiscales en sont une application concrète. Les premières informations relatives aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger par des contribuables français ont été transmises au fisc français.

L’année 2017 se clôt également par la fin de l’admission de nouveaux dossiers par le service de traitement des déclarations rectificatives et les sept pôles déconcentrés de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Les recettes cumulées du dispositif sur la période 2014-2017 ont été de 8 milliards d’euros.

L’administration fiscale a poursuivi des travaux significatifs dans la programmation et le ciblage des contrôles par l’analyse des données en services déconcentrés ou national. Il s’agit d’une analyse risque classique bénéficiant du décloisonnement des sources de données, d’une modélisation à partir des contrôles fiscaux passés ou d’une recherche d’atypies ou bien d’analyse de liens entre les informations. La DGFIP s’est donc attachée au développement des outils nationaux de lutte contre la fraude à la fois des professionnels et des particuliers conformément à l’avis CNIL de 2017.

Dans le cadre de la coopération internationale et d’échanges de bonnes pratiques en termes de lutte contre la fraude sociale, les organismes de protection sociale ont organisé différents séminaires européens.

D’une part, la CNAM a accueilli la 12ème conférence annuelle de l’EHFCN (Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption en santé)[6]. La conférence portait sur les défis à venir en Europe pour lutter contre le gaspillage et la fraude dans le secteur des soins de santé. Les participants se sont particulièrement concentrés sur les évolutions des stratégies de lutte contre la fraude en Europe, notamment en matière de renforcement de la coopération et d’échanges d’informations entre administrations.

D’autre part, Pôle emploi a accueilli et co-présidé (avec ses homologues néerlandais) un séminaire européen sur la fraude aux prestations sociales[7].

Le thème était centré sur les apports de la digitalisation à la prévention des risques de fraude (utilisation du datamining et de l’analyse de données pour déterminer les situations frauduleuses, études de cas, méthodes de prévention de la fraude selon différents types d’organisation), complété par une discussion exploratoire sur la révision de la réglementation relative à la coordination européenne en matière de sécurité sociale (EU-883/04).

En outre, dans un objectif d’une meilleure connaissance des risques de fraude à la fois externe et interne, la DNLF a constitué en 2017 un groupe de travail sur la thématique de la  « Cartographie des risques de fraude ».

Réunissant une vingtaine de partenaires de la DNLF, il a permis de mettre en exergue certaines attentes en matière de technique de cotation des risques et des besoins spécifiques sur des sujets de fraude externe et interne. A l’issue de ce groupe de travail, un guide méthodologie « cartographie des risques » ainsi qu’un référentiel de risques et de contrôles de chaque thématique traitée en atelier[8] ont été diffusés.

Dans un autre domaine, la DNLF a organisé en novembre 2017 un séminaire « Données personnelles et lutte contre la fraude », avec la CNIL, la DG Justice de la Commission européenne, la DGFiP et le CLEISS, réunissant plus de 35 organismes de protection sociale et directions d’administrations de l’Etat. Il a permis de présenter le règlement européen RGPD n°2016/679 et la loi française relative à la protection des données personnelles[9] qui modifient les règles applicables aux traitements comportant des données permettant d’identifier des personnes physiques, notamment les fichiers utilisés pour la lutte contre la fraude.

Par ailleurs, des évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2017 ont permis d’améliorer les actions de lutte contre la fraude aux finances publiques.

  • L’année 2017 a vu la finalisation des décrets de transposition de la 4ème directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Un décret d’application[10] détermine la mise en œuvre de l’obligation des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d’autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
  • Pour mieux lutter contre la fraude fiscale internationale, l’article L.10-0 AB du livre des procédures fiscales crée une nouvelle procédure d’audition. Cette procédure est un outil supplémentaire permettant d’obtenir des renseignements utiles à la démonstration de la fraude. Dans le domaine plus spécifique de la fraude à la TVA, une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédit de TVA a été instaurée : procédure plus souple et plus rapide que celle d’un contrôle fiscal externe.
  • Dans le secteur douanier, la loi du 27 février 2017 porte à six ans, au lieu de trois ans, la prescription de l’action fiscale visant les délits douaniers et les infractions en matière de contributions indirectes. Cette disposition vise à s’adapter au prolongement de la durée des enquêtes, justifiée par la complexité croissante des affaires contentieuses.
  • En ce qui concerne la lutte contre le travail illégal, des mesures réglementaires ont été adoptées visant à définir la responsabilité et les obligations sociales des plateformes de mise en relation par voie électronique. Par ailleurs, un décret vient renforcer les règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

La montée en puissance des télé-déclarations de détachement de salariés (516 000 salariés déclarés en 2017) via la plateforme SIPSI témoigne de la mobilisation des services du ministère du travail pour améliorer les outils de veille des comportements frauduleux.

  • En matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, plusieurs dispositions prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale[11] sont venues compléter l’arsenal juridique existant. Un élargissement et un renforcement du dispositif de sanction en matière de prestations sociales ont été actés : la possibilité de prononcer un avertissement est étendue aux branches famille et vieillesse. Une augmentation du quantum des pénalités a également été actée. Par ailleurs, le législateur a aligné les pratiques de la branche famille au régime de l’assurance maladie en termes de sécurisation des créances. Il convient également d’évoquer la poursuite de l’alignement du droit de communication social sur le droit de communication fiscal, notamment en cas de refus de déférer à une demande. En outre, la procédure de flagrance sociale a été élargie au régime agricole.

 

Les réalisations effectuées en 2017 en matière de lutte contre la fraude dans le cadre du suivi du PNLF 2016-2018 (année 2)[12], confirment par ailleurs l’importance des échanges d’informations et de coordinations des actions entre administrations et témoignent de l’implication des différents partenaires.

 

[1] Présidé par le ministre de l’économie et des finances

[2] Comité créé en septembre 2012 au sein du ministère des finances et des comptes publics

[3] 22 mars, 21 juillet  et 13 décembre 2017

[4] Réunion du 16 novembre 2017

[5] Conventions d’objectifs et de gestion entre l’Etat et les organismes nationaux de sécurité sociale

[6] 21 pays, principalement européens, étaient représentés

[7] The network Group European Benefit Fraud - Quarante participants représentaient environ quatorze pays (Allemagne, Belgique,

Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Suisse)

[8] Il s’agit d’une matrice mettant en évidence les processus impactés par les risques, les risques potentiels, les causes de risques et les dispositifs de contrôle à mettre en place.

[9] Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, comprenant notamment la transposition de la directive « Police-Justice » n°2016/680.

[10] 2017-1094 du 12 juin 2017

[11] LFSS 2017

[12] Pour les 133 actions prévues, des travaux ont déjà été initiés et pour deux tiers d’entre elles, les actions ont avancé à plus de 50%.

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