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Les grandes tendances du bilan 2018 de la lutte contre la fraude aux finances publiques

SYNTHESE

Résultats

En 2018, les administrations et organismes de protection sociale ont poursuivi leurs efforts pour mieux détecter et sanctionner la fraude aux finances publiques qu’elle se rapporte aux prélèvements obligatoires ou aux prestations sociales.

Les montants de la fraude détectée en matière fiscale et sociale atteignent 5,73 Mds d’€ en 2018.

Concernant la fraude aux prélèvements obligatoires, en matière fiscale les opérations de contrôle sur place répressives ont, par exemple, permis de détecter 4,05 Mds d’€ (droits et pénalités). Les redressements réalisés dans le cadre de contrôles douaniers s’élèvent à 313,42 M€ (droits et taxes).

S’agissant des cotisations sociales, le montant de la fraude identifiée s’élève à 657,9 M€ (droits et pénalités).

Quant à la fraude aux prestations sociales, les montants relevés atteignent 715,12 M€.

Les Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) ont permis de réaliser 8 686 opérations coordonnées entre partenaires et de procéder à 21 514 échanges de renseignements pour des montants détectés de fraude de 296,21 M€.

Evolutions législatives

Des évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2018 ont par ailleurs permis de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude aux finances publiques.

La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 renforce les moyens de contrôle et les sanctions applicables à certaines opérations et prévoit une meilleure coordination des procédures fiscales et pénales.

Un nouveau service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires rattaché au ministère de l’Action et des Comptes publics a été créé afin de renforcer les moyens d’investigation en matière fiscale et douanière.

Une levée du secret professionnel des agents des finances publiques à l’égard du procureur de la République est par ailleurs désormais prévue.

Les dossiers de contrôle fiscal répondant à certains critères de gravité doivent être systématiquement transmis au parquet, avec possibilité pour l’autorité judiciaire d’étendre ses enquêtes et ses poursuites à d’autres périodes et impôts pour les affaires dont elle aura été saisie.

De nouvelles modalités de poursuites ont été introduites en matière fiscale. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) sont désormais applicables.

La répression pénale des délits de fraude fiscale a été aggravée, le montant des amendes pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction. Une nouvelle  sanction administrative a également été créée pour les tiers complices de fraude fiscale.

Des échanges plus efficaces d’informations entre partenaires de la lutte contre la fraude sont par ailleurs favorisés par des accès directs aux données fiscales et sociales.

La loi du 5 septembre 2018 « pour  la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit quant à elle des dispositions relatives au détachement et au travail illégal dont un renforcement des moyens de contrôle de l’inspection du travail.

En parallèle, la loi du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance », vise à améliorer la confiance entre les citoyens et leurs services publics.

Ainsi le « droit à l’erreur» est désormais inscrit dans la loi comme une garantie. Les administrations doivent renforcer l’accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives et améliorer la sécurité juridique des contribuables et cotisants.

Evolutions numériques

Enfin, de forts investissements réalisés en matière numérique et de science des données par de nombreux partenaires ont contribué à une meilleure identification des risques de fraude et à un meilleur ciblage des contrôles.

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