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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Les grandes tendances du bilan 2016 de la lutte contre la fraude aux finances publiques

29/12/2017

SYNTHESE - BILAN 2016

L’année 2016 a été marquée par une importante évolution du cadre de coordination en matière de lutte contre la fraude : le PNLF désormais triennal, a été adopté par le CNLF du 14 septembre 2016 présidé par le Ministre de l’économie et des finances. 

Ce comité a arrêté le Plan de coordination de la lutte contre la fraude sur la période 2016/2018 actant les principales actions en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques et organisant la coordination entre les différents services des ministères et organismes de protection sociale. Ce plan triennal est articulé autour de cinq axes stratégiques : adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales, optimiser la gestion et la sécurisation de l’information numérique, renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire, développer des cartographies des risques et améliorer les techniques d’investigation, l’effectivité des sanctions et du recouvrement. Ce plan triennal prévoit par ailleurs un bilan annuel afin d’évaluer le niveau d’avancement de l’ensemble des actions inscrit au PNLF. 

Le PNLF formalise également le plan d’action des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF)[1] qui opèrent dans chaque département sous l’autorité des préfets et des procureurs de la République.

En complément du CNLF, le Comité ministériel stratégique[2] présidé par le directeur de cabinet du Ministre et dont le secrétariat est assuré par la DNLF, s’est réuni à deux reprises en 2016[3]. Il permet de renforcer l’échange d’informations entre administrations, d’évoquer les sujets à fort enjeux tout en consolidant l’analyse des différentes directions en matière de lutte contre la fraude. 

Ces réunions ont été l’occasion de valider le contenu du plan national de lutte contre la fraude triennal (modalités d’intégration des actions, tableau de bord de suivi de réalisation), d’identifier des mesures législatives visant à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale internationale, d’aborder la question des accès croisés des bases de données de la DGFiP et de la DGDDI ou les points relatifs à la dématérialisation des réponses aux réquisitions bancaires.  

Concernant le secteur social, la coopération s’est poursuivie dans le cadre :

  • du COPIL Fraude[4], réunissant la DSS, la DNLF et les directeurs en charge du pilotage des activités « lutte contre la fraude » des organismes du régime général, agricole, régime social des indépendants et régime de l’assurance chômage,
  • de réunions entre la DSS et la DNLF.

 

Cette coopération a permis de réfléchir sur les dernières mesures réglementaires (droit de communication non nominatif, protection des créances frauduleuses, exploitation des rapports de contrôle inter-régime et inter-branche) et leurs modalités d’applications par les organismes de sécurité sociale. Elle a aussi contribué à lancer les différents travaux d’harmonisation entre la DSS et la DNLF (indicateurs de suivi des actions de contrôle lutte contre la fraude), d’examiner le bilan des programmes de travail RNCPS 2015 et 2016 (exploitation des doubles versements de minimum vieillesse, signalements relatifs au décès et pour lesquels des rentes sont versées, exploitation des doubles versements des prestations familiales, exploitation des signalements de prestations AAH et PAJE incompatibles avec d’autres prestations), les modalités de déploiement du PNLF, du PNLTI et de mesurer l’avancement des travaux conduits avec le Ministère de la Justice (suivi des mesures pénales en matière de fraude aux prestations sociales, mise en place de coopération en matière d’actions et de sanctions administratives et judiciaires).

Résultats

Concernant la fraude fiscale, les opérations de contrôle ont permis d’identifier 19,5 Mds d’€ (de droits et pénalités) montant légèrement supérieur à celui de 2014 (19,3 Mds d’€), après une année 2015 exceptionnelle (21,2 Mds d’€). Le rendement budgétaire du contrôle fiscal et l’action pénale de la DGFIP en 2016, se situent à des niveaux voisins de ceux de 2014 avec 11,1 mds d’€ d’encaissement et 1116 dossiers transmis à l’autorité judiciaire.

Les redressements douaniers réalisés dans le cadre de contrôles et d’enquêtes de nature administrative (droits et taxes redressés) s’élèvent à  415,1 M€  en 2016 (+10% par rapport à 2015). L’implication de la DGDDI se matérialise également à travers les enquêtes judiciaires réalisées par le service national de douane judiciaire (SNDJ). En 2016, le préjudice aux finances publiques identifié par ce service porte sur un montant de 363 M€. Pour la même période, les enquêtes menées par le SNDJ ont également donné lieu à l'identification et à la saisie de près de 150 M€ d'avoirs criminels.

Les opérations de contrôle déployées dans le cadre des CODAF (comité opérationnel départemental antifraude) qui assurent une coordination des contrôles entre organismes de protection sociale et différentes administrations (fiscale, douane, inspection du travail, police, gendarmerie) sur des thématiques variées (fraude fiscale et douanière, fraude aux prestations sociales, travail illégal) ont permis de détecter des montants de fraude à hauteur de 301,2 M€, soit une progression de plus de 4% par rapport à l’année précédente (289,4 M€ en 2015).

Pour ce qui est de la fraude sociale détectée par les organismes, les résultats confirment également la hausse substantielle des années précédentes, le total de la fraude sociale détectée dépassant désormais 1 Mds d’€ : la fraude aux cotisations s’élève à 601M€ en 2016 (+20,88% par rapport à 2015) et celle aux prestations sociales[5] se situe à 664 M€ en 2016 contre 617 M€ en 2015 (+7,62% par rapport à 2015).

Faits marquants

Les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude ont mené des travaux visant à améliorer le ciblage des contrôles, renforcer les échanges d’informations, les consultations de bases et la coopération interministérielle tout en améliorant les dispositifs de sanction. Des mesures ont également été adoptées pour améliorer le recouvrement des indus frauduleux.

  • Le 9 mai 2016 s’est tenu à Bercy sous l’égide de la DNLF et de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) un séminaire sur les enjeux et perspectives de la lutte contre la fraude aux prestations et cotisations sociales en présence d’acteurs impliqués tant au niveau national que local[6]. Ont ainsi pu être abordées les questions relatives à l’articulation des actions administratives et judiciaires en matière de fraude sociale et au traitement des fraudes complexes (traitement des dossiers complexes de travail illégal ou de fraude aux prestations sociales et amélioration du recouvrement des indus). Ce séminaire a également permis de nourrir la réflexion sur l’utilisation des CODAF comme instance de référence pour mieux détecter et traiter la fraude au plan local. Une dépêche de la DACG du 3 mai 2016, écrite en concertation avec la DNLF, relative au traitement de la fraude sociale a d’ailleurs été diffusée dans le cadre de ce séminaire ainsi qu’une typologie des fraudes réalisées par la DNLF.

 

  • Dans un autre domaine, à l’occasion du sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO) et du Forum Global de l’OCDE sur la Gouvernance publique, qui se sont tenus à Paris en décembre 2016, la DNLF, le Ministère de l’Intérieur et l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), avec l’appui des services du Premier ministre ont organisé le 6 décembre 2016 une conférence internationale des bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude pour un gouvernement ouvert à l’ère du numérique. Des retours d’expériences en matière d’utilisation des nouvelles technologies pour lutter contre la fraude ont été partagés à cette occasion, autour de tables rondes et d’ateliers d’échanges[7].

Des évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2016, ont permis d’améliorer encore la lutte contre la fraude aux finances publiques.

  • En 2016, un renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a été adopté, offrant de nouvelles possibilités d’actions aux agents de Tracfin (notamment extension du droit de communication, ouverture de l’accès au traitement des antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées).

 

  • Par ailleurs, pour mieux lutter contre la fraude fiscale internationale, la loi de finances rectificative pour 2016 a acté l’extension de la procédure d’audition à des cas de fraudes internationales, et la loi du 9 décembre 2016[8] a abaissé le seuil de déclaration de prix de transfert.

 

  • Dans le secteur douanier, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement permet de mieux lutter contre le blanchiment douanier (à titre d’illustration, à l’instar du délit de blanchiment de droit commun, création d’un renversement de la charge de la preuve de l’origine illicite des fonds ; amélioration des outils de lutte contre les délits commis sur internet). Les échanges d’informations entre les agents de la DGDDI, de la DGFiP et de la DGCCRF ont également été renforcés.

 

  • En ce qui concerne la lutte contre le travail illégal et le faux détachement, la CNLTI du 30 mai 2016[9] a adopté le PNLTI 2016-2018, qui confirme le caractère prioritaire de la lutte contre la fraude au détachement de salarié. A cet effet, le législateur a renforcé les obligations de l’employeur du pays d’envoi des salariés détachés ainsi que l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre. Parallèlement, les moyens d’actions et de sanctions des services de contrôle ont été étendus : ainsi la DIRECCTE peut-elle prononcer une suspension d’une prestation de services internationale dans le cas de manquements graves aux droits fondamentaux des salariés détachés.
  • Plus globalement, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les mesures de suppression ou réduction d’exonération de cotisations sociales à l’égard des employeurs verbalisés ont été étendues aux infractions de prêt illégal de main-d’œuvre et de marchandage.

 

  • En matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, plusieurs dispositions prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale[10] sont venues compléter l’arsenal juridique pour mieux lutter contre la fraude. Le législateur définit la notion d’obstacle à contrôle et autorise désormais les organismes à appliquer des sanctions financières. Un renforcement des échanges (accès au RNCPS à de nouveaux opérateurs) et des possibilités d’échanges d’informations (élargissement des possibilités d’échanges entre l’Agrasc et les créanciers sociaux, informations des organismes sur les interdictions d’exercer des professionnels de santé) ont également été actés. La LFSS enrichit également les prérogatives visant à garantir un recouvrement des indus frauduleux tant sur des questions de prestations sociales indument versées que de constat de travail dissimulé (extension de l’opposition à tiers détenteur au recouvrement des prestations, réforme de la flagrance sociale pour faciliter la prise de mesures conservatoires).

Les progrès enregistrés en 2016 en matière de lutte contre la fraude confirment encore l’importance des échanges d’informations et de la coordination des actions tant au niveau national que local. A cet égard, le déploiement du PNLF triennal contribue à une mobilisation encore accrue de tous les partenaires.

 

[1] Déclinaison locale des cinq axes stratégiques du plan triennal.

[2] Comité crée en septembre 2012 au sein du ministère des finances et des comptes publics.

[3] 8 avril et 25 novembre 2016.

[4] Réunion du 17 mars 2016.

[5] Maladie, famille, vieillesse, chômage et association de garantie des salaires.

[6] Déléguée nationale à la lutte contre la fraude, Directeur des affaires criminelles et des grâces, Directeur de la sécurité sociale, Directeur général du travail, Directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Procureur et Vice-Procureur de TGI, Avocat général, Secrétaire permanent CODAF.             

[7] Atelier 1 : Comment garantir l’identité à l’ère du numérique ?, Atelier 2 : Comment utiliser l’analyse des données pour lutter contre la fraude ?, Atelier 3 : Comment sécuriser les échanges d’information en protégeant les données à caractère personnel ?

[8] Loi n°2016-1691

[9] Présidée par le Premier ministre

[10] LFSS 2017

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