MICAF- Mission interministérielle de coordination anti-fraude
Créée par décret du 15 juillet 2020 et placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre, la MICAF a pour compétence la coordination des administrations et organismes publics en matière de la lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle facilite aussi la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).
Par décret n°2023-663 du 26 juillet 2023, la MICAF s'est vue confier une nouvelle mission en matière de veille interministérielle relative à la fraude aux aides publiques.
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Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, a installé le 5 décembre la cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la MICAF. Cette dernière réunira dans ce nouveau cadre l’ensemble des administrations, des services d’enquêtes administratifs et judiciaires spécialisés ainsi que l’autorité judiciaire en vue de mieux :
- Détecter les fraudes aux aides publiques en posant un regard croisé et en mobilisant l’ensemble des acteurs administratifs et judiciaires concernés ;
- Poursuivre ces fraudes en définissant des stratégies communes mobilisant l’ensemble des leviers d’action et de sanction administratifs et judiciaires.
Les premiers travaux porteront sur la fraude à la rénovation énergétique.
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Définition : fraude
"Une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques". Les finances publiques recouvrent les recettes publiques - impôts, taxes, cotisations et contributions - et les prestations sociales de toute nature - assurances, allocations et aides sociales.
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La MICAF n’étant pas un service opérationnel, pour toute situation particulière ou cas individuel, vous pouvez directement communiquer votre information ou votre demande au service local ou national compétent.
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Partenariats
La MICAF a pour partenaires les directions du ministère des comptes publics et des autres ministères compétentes en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques ainsi que les organismes de protection sociale.
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