Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Fraude douanière

 

Mieux mesurer

La douane a redressé 415,1  millions d'euros de droits et taxes en 2016, soit une hausse de 10% par rapport à 2015.

Elle a intercepté 441,3 tonnes de tabac de contrebande (3ème meilleur résultat  de ces 25 dernières années).

 

Désormais, un bilan commun est établi avec la DGFIP pour mesurer les fraudes détectés grâce aux renseignements de l'autre direction et  diffuser les meilleurs pratiques dans les deux réseaux.

Mieux prévenir et détecter

La douane a renforcé sa coopération avec la DGFIP :

  • en permettant un accès croisé aux bases de données delt@ AV pour les agents de la DGFIP (déclarations en douane les concernant), TSE (transparence des structures écran) et SIRIUS PRO pour les agents de la DGDDI ;
  • en participant aux travaux communautaires menés au sein d'EUROFISC, la douane a pris pilotage du groupe fraudes au régime 42 ;
  • en signant une circulaire relative aux modalités d'échange d'informations en matière de transferts physiques transfrontaliers de sommes, titres ou valeurs. La douane a saisi 132 millions d'euros non déclarés en 2013.


Pour détecter de nouvelles fraudes, la douane s'est dotée d'un outil de datamining qu'elle expérimente dans le domaine du dédouanement en vue de rechercher des minorations de droits et taxes.

La douane a rejoint le réseau des écoles participant aux formations transverses proposées par la DNLF.

La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a mis en place de nouvelles structures pour développer la lutte contre les fraudes financières :

  • le groupe renseignement financier chargé d'apporter un soutien technique et analytique aux enquêtes financières ;
  • une cellule opérationnelle « circuits clandestins » collabore avec le service national de douane judiciaire (SNDJ) et TRACFIN avec le quel la douane  a signé un protocole de coopération en 2013.

 

Les affaires marquantes

1. Fraude constatée en matière de dédouanement

Une enquête diligentée par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), auprès d’une entreprise de la grande distribution, a permis de constater que cette dernière n’avait pas réintégré l’essentiel des commissions à l’achat payées pour l’acquisition dans divers pays asiatiques et en Turquie de marchandises qu’elle importait. En effet, cette société payait, pour les biens importés, des commissions à l’achat d’un taux de 10 % et 3,5 % à trois sociétés intermédiaires qui se sont révélées être des filiales du groupe international auquel elle appartient, chargées de négocier les approvisionnements de l’ensemble des filiales du groupe. Ces commissions n’étaient que partiellement réintégrées dans la base taxable à la TVA à l’importation, voire ne l’étaient pas du tout. Les enquêteurs ont ainsi réintégré une somme supplémentaire de 41 066 439 € dans la base TVA et redressé un montant de TVA éludé de 8 049 022 €.

2. Détournement d'usage d'un produit

La société X. possède un parc automobile de 450 véhicules dont une majorité de camions. Le code des douanes prévoit que les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la TIPP, assise sur la consommation des produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible de chauffage. Pour obtenir le remboursement de la TIPP transporteur, la société X. présente ses demandes à la douane sur la base d’une moyenne calculée par camion. En pratique, la société se trouve dans l’incapacité de justifier sa consommation réelle de carburant. L’entreprise fournit, en outre, des justificatifs pour des véhicules pour lesquels le remboursement n’est pas prévu. Le service des douanes qui a mis en évidence le mode opératoire de l’entreprise établit qu’en l’espace de deux ans, cette dernière a bénéficié du remboursement injustifié de plus de trois millions de litres de carburant. Le préjudice dépasse 420.000 € de TIPP éludée.

3. Fraudes lors de l'importation de marchandises

Une enquête diligentée auprès d’une entreprise de la grande distribution, a permis de mettre en évidence une minoration de la valeur en douane de marchandises importées. Cette société payait, pour les biens importés, des commissions à l’achat d’un taux de 10 % et 3,5 % à trois sociétés intermédiaires qui se sont révélées être des filiales du groupe international auquel elle appartient. Ces commissions n’étaient au mieux que partiellement réintégrées dans la base taxable à la TVA à l’importation. Les enquêteurs ont ainsi réintégré une somme supplémentaire de 41 066 439 € dans la base TVA et redressé un montant de TVA éludé de 8 049 022 €.

Le montant des droits de douane et de la TVA fraudés constatés se sont élevés  à 29,5 M€.

4.  Fraude à la circulation des marchandises

Suite à la constatation, par les agents des douanes en contrôle à la circulation, de deux transports de petites quantités d’alcools sans titres de mouvement, une enquête approfondie a été menée, avec des surveillances et débouchant sur une visite domiciliaire. Le mécanisme de fraude mis à jour a impliqué un « cash and carry » et un acheteur allemand. L’acheteur payait, le plus souvent en espèces, des commandes qui étaient expédiées accompagnées de factures valant titre de mouvement fiscal laissant croire que les droits d’accises avaient été payés en France, alors que ces droits d’accises n’avaient jamais été acquittés. Les boissons étaient ensuite revendues à des prix cassés tant sur le marché français que sur le marché allemand. La fraude a porté sur plus de 450.000 bouteilles de boissons alcoolisées diverses qui représentaient l’équivalent de plus de 175.000 litres d’alcool pur de spiritueux et plus de 11.000 litres d’alcool pur de rhum. Le montant des droits d’accises fraudés s’élève à 3,2 M€.

5. Fraude dans les stocks, les comptabilités matière et les registres divers 

Une enquête mettant en jeu divers services douaniers opérant en synergie a permis de constater chez un opérateur, fabricant de boissons alcoolisées, des quantités de produit manquantes dans les stocks par rapport à l’inventaire issu de la comptabilité-matière, ainsi que des excédents pour d’autres produits, cette fraude portant sur les eaux de vie, du brandy et de l’alcool éthylique d’origine agricole. Pour les produits manquants le montant des droits sur les alcools fraudés s’élève à plus de 5,7 M€. Les produits détectés en excédent génèrent par ailleurs 6,2 M€ des droits sur les alcools supplémentaires à verser. Par ailleurs cette fraude impacte également les droits de TVA.

6. Cybercriminalité douanière

L’affaire « Beyram » a été initiée par Cyberdouane et finalisée par la direction des enquêtes douanières. Ce dossier a mis en exergue les principaux mécanismes de fraude sur internet : vente de contrefaçons sur une multitude de sites internet hébergés à l’étranger et à destination de milliers de clients (internautes essentiellement français), acheminement direct des colis de Chine vers les clients finaux par fret express, importants montants cumulés de la fraude.

Les enquêteurs ont effectué une visite domiciliaire chez le titulaire d’un site de vente en ligne proposant à la vente des marchandises contrefaisant les marques Nike, Timberland, Lacoste, Abercrombie et Fitch, Hermès, Chanel. Les investigations menées ont établi un chiffre d’affaires de 310 543 euros sur la période 2010-2012 et un montant éludé de 88 873 euros de droits et taxes. En outre une infraction qualifiée de délit de blanchiment douanier 415 CD a été notifiée pour un montant de 203 923 euros.

Suivant les enjeux financiers, les dossiers initiés par Cyberdouane peuvent également être transmis au service de douane judiciaire ou à d’autres services répressifs du ministère des finances (DNEF).

7. Manquements à l'obligation déclarative

Un contrôle a permis de s’intéresser à l’activité d’une société britannique commercialisant des cartes téléphoniques prépayées en France contre paiement en numéraire. Les enquêteurs ont identifié une société en France spécialisée dans la collecte d’espèces et dont le gérant en personne acheminait les fonds en Suisse à destination d’une société dirigée par sa femme, cette dernière opérant le transfert au Royaume-Uni par virement bancaire. La notification de l’infraction qualifiée de manquement à l’obligation déclarative a été assortie d’une amende de 12 240 322 €.

La direction des enquêtes douanières a notifié pour plus de 37 millions d'euros au titre du manquement à l'obligation déclarative permettant également la découverte incidente d'infractions connexes (fraudes liées au statut de travailleur indépendant, recours abusif au détachement sur les postes permanents, perception de revenus non déclarés par l'exploitant, fraude à l'établissement dans le but d'éluder les cotisations sociales).

8. La fraude aux accises

La collaboration des services douaniers avec les autorités douanières des autres Etats membres via l'assistance administrative mutuelle internationale (AAMI) a permis de constater un montant de droits fraudés de plus de 20 millions d'euros.

9. Fiscalité énergétique et environnementale

Les contrôles menés dans les usines de pétrochimie et dans le cadre de l'avitaillement des aéronefs ont permis de redresser de très importants montants de droits et taxes.

 

 

 

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