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Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

 

Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude

Fraude aux cotisations sociales

Code du travail

 Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018

 

Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité économique et à l’emploi de salariés ayant pour conséquence d’éluder les cotisations sociales et les contributions fiscales y afférant[1].

 

Cette fraude représente des pertes importantes pour les finances publiques, en termes de recettes fiscales et de cotisations sociales. Parallèlement, elle entraîne des distorsions de concurrence à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation et porte atteinte aux principes mêmes du pacte économique et social. Enfin, les personnes victimes du travail illégal ne peuvent bénéficier de la législation du travail (rémunération, congé, assurance chômage, formation….) et sociale (maladie, retraite…).

Le phénomène du travail illégal devient  de plus en plus complexe à détecter, s’organisant désormais au travers de montages frauduleux astucieux, multipliant les intermédiaires, se jouant des frontières.

A ce sujet, le fort développement des prestations de services internationales et du détachement de salariés sur le territoire français nécessite une vigilance accrue des services de contrôle quant aux respects des règles applicables aux intervenants étrangers pour lutter contre les distorsions de concurrence inacceptables et le dumping social.

Compte tenu de ces enjeux, le dispositif institutionnel et juridique de lutte contre les différentes formes du travail illégal a été renforcé ces dernières années par plusieurs mesures légales et réglementaires afin de conforter les moyens de contrôle et les pouvoirs des agents habilités, favoriser la coordination interministérielle et aggraver le régime des sanctions pénales, administratives et civiles.

La commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), qui s’est tenue le 30 mai 2016 sous la présidence du Premier ministre, a adopté le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) pour la période 2016-2018.

La priorité de ce plan demeure la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs dans le cadre des prestations de service internationales. Ces fraudes augmentent au même rythme que les déclarations de détachements.

Les stratégies de contrôle de lutte contre la fraude aux détachements et les formes les plus graves de travail illégal concerneront, en priorité, les secteurs du BTP, des transports, du travail temporaire, de l’agriculture, la sécurité privée, les industries agroalimentaires des viandes et les activités évènementielles.

Cependant, ne seront pas négligées les autres formes de fraude, notamment le recours à certains statuts particuliers qui font l'objet d'abus qui justifient une attention particulière des services de contrôle : les faux gérants ou faux autoentrepreneurs, les faux bénévoles, faux stagiaires, le détournement du régime  d'intermittent …

Les services de contrôle s'attacheront à identifier les fraudes émergentes liées à la transformation numérique de l'économie. Enfin, une attention particulière sera portée sur les conditions d'hébergement des travailleurs et notamment celles qui concernent les personnes vulnérables.

Le plan vise ensuite à développer une approche concertée entre les services concernés qui doit être menée sur des dossiers choisis, des secteurs ciblés, des situations identifiées avec des moyens optimisés.

A ce titre, la création d’une instance nationale de pilotage, coprésidée par la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale et la délégation nationale de lutte contre la fraude aura pour objectif de faciliter la mise en oeuvre du PNLTI et de mieux coordonner les différents services impliqués.

Par ailleurs, les préfets de région élaboreront  une note d’orientation relative à la lutte contre le travail illégal pour définir, pour la durée du plan, les axes stratégiques de l’action des services de contrôle, notamment au travers des actions coordonnées. Cette note intègrera les actions de prévention, de sensibilisation et de communication.

La mobilisation des partenaires sociaux sera recherchée notamment par la déclinaison locale des conventions de partenariat nationales (BTP, agriculture, spectacle…), le volet communication sur les enjeux de la lutte contre le travail illégal auprès des entreprises et des salariés devant mesurer la pleine implication des partenaires sociaux sur ces sujets.

Sous l’autorité des préfets et des parquets, à partir des axes stratégiques retenus au niveau régional, les CODAF programmeront des actions de contrôle conjoint. Ils définiront les modalités d’organisation en vue d’améliorer la coordination des suites administratives et judiciaires des actions conjointes ainsi que le rétablissement effectif des droits des salariés victimes du travail illégal.

Enfin, une campagne de communication nationale sera engagée pour  sensibiliser les concitoyens sur les conséquences néfastes pour notre modèle social du recours au travail illégal ou à la fraude au détachement.

La réunion de la commission nationale de lutte contre le travail illégal du 30 mai 2016 a été l'occasion de faire un bilan intermédiaire des actions mises en œuvre et de l’atteinte des objectifs fixés[2].

 

[3] Source : DGT-bilan PNA décembre 2014 (les données pour 2014 ne sont pas disponibles)

 

 

 

 

En savoir plus

 

Chiffres clés de la lutte contre le travail illégal (2014/2015)[1]

ACTIONS DE CONTROLE

  • En 2014, 57 000 contrôles d’entreprise, tous corps de contrôle confondus hors police et gendarmerie,  ont été organisés sur les secteurs prioritaires (BTP, agriculture, sécurité privée, HCR…).    Près de 18 8000 contrôles d’entreprises ont été effectués dans le cadre d’une opération conjointe (soit au moins deux services de contrôle). 1 550 entreprises étrangères ont fait l’objet d’un contrôle  par l’inspection du travail. En 2015, de son côté, l’ACOSS recense plus de 54 000 contrôles d’entreprises et 5610 actions ciblées LTI[2].

LA VERBALISATION LTI

  • En 2014, 7 600 procès-verbaux pour travail illégal ont été dressés par les agents habilités (inspection du travail, URSSAF, gendarmerie, police…), correspondant à  15 300 infractions constatées (77 % au titre du travail dissimulé, 12,6 % au titre de l’emploi d’un étranger sans titre de travail). Le taux d’infraction des entreprises contrôlées est de 17,6 % (stable par rapport à 2014). 27 % de ces procédures résultent d’opérations de contrôle associant plusieurs corps de contrôles.
  • Le secteur du BTP reste le secteur le plus verbalisé (30 %), suivi des secteurs HCR (20 %) et commerce (16%), agriculture (6 %) transport (6%), sécurité privée
  • Environ, chaque année, 25 000 salariés sont concernés par ces infractions relevées par procès-verbal. Aucun suivi n’est organisé sur le rétablissement des droits de ces victimes.

ACTIVITES DE REDRESSEMENT URSSAF/MSA

  • En 2015, 463 millions d’euros (contre 401 millions d’euros de redressements en 2014) ont été notifiés par les services URSSAF au titre du travail dissimulé, soit une hausse de 20 % par rapport à 2014[3]. Les redressements pour la CCMSA s’élèvent à 13,9 M€ (contre  10,2 M€ en 2014).
  • En 2015, sur les seuls secteurs prioritaires, les redressements notifiés ont été de  335 M€[4] (contre 263 M€ en 2014).

LES SANCTIONS TRAVAIL ILLEGAL

  • En 2015, 2 315 décisions, des services URSSAF, à l’égard d’employeurs verbalisés pour travail dissimulé ont conduit à l’annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations sociales pour un montant total de 27,8 millions d’euros (contre 32 M€ en 2014).
  • Les services de la MSA ont procédé à 222 décisions d’annulation de réductions ou d’exonérations pour un montant de 0,7 M€ (contre 267 décisions pour un montant de 1,55 M€ en 2014).
  • En 2015, 193 fermetures administratives temporaires ont été notifiées à l’égard d’employeurs verbalisés pour travail illégal, 68 dossiers sont en cours d’instruction[5].
  • En 2015, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis en œuvre à l’encontre des employeurs qui emploient des étrangers sans titre de travail, 1 560 décisions de sanctions pécuniaires (contributions spéciales et/ou contributions forfaitaires) qui ont conduit à des notifications à hauteur de 43,5 millions d’euros.
  • Près de 5 800 condamnations ont été prononcées par les juridictions compétentes au titre des infractions de travail illégal. On note une hausse constante des procédures alternatives aux poursuites (60 % de la réponse pénale), comportant notamment une hausse des compositions pénales et des rappels à la loi[6].
 

[1] Source : DGT- bilan PNLTI février 2016 (les données pour 2015 ne sont pas  toutes disponibles).

[2] Sources : ACOSS, rapport d’activité thématique 2015 « le contrôle et la lutte contre la fraude »-juin 2016 et MSA, rapport « bilan de la lutte contre la fraude pour 2015 »

[3] Sources : idem

[4] Intégrant les transports en tant que secteur prioritaire pour la première année

[5] Source : DNLF/secrétaires CODAF-bilan mai 2016

[6] Source : ministère de la justice-CJN-chiffres provisoires

 

 

 

 

 

 

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